Reprise des espaces verts par le vendeur du lotissement

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 annie31-2008 -
Bonjour,
Nous avons acheté un terrain-à-bâtir dans un lotissement composé de 6 lots avec des espaces verts. Ces espaces devaient nous être rétrocédés et cela n'a jamais été fait par le vendeur qui nous a baladé d'un notaire à un autre pour pouvoir modifier et agrandir le lotissement avec d'autres terrains qu'il possédait à côté. Nous avons entretenus ces espaces verts pendant 17 ans ( tonte, taillage des haies de conifères ).
Aujourd'hui, ce monsieur nous informe qu'i veut récupérer les espaces verts, car ceux-ci n'ont pas été rétrocédés et comme il y a plus de 10 ans il a le droit de récupérer les espaces !!!!
Ceux-ci sont propres et bien entretenu par nos soins depuis 17 ans ou il n'a pas mis les pieds et décide de faire entretenir les espaces à son petit fils à qui il les aurait donnés et de manoeuvrer comme bon lui semble sur nos espaces verts !!!
Quels sont nos droits en sachant que depuis 17 ans, nous entretenons les espaces?
Merci pour vos réponses, car nous n'avons plus confiance aux notaires
Cordialement

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Bonjour

Comment compte-t-il faire sortir les espaces communs de la copropriété ? En avez-vous parlé à votre notaire ?
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Si le terrain n'est pas enclavé vers le domaine public, et sauf acceptation de l'association du lotissement, il n'aura pas droit à une servitude de passage sur un terrain ou une voirie privés.
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Un truc que je ne comprends pas. Les espaces communs n'appartiennent pas aux colotis ?
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15 août 2020

La rétrocession n'est toujours pas faite, malgré nos nombreuses relances auprès des différents notaires qui se sont succèdés ! Le lotisseur est toujours propriétaire des espaces verts, même si il n'a rien entretenu depuis 17 ans. Mais il espère pouvoir faire payer un droit de passage au propriétaire du terrain à vendre, hors lotissement et non enclavé.
Le pauvre, il est juste imposable sur la fortune !....
Bonjour,
Merci pour votre réponse. Nous avons contacté un avocat et allons sûrement entamer une procédure.
Il revendiquait l'article 442-9 du code de l'urbanisme qui dit qu'au bout de dix ans les règles du lotissement sont caduques.Il n'a pas saisi la nuance...mais un voisin hors lotissement veut vendre la moitié de son terrain(2800 m2) et souhaiterait sortir sur notre voirie, d'où lui faire payer un droit de passage et modifier une fois de plus les espaces verts! Or ce terrain n'est pas enclavé mais créerait une gêne pour nous.
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19 septembre 2020
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Bonjour

L'article L442-9 signifie que les règles du lotissement deviennent caduques par rapport à la commune quand celles-ci sont couvertes par un PLU.
Mais ces règles restent valables entre colotis.

Si la rétrocession était prévue lors de la constitution du lotissement, il est étrange que cela n'ait ps été fait. D'ailleurs cela devait être rétrocédé à la commune ou aux colotis ?

Bonjour,
les espaces verts devaient être rétrocédés aux colotis. Il y avait un PB au niveau de l éclairage( travaux non terminés) qui a fini par être résolu au bout de 2 ans; la mairie a fait le nécessaire et prends à sa charge la facture d'électricité.
Le lotisseur a vendu des terrains jouxtant le lotissement, ainsi que fait un petit lotissement de 4 maisons mitoyennes qui ont accès directement sur la voirie du lotissement MAIS SONT HORS LOTISSEMENT.Il veut que nous soyons les 6 premiers colotis seul responsables de la voirie et des espaces verts ! Notre notaire, le même aux 5 colotis a refusé et a dirigé le lotisseur vers un autre notaire. Celui ci nous a envoyé un projet de cession non conforme, auquel nous avons demandé des modifications et que nous attendons toujours depuis 2 ans !
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