Congé à un locataire par l'ancien bailleur
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djivi38 Messages postés 64751 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64751 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
L'ancien propriétaire du logement que j'ai acquis avait notifié sa locataire d'un congé pour vente à la fin du bail (ayant lieu après la vente). La locataire s'est engagée, auprès de lui, par recommandé à partir à cette échéances.
Aussi ai-je acheté en toute confiance. J'ai envoyé une lettre recommandé à la locataire pour lui rappeler cet engagement à quitter la maison, 5 mois (hélas pas 6) avant la fin dudit bail.
Aujourd'hui elle refuse de partir, arguant que le bail serait tacitement reconduit pour 3 années (et ça fait long trois ans!). Ai-je une voie de recours ou dois-je me mettre au yoga?
En vous remerciant,
L'ancien propriétaire du logement que j'ai acquis avait notifié sa locataire d'un congé pour vente à la fin du bail (ayant lieu après la vente). La locataire s'est engagée, auprès de lui, par recommandé à partir à cette échéances.
Aussi ai-je acheté en toute confiance. J'ai envoyé une lettre recommandé à la locataire pour lui rappeler cet engagement à quitter la maison, 5 mois (hélas pas 6) avant la fin dudit bail.
Aujourd'hui elle refuse de partir, arguant que le bail serait tacitement reconduit pour 3 années (et ça fait long trois ans!). Ai-je une voie de recours ou dois-je me mettre au yoga?
En vous remerciant,
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2 réponses
A quelle date la locataire a reçu le congé?
A quelle date a été signé le bail?
L'achat lui a t'il été proposé?
A quelle date a été signé le bail?
L'achat lui a t'il été proposé?
Congé pour vente envoyé par l'ancien bailleur reçu le 02/09/18 pour une vente en avril 2019
La fin du bail est pour le 01/09/20
Mon courrier de congé a été réceptionné le 20 mars 2020
La fin du bail est pour le 01/09/20
Mon courrier de congé a été réceptionné le 20 mars 2020
bonjour,
"Ne délivrez pas de quittances de loyer "
Pourquoi ?
Le locataire, s'il en fait la demande, est en droit d'avoir ses quittances de loyer jusqu'à la fin de son bail pour une occupation légale, ce qui est le cas ici jusqu'au 01/09/20 (ou jusqu'au 31/08/2020 selon la date d'entrée dans les lieux).
cdt.
"Ne délivrez pas de quittances de loyer "
Pourquoi ?
Le locataire, s'il en fait la demande, est en droit d'avoir ses quittances de loyer jusqu'à la fin de son bail pour une occupation légale, ce qui est le cas ici jusqu'au 01/09/20 (ou jusqu'au 31/08/2020 selon la date d'entrée dans les lieux).
cdt.
bonjour,
un locataire est en droit d'exercer son "droit de préemption" pendant les deux 1ers mois du préavis du bailleur (en admettant que le "congé pour vente" ait été délivré conformément à la loi).
Pour une fin de bail au 01/09/20 (*) :
- le préavis du bailleur va 01/03/2020 au 01/09/20
- et le droit de préemption du locataire peut s'exercer du 01/03/2020 au 01/05/2020.
Sans réponse du locataire, ça signifie qu'il renonce à son droit de préemption et qu'il devra impérativement quitter les lieux au + tard le dernier du bail, soit le 01/09/20 (*).
Vous n'aviez PAS à redonner un congé (avec le motif de "congé pour reprise" ??) puisque l'ancien propriétaire avait déjà donné le sien.
Vous auriez pu éventuellement - à partir du 02/05/2020 - lui rappeler le "congé pour vente" qu'il avait reçu de son ancien bailleur et l'informer qu'un RV était nécessaire afin que vous établissiez un EDLS contradictoire et qu'il vous rende les clés.
Quittances de loyer :
à fournir gratuitement et sur demande de votre locataire jusqu'au dernier mois du bail s'il décidait de rester jusqu'à la fin de son bail en cours (et, bien sûr, s'il décidait de quitter le logement pendant le préavis du bailleur, loyers et charges ne seraient dus que pour le temps réel d'occupation et les quittances seraient à établir en fonction).
(*) Si le bail a débuté un 02/09 la fin du bail est bien le 01/09.
Mais si la remise des clés lors de l'EDLE a eu lieu un 01/09, la fin du bail est un 31/08.
cdt.
un locataire est en droit d'exercer son "droit de préemption" pendant les deux 1ers mois du préavis du bailleur (en admettant que le "congé pour vente" ait été délivré conformément à la loi).
Pour une fin de bail au 01/09/20 (*) :
- le préavis du bailleur va 01/03/2020 au 01/09/20
- et le droit de préemption du locataire peut s'exercer du 01/03/2020 au 01/05/2020.
Sans réponse du locataire, ça signifie qu'il renonce à son droit de préemption et qu'il devra impérativement quitter les lieux au + tard le dernier du bail, soit le 01/09/20 (*).
Vous n'aviez PAS à redonner un congé (avec le motif de "congé pour reprise" ??) puisque l'ancien propriétaire avait déjà donné le sien.
Vous auriez pu éventuellement - à partir du 02/05/2020 - lui rappeler le "congé pour vente" qu'il avait reçu de son ancien bailleur et l'informer qu'un RV était nécessaire afin que vous établissiez un EDLS contradictoire et qu'il vous rende les clés.
Quittances de loyer :
à fournir gratuitement et sur demande de votre locataire jusqu'au dernier mois du bail s'il décidait de rester jusqu'à la fin de son bail en cours (et, bien sûr, s'il décidait de quitter le logement pendant le préavis du bailleur, loyers et charges ne seraient dus que pour le temps réel d'occupation et les quittances seraient à établir en fonction).
(*) Si le bail a débuté un 02/09 la fin du bail est bien le 01/09.
Mais si la remise des clés lors de l'EDLE a eu lieu un 01/09, la fin du bail est un 31/08.
cdt.
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