Litige réparation volet roulant

Krom63 - 27 juin 2020 à 09:00
 Krom63 - 27 juin 2020 à 10:41
Bonjour,

Lors de mon emménagement en tant que locataire dans mon nouvel appartement j'ai constaté que le volet à manivelle du salon forcait énormément et qu'il était très difficile de l'ouvrir. J'ai prévenu l'agence rédactrice du bail par mail dans les 10 jours suivant l'EDL, qui m'a retourné la bonne réception des éléments.
Cependant quelques temps plus tard, le coude de la manivelle s'est cassé en voulant ouvrir. Mais vu comment il fallait forcer guère étonnant.
Seulement le propriétaire refuse categoriquement de payer quelque réparation que ce soit arguant que des réparations étaient déjà faites sur ce volet avant mon arrivée et que les dégâts étaient liés à l'utilisation que j'en ai faite. En regardant la facture en question on voit que la réparation ne consistait qu'à changer la manivelle et non pas réparer le volet qui coince...
Selon moi la réparation n'est pas à ma charge, d'autant plus que la panne provient surtout du mauvais état du volet constaté auparavant.
Mon assurance me donne droit à une assistance juridique. Je les appellerai après demain à l'ouverture. En attendant je compte me préparer au maximum et ne pas en rester là.
Quels sont mes droits dans ce cas ? Quels sont les démarches à ma disposition ?
En vous remerciant et bon weekend.

2 réponses

Utilisateur anonyme
27 juin 2020 à 09:42
Bonjour,
Le locataire a la charge des "menues réparations". Changer la manivelle en fait partie et c'est bien à vous de la payer (surtout que vous reconnaissez l'avoir cassée)
Par contre vous pouvez exiger du bailleur la réparation du volet, votre AJ vous aidera à formuler un courrier bien senti.
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Merci pour votre commentaire.
J'entends la logique de ce que vous dites, mais j'aimerais vois montrer le raisonnement ci dessous :

"il a été jugé que le locataire n’était pas tenu d’effectuer les réparations locatives lorsque le propriétaire n’avait pas mis à sa disposition un logement en bon état (Cass. civ. 3e, 5 nov. 2015, n°14-23.693)."
Les montants dans ce cas là sont plus importants mais pour moi le principe est similaire.

Le store était mal entretenu avant mon arrivée et donc sa vétusté aggravée. Impossible de l'utiliser normalement. Pourquoi j'aurais à supporter ces réparations qui sont liées à un mauvais entretien du propriétaire pour du matériel non fourni en bon état à mon arrivée ?
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Gayomi Messages postés 18960 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 10 263
27 juin 2020 à 10:39
Le fonctionnement difficile du volet était-il noté dans l'état des lieux d'entrée ?
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Pas dans la première version mais je l'ai ensuite signalé dans les 10 jours suivants. L'agence a accusé reception.
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