Forfait mobilier/ vol qualifie?
Bonjour,
Je suis locataire depuis 9 ans chez un bailleur social
Mon studio est meublé depuis mon entrée dans mon appartement ( aucun forfait meuble appliqué en 9 ans)
Mon bailleur a rénove l'ensemble des appartements avec du nouveau mobilier
Il a décidé ce mois d'une manière unilatérale que suite à cette rénovation , nous devrons supporter un forfait mobilier chaque mois
Notre bailleur lors de la présentation du projet, nous avons indiqué qu'aucune charge sera supporté par les locataires
Je voudrais savoir si ces mesures sont légales?
Je suis locataire depuis 9 ans chez un bailleur social
Mon studio est meublé depuis mon entrée dans mon appartement ( aucun forfait meuble appliqué en 9 ans)
Mon bailleur a rénove l'ensemble des appartements avec du nouveau mobilier
Il a décidé ce mois d'une manière unilatérale que suite à cette rénovation , nous devrons supporter un forfait mobilier chaque mois
Notre bailleur lors de la présentation du projet, nous avons indiqué qu'aucune charge sera supporté par les locataires
Je voudrais savoir si ces mesures sont légales?
2 réponses
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Bonjour,
Le bailleur doit respecter les dispositions du bail que vous avez signé.
est-il soumis à la loi de 89 ?
Si oui, c'est juste une clause abusive (ne parlez pas de vol)
Article 4
Est réputée non écrite toute clause :
t) Qui impose au locataire, en surplus du paiement du loyer pour occupation du logement, de souscrire un contrat pour la location d'équipements. -
le courrier stipule que le forfait mobilier correspond à l'amortissement du nouveau mobilier de notre logement ( article l442-28-3-1) du code de la construction et de l'habitation
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bonjour,
ce n'est pas votre problème si votre bailleur veut remplacer tout le mobilier de ses locations : s'il le fait c'est soit parce que les meubles en place sont devenus vétustes au fil des années soit parce qu'il en retire un avantage fiscalement parlant...
De toute façon, il n'a pas, comme dit post 1, à modifier les conditions de votre bail initial.
Si votre logement est bien régi par la loi du 6/7/1989 (et il l'est si c'est votre résidence principale), rappelez-lui l'"art 4 - t" de cette même loi que vous a cité anemonedemer dans son post 1, et dites-lui que vous refusez de payer, en sus de votre loyer défini par votre contrat de location initial, quoi que ce soit pour ce changement de mobilier : faire un courrier R+AR, dont vous gardez copie ainsi que les 2 récépissés.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806566/2014-03-27/
cdt. -
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@djivi38Oui je viens de regarder mon contrat de location le règlement est du 06 07 1989
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@Ricardo75004"Comment savoir si ce bailleur est régit par la loi de 1989? "
Je vous l'ai dit : si c'est votre résidence principale votre contrat de location (et pas votre bailleur !) est obligatoirement régi par cette loi.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...