Mon.nouveau propriétaire pour faire mon bail
Résolu
Mesenfants3
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djivi38 Messages postés 64775 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64775 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon logement vient d être vendu loué je reste donc comme locataire
Mais mon nouveau propriétaire m as donné son rib pour le loyer.mais pas le bail. Comment puis je justifié si le caf me demande pour les paiement de loyer
Merci de vos réponses
Mon logement vient d être vendu loué je reste donc comme locataire
Mais mon nouveau propriétaire m as donné son rib pour le loyer.mais pas le bail. Comment puis je justifié si le caf me demande pour les paiement de loyer
Merci de vos réponses
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1 réponse
bonjour,
oui, quand il y a un changement de propriétaire, le locataire reste locataire ET son contrat de location INITIAL se poursuit sans changement = PAS de nouveau contrat de location à faire.
Vous avez juste à verser vos loyers via le RIB de votre nouveau bailleur (et bien sûr, à arrêter les virements à votre ancien bailleur).
Quand vous quitterez ce logement, vous ferez l'EDLS (État Des Lieux Sortant) avec ce nouveau bailleur, EDLS que vous signerez tous les deux, vous lui rendrez les clés, et lui vous restituera :
- soit l'intégralité de votre DG (= Dépôt de Garantie, qu'il l'ait d'ailleurs récupéré ou pas auprès de votre ancien bailleur lors de la vente, ça ce n'est pas votre problème) si l'EDLS est conforme à l'EDLE fait avec votre ancien bailleur, et ce dans LE mois qui suit le rendu des clés, sous peine de pénalités,
- soit le solde de votre DG accompagné des justificatifs des retenues faites si l'EDLS montre des différences avec l'EDLE, et ce dans les 2 mois qui suivent le rendu des clés, sous peine de pénalités.
cdt.
oui, quand il y a un changement de propriétaire, le locataire reste locataire ET son contrat de location INITIAL se poursuit sans changement = PAS de nouveau contrat de location à faire.
Vous avez juste à verser vos loyers via le RIB de votre nouveau bailleur (et bien sûr, à arrêter les virements à votre ancien bailleur).
Quand vous quitterez ce logement, vous ferez l'EDLS (État Des Lieux Sortant) avec ce nouveau bailleur, EDLS que vous signerez tous les deux, vous lui rendrez les clés, et lui vous restituera :
- soit l'intégralité de votre DG (= Dépôt de Garantie, qu'il l'ait d'ailleurs récupéré ou pas auprès de votre ancien bailleur lors de la vente, ça ce n'est pas votre problème) si l'EDLS est conforme à l'EDLE fait avec votre ancien bailleur, et ce dans LE mois qui suit le rendu des clés, sous peine de pénalités,
- soit le solde de votre DG accompagné des justificatifs des retenues faites si l'EDLS montre des différences avec l'EDLE, et ce dans les 2 mois qui suivent le rendu des clés, sous peine de pénalités.
cdt.
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