Délai pour comparaison état des ileux

Arthagus - 24 juin 2020 à 15:51
djivi38 Messages postés 51309 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 - 5 juil. 2020 à 14:39
Bonjour,

Ma compagne a rendu son appartement qu'elle avait en location depuis quelques années.
Nous avons un état des lieux d'entrée et un de sortie. Mais, assez mal fait, car ils sont fait sur 2 papiers différents (le format est le même). Lors de l'état des lieux de sortie l'agence (et ma compagne) n'ont pas regardé l'état des lieux d'entrée. Il n'y a donc pas eu de comparaison, simplement l'agence a dit que c'était OK

Ma question est la suivante : L'agence peut-elle, en comparant à posteriori l'état des lieux d'entrée de celui de sortie, demander des frais de réparations ?
Par exemple : A l'entrée la robinetterie est identifiée en bonne état et à la sortie en bonne état + calcaire. Peut-elle faire payer des frais de nettoyage alors que ce travail de comparaison n'a pas été fait le jour de l'état des lieux de sorties ?

Merci
Cordialement,
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3 réponses

Utilisateur anonyme
24 juin 2020 à 16:25
Bonjour,
Le travail de comparaison doit être fait dans le mois qui suit l'EDLS, pas le jour même.
Et oui : pour du calcaire il peut vous facturer le détartrage.
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djivi38 Messages postés 51309 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 15 116
24 juin 2020 à 16:38
bonjour,

en complément, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

cdt.
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Merci
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djivi38 Messages postés 51309 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 15 116
5 juil. 2020 à 14:39
EDL = ÉTAT des lieux = CONSTAT de l'état du logement à un moment T.
Suite à ce constat, le bailleur compare l'EDLS à l'EDLE et effectue les retenues à faire pour les dégradations mentionnées sur l'EDLS (signé des parties prenantes) qui ne figurent pas sur l'EDLE :
=> si les 2 EDL sont identiques il n'y aura pas de retenues sur DG, et celui-ci devra vous être intégralement dans le mois qui suit le rendu des clés, sous peine de possibles pénalités de retard;
=> dans le cas contraire, la restitution du solde de votre DG devra se faire, accompagnée des justificatifs des retenues effectuées, sous 2 mois à partir du rendu des clés, sous peine de possibles pénalités de retard.

cdt.
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