Délai pour comparaison état des ileux
Arthagus
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24 juin 2020 à 15:51
djivi38 Messages postés 51309 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 - 5 juil. 2020 à 14:39
djivi38 Messages postés 51309 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 - 5 juil. 2020 à 14:39
A voir également:
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3 réponses
Utilisateur anonyme
24 juin 2020 à 16:25
24 juin 2020 à 16:25
Bonjour,
Le travail de comparaison doit être fait dans le mois qui suit l'EDLS, pas le jour même.
Et oui : pour du calcaire il peut vous facturer le détartrage.
Le travail de comparaison doit être fait dans le mois qui suit l'EDLS, pas le jour même.
Et oui : pour du calcaire il peut vous facturer le détartrage.
djivi38
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24 juin 2020 à 16:38
24 juin 2020 à 16:38
bonjour,
en complément, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
en complément, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
Merci
djivi38
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5 juil. 2020 à 14:39
5 juil. 2020 à 14:39
EDL = ÉTAT des lieux = CONSTAT de l'état du logement à un moment T.
Suite à ce constat, le bailleur compare l'EDLS à l'EDLE et effectue les retenues à faire pour les dégradations mentionnées sur l'EDLS (signé des parties prenantes) qui ne figurent pas sur l'EDLE :
=> si les 2 EDL sont identiques il n'y aura pas de retenues sur DG, et celui-ci devra vous être intégralement dans le mois qui suit le rendu des clés, sous peine de possibles pénalités de retard;
=> dans le cas contraire, la restitution du solde de votre DG devra se faire, accompagnée des justificatifs des retenues effectuées, sous 2 mois à partir du rendu des clés, sous peine de possibles pénalités de retard.
cdt.
Suite à ce constat, le bailleur compare l'EDLS à l'EDLE et effectue les retenues à faire pour les dégradations mentionnées sur l'EDLS (signé des parties prenantes) qui ne figurent pas sur l'EDLE :
=> si les 2 EDL sont identiques il n'y aura pas de retenues sur DG, et celui-ci devra vous être intégralement dans le mois qui suit le rendu des clés, sous peine de possibles pénalités de retard;
=> dans le cas contraire, la restitution du solde de votre DG devra se faire, accompagnée des justificatifs des retenues effectuées, sous 2 mois à partir du rendu des clés, sous peine de possibles pénalités de retard.
cdt.