Forfait mobilier/ vol qualifie?
ricardo75004
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djivi38 Messages postés 51300 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 avril 2024 - 26 juin 2020 à 01:29
djivi38 Messages postés 51300 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 avril 2024 - 26 juin 2020 à 01:29
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2 réponses
Utilisateur anonyme
25 juin 2020 à 14:44
25 juin 2020 à 14:44
Bonjour,
Le bailleur doit respecter les dispositions du bail que vous avez signé.
est-il soumis à la loi de 89 ?
Si oui, c'est juste une clause abusive (ne parlez pas de vol)
Le bailleur doit respecter les dispositions du bail que vous avez signé.
est-il soumis à la loi de 89 ?
Si oui, c'est juste une clause abusive (ne parlez pas de vol)
Article 4
Est réputée non écrite toute clause :
t) Qui impose au locataire, en surplus du paiement du loyer pour occupation du logement, de souscrire un contrat pour la location d'équipements.
ricardo75004
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25 juin 2020 à 23:52
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le courrier stipule que le forfait mobilier correspond à l'amortissement du nouveau mobilier de notre logement ( article l442-28-3-1) du code de la construction et de l'habitation
djivi38
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26 juin 2020 à 00:18
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bonjour,
ce n'est pas votre problème si votre bailleur veut remplacer tout le mobilier de ses locations : s'il le fait c'est soit parce que les meubles en place sont devenus vétustes au fil des années soit parce qu'il en retire un avantage fiscalement parlant...
De toute façon, il n'a pas, comme dit post 1, à modifier les conditions de votre bail initial.
Si votre logement est bien régi par la loi du 6/7/1989 (et il l'est si c'est votre résidence principale), rappelez-lui l'"art 4 - t" de cette même loi que vous a cité anemonedemer dans son post 1, et dites-lui que vous refusez de payer, en sus de votre loyer défini par votre contrat de location initial, quoi que ce soit pour ce changement de mobilier : faire un courrier R+AR, dont vous gardez copie ainsi que les 2 récépissés.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806566/2014-03-27/
cdt.
ce n'est pas votre problème si votre bailleur veut remplacer tout le mobilier de ses locations : s'il le fait c'est soit parce que les meubles en place sont devenus vétustes au fil des années soit parce qu'il en retire un avantage fiscalement parlant...
De toute façon, il n'a pas, comme dit post 1, à modifier les conditions de votre bail initial.
Si votre logement est bien régi par la loi du 6/7/1989 (et il l'est si c'est votre résidence principale), rappelez-lui l'"art 4 - t" de cette même loi que vous a cité anemonedemer dans son post 1, et dites-lui que vous refusez de payer, en sus de votre loyer défini par votre contrat de location initial, quoi que ce soit pour ce changement de mobilier : faire un courrier R+AR, dont vous gardez copie ainsi que les 2 récépissés.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806566/2014-03-27/
cdt.
Ricardo75004
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djivi38
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26 juin 2020 à 00:59
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Bonjour
Merci pour ce retour
Comment savoir si ce bailleur est régit par la loi de 1989?
Merci pour ce retour
Comment savoir si ce bailleur est régit par la loi de 1989?
Ricardo75004
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djivi38
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26 juin 2020 à 01:05
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Oui je viens de regarder mon contrat de location le règlement est du 06 07 1989
djivi38
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Ricardo75004
Modifié le 26 juin 2020 à 01:31
Modifié le 26 juin 2020 à 01:31
"Comment savoir si ce bailleur est régit par la loi de 1989? "
Je vous l'ai dit : si c'est votre résidence principale votre contrat de location (et pas votre bailleur !) est obligatoirement régi par cette loi.
Je vous l'ai dit : si c'est votre résidence principale votre contrat de location (et pas votre bailleur !) est obligatoirement régi par cette loi.
La législation juridique et financière évolue en permanence...