Délai pour comparaison état des ileux
Arthagus
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djivi38 Messages postés 64774 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64774 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma compagne a rendu son appartement qu'elle avait en location depuis quelques années.
Nous avons un état des lieux d'entrée et un de sortie. Mais, assez mal fait, car ils sont fait sur 2 papiers différents (le format est le même). Lors de l'état des lieux de sortie l'agence (et ma compagne) n'ont pas regardé l'état des lieux d'entrée. Il n'y a donc pas eu de comparaison, simplement l'agence a dit que c'était OK
Ma question est la suivante : L'agence peut-elle, en comparant à posteriori l'état des lieux d'entrée de celui de sortie, demander des frais de réparations ?
Par exemple : A l'entrée la robinetterie est identifiée en bonne état et à la sortie en bonne état + calcaire. Peut-elle faire payer des frais de nettoyage alors que ce travail de comparaison n'a pas été fait le jour de l'état des lieux de sorties ?
Merci
Cordialement,
Ma compagne a rendu son appartement qu'elle avait en location depuis quelques années.
Nous avons un état des lieux d'entrée et un de sortie. Mais, assez mal fait, car ils sont fait sur 2 papiers différents (le format est le même). Lors de l'état des lieux de sortie l'agence (et ma compagne) n'ont pas regardé l'état des lieux d'entrée. Il n'y a donc pas eu de comparaison, simplement l'agence a dit que c'était OK
Ma question est la suivante : L'agence peut-elle, en comparant à posteriori l'état des lieux d'entrée de celui de sortie, demander des frais de réparations ?
Par exemple : A l'entrée la robinetterie est identifiée en bonne état et à la sortie en bonne état + calcaire. Peut-elle faire payer des frais de nettoyage alors que ce travail de comparaison n'a pas été fait le jour de l'état des lieux de sorties ?
Merci
Cordialement,
A voir également:
- Délai pour comparaison état des ileux
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- Formulaire état des lieux à imprimer - Accueil - Location Nue
- Etat des lieux - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Délai de livraison non respecté dédommagement - Guide
3 réponses
Bonjour,
Le travail de comparaison doit être fait dans le mois qui suit l'EDLS, pas le jour même.
Et oui : pour du calcaire il peut vous facturer le détartrage.
Le travail de comparaison doit être fait dans le mois qui suit l'EDLS, pas le jour même.
Et oui : pour du calcaire il peut vous facturer le détartrage.
bonjour,
en complément, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
en complément, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
EDL = ÉTAT des lieux = CONSTAT de l'état du logement à un moment T.
Suite à ce constat, le bailleur compare l'EDLS à l'EDLE et effectue les retenues à faire pour les dégradations mentionnées sur l'EDLS (signé des parties prenantes) qui ne figurent pas sur l'EDLE :
=> si les 2 EDL sont identiques il n'y aura pas de retenues sur DG, et celui-ci devra vous être intégralement dans le mois qui suit le rendu des clés, sous peine de possibles pénalités de retard;
=> dans le cas contraire, la restitution du solde de votre DG devra se faire, accompagnée des justificatifs des retenues effectuées, sous 2 mois à partir du rendu des clés, sous peine de possibles pénalités de retard.
cdt.
Suite à ce constat, le bailleur compare l'EDLS à l'EDLE et effectue les retenues à faire pour les dégradations mentionnées sur l'EDLS (signé des parties prenantes) qui ne figurent pas sur l'EDLE :
=> si les 2 EDL sont identiques il n'y aura pas de retenues sur DG, et celui-ci devra vous être intégralement dans le mois qui suit le rendu des clés, sous peine de possibles pénalités de retard;
=> dans le cas contraire, la restitution du solde de votre DG devra se faire, accompagnée des justificatifs des retenues effectuées, sous 2 mois à partir du rendu des clés, sous peine de possibles pénalités de retard.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...