Mon.nouveau propriétaire pour faire mon bail
Résolu
Mesenfants3
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Modifié le 27 juin 2020 à 01:05
djivi38 Messages postés 51294 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2024 - 27 juin 2020 à 01:32
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djivi38
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Modifié le 27 juin 2020 à 01:46
Modifié le 27 juin 2020 à 01:46
bonjour,
oui, quand il y a un changement de propriétaire, le locataire reste locataire ET son contrat de location INITIAL se poursuit sans changement = PAS de nouveau contrat de location à faire.
Vous avez juste à verser vos loyers via le RIB de votre nouveau bailleur (et bien sûr, à arrêter les virements à votre ancien bailleur).
Quand vous quitterez ce logement, vous ferez l'EDLS (État Des Lieux Sortant) avec ce nouveau bailleur, EDLS que vous signerez tous les deux, vous lui rendrez les clés, et lui vous restituera :
- soit l'intégralité de votre DG (= Dépôt de Garantie, qu'il l'ait d'ailleurs récupéré ou pas auprès de votre ancien bailleur lors de la vente, ça ce n'est pas votre problème) si l'EDLS est conforme à l'EDLE fait avec votre ancien bailleur, et ce dans LE mois qui suit le rendu des clés, sous peine de pénalités,
- soit le solde de votre DG accompagné des justificatifs des retenues faites si l'EDLS montre des différences avec l'EDLE, et ce dans les 2 mois qui suivent le rendu des clés, sous peine de pénalités.
cdt.
oui, quand il y a un changement de propriétaire, le locataire reste locataire ET son contrat de location INITIAL se poursuit sans changement = PAS de nouveau contrat de location à faire.
Vous avez juste à verser vos loyers via le RIB de votre nouveau bailleur (et bien sûr, à arrêter les virements à votre ancien bailleur).
Quand vous quitterez ce logement, vous ferez l'EDLS (État Des Lieux Sortant) avec ce nouveau bailleur, EDLS que vous signerez tous les deux, vous lui rendrez les clés, et lui vous restituera :
- soit l'intégralité de votre DG (= Dépôt de Garantie, qu'il l'ait d'ailleurs récupéré ou pas auprès de votre ancien bailleur lors de la vente, ça ce n'est pas votre problème) si l'EDLS est conforme à l'EDLE fait avec votre ancien bailleur, et ce dans LE mois qui suit le rendu des clés, sous peine de pénalités,
- soit le solde de votre DG accompagné des justificatifs des retenues faites si l'EDLS montre des différences avec l'EDLE, et ce dans les 2 mois qui suivent le rendu des clés, sous peine de pénalités.
cdt.
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