Annulation bail

Herve -  
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Bonjour, j'ai signé un bail d'entrée pour cause de mutation mais celle ci est annulée puis je annuler mon bail.
En sachant que je n'ai pas encore aménagé
Merci

3 réponses

Utilisateur anonyme
 
Bonjour,
La loi vous impose de notifier votre congé et de respecter le préavis. Si le bailleur reloue pendant ce préavis, vous ne payerez le loyer que jusqu'au jour d'entrée des suivants.
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djivi38 Messages postés 64747 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 029
 
bonjour,

".... Si le bailleur reloue pendant ce préavis, vous ne payerez le loyer que jusqu'au jour d'entrée des suivants. "
... et même seulement jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux du locataire suivant (parce qu'il est illégal pour un bailleur d'encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement).

Et votre préavis ne démarrera qu'à la réception effective par le bailleur de la notification de votre congé.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

Vous pouvez également tenter un accord avec ce bailleur : si accords trouvés, les mettre par écrit avec grande précision et un exemplaire chacun.

Et je crois même que si vous avez signé le contrat de location avec une date d'effet, le préavis démarrera :
- pour une réception de la notification de votre congé après la date d'effet : le jour de ladite réception,
- pour une réception avant la date d'effet : le jour de la date d'effet.

cdt.
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur 5 560
 
Bonjour,

Si vous voulez annuler votre bail "d'arrivée", ça veut dire que vous allez sans doute vouloir aussi annuler votre congé "du départ" ?

Sachez qu'un préavis ne s'annule pas. Si vous vous maintenez dans le logement après votre préavis, vous êtes un occupant sans titre et vous devrez non plus un loyer mais une indemnité d'occupation.

Ceci sauf si le bailleur est OK pour annuler et déchirer le congé comme si rien ne s'était passé...

Cordialement,
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