Robinet alimentation chasse d'eau [Résolu]

Signaler
-
Messages postés
22399
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 juillet 2020
-
Bonjour,

Un peu de contexte : sortie d'un logement en location ce 8 juin, logement géré par le gestionnaire Ammonitia et état des lieux effectué par une agence immobilière.

Par la suite, le gestionnaire me facture le dépôt de garantie + 100€ de divers frais clairement abusifs en comparant les deux état des lieux. Appuyé par l'agence immobilière, quelques mails suffisent à faire revenir le gestionnaire sur plus de la moitié des frais.

Reste une partie des frais à faire annuler et ça va passer par un recommandé. Pour la plupart des éléments pas de soucis les deux état des lieux suffiront mais il y a un point sur lequel j'ai besoin d'aide pour argumenter.

En effet, le robinet d'alimentation d'eau de la chasse d'eau était sur l'EDL d'entrée notifié comme Propre, difficile car la manœuvre était très compliquée à la main.
Vieillissement oblige, sur la sortie il était Propre, difficile et Non fonctionnel car impossible à la main de l'agent immobilier (si seulement j'y avais mis un coup de dégrippant :/ ).

Et la j'ai du mal a définir si vis à vis du décret de 1987 le remplacement est à ma charge ou alors si le fameux principe de l'usure normale s'applique et qu'il est bien à la charge du propriétaire. D'autant plus qu'un remplacement est clairement pas utile...

Si quelqu'un pouvait m'éclaircir sur le flou de cette affaire et m'aider à citer correctement les articles de loi dans le courrier, merci d'avance.

5 réponses

Messages postés
24084
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
12 juillet 2020
9 476
C'est de la vétusté.
et un coup de dégrippant serait à votre charge, le changement de robinet n'est plus une "menue réparation".
Messages postés
24084
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
12 juillet 2020
9 476
Non le décret n'est pas vague. Il est exhaustif. Le remplacement du robinet n'est pas une charge récupérable.
Nous sommes bien d'accord.

Cependant ce que je recherche c'est quels articles de loi citer ou quel décret explique cela en précision pour cet élément de robinetterie en particulier (le décret de 1987 est vague).

En effet, je ne dispose pas d'assistance juridique et le but et de faire un courrier recommandé de bonne facture.
Messages postés
22399
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 juillet 2020
4 780
Bonjour,

Voici la partie concernée du décret :
" III. - Installations individuelles.
Chauffage et production d'eau chaude, distribution d'eau dans les parties privatives :
1. Dépenses d'alimentation commune de combustible ;
2. Exploitation et entretien courant, menues réparations :
a) Exploitation et entretien courant :
- réglage de débit et température de l'eau chaude sanitaire ;
- vérification et réglage des appareils de commande, d'asservissement, de sécurité d'aquastat et de pompe ;
- dépannage ;
- contrôle des raccordements et de l'alimentation des chauffe-eau électriques, contrôle de l'intensité absorbée ;
- vérification de l'état des résistances, des thermostats, nettoyage ;
- réglage des thermostats et contrôle de la température d'eau ;
- contrôle et réfection d'étanchéité des raccordements eau froide - eau chaude ;
- contrôle des groupes de sécurité ;
- rodage des sièges de clapets des robinets ;
- réglage des mécanismes de chasses d'eau.

b) Menues réparations :
- remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz ;
- rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries ;
- remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets ;
- remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d'eau."


Vous voyez écrit "robinet" quelque part ? non. Donc c'est à la charge du bailleur puisque ce n'est pas une charge récupérable.

Cordialement,
Val
Merci bien

bonne continuation vous.
Messages postés
22399
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 juillet 2020
4 780
Je vous en prie. :)
Alors edit, ce n'est pas un remplacement du robinet qui m'est facturé mais une réparation mécanisme robinet.

Est-ce que c'est de cela qu'il est fait mention en IV d) dans le décret ?

IV. - Installations de plomberie.
a) Canalisations d'eau :
Dégorgement :
Remplacement notamment de joints et de colliers.
b) Canalisations de gaz :
Entretien courant des robinets, siphons et ouvertures d'aération ;
Remplacement périodique des tuyaux souples de raccordement.
c) Fosses septiques, puisards et fosses d'aisance :
Vidange.
d) Chauffage, production d'eau chaude et robinetterie :
Remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz ;
Rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries ;
Remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets ;
Remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d'eau.
e) Eviers et appareils sanitaires :
Messages postés
22399
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 juillet 2020
4 780
Bon ben là, il faut voir avec Xplom parce que moi, dans un mécanisme de robinet, je vois un robinet épicétou !! ... bon OK, le joint, je le vois aussi ... mais quand même, un remplacement de mécanisme de robinet sans remplacement de robinet, ça doit pas être lourd !!
Dossier à la une