Rétractation d'un mandat avec agence immobilière
finepostit
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24 juin 2020 à 17:54
kasom Messages postés 32169 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 10 mai 2024 - 25 juin 2020 à 16:21
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kasom
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25 juin 2020 à 09:41
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J'avais parfaitement compris votre question et ma réponse et ma réponse est pourtant claire et précisée deux fois
SI réellement vous décidez de ne plus vendre , informez l'agence, elle ne pourra rien vous réclamer , m^me si vous êtes dans les 3 premiers mois, m^me si vous recevez une offre au prix
Cour de cassation, chambre civile 1, 16 novembre 2016, n° de pourvoi: 15-22010, publié au bulletin
SI réellement vous décidez de ne plus vendre , informez l'agence, elle ne pourra rien vous réclamer , m^me si vous êtes dans les 3 premiers mois, m^me si vous recevez une offre au prix
Cour de cassation, chambre civile 1, 16 novembre 2016, n° de pourvoi: 15-22010, publié au bulletin
kasom
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24 juin 2020 à 18:03
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bonjour
la date de l'avenant n'a aucun effet sur les conditions initiales du mandat de vente et sa date d'effet qui reste au jour de la signature dudit mandat
maintenant si vous ne souhaitez réellement plus vendre, informez en l'agence par recommandé avec AR , m^me une offre au prix du mandat ne pourra vous obliger ni à vendre ni à lui verser des dommages et intérêts
mais je dis bien uniquement si vous ne voulez plus vendre , si vous remettez en vente dans 3 à 4 mois alors que l'agence avait une offre au prix vous serez mal
la date de l'avenant n'a aucun effet sur les conditions initiales du mandat de vente et sa date d'effet qui reste au jour de la signature dudit mandat
maintenant si vous ne souhaitez réellement plus vendre, informez en l'agence par recommandé avec AR , m^me une offre au prix du mandat ne pourra vous obliger ni à vendre ni à lui verser des dommages et intérêts
mais je dis bien uniquement si vous ne voulez plus vendre , si vous remettez en vente dans 3 à 4 mois alors que l'agence avait une offre au prix vous serez mal
Je vous remercie pour votre réponse. Pourtant il est indiqué “ par le present contrat le mandant soblige à signer aux prix et charges convenus dans le contrat tout compromis ou promesse de vente. A defaut de signature et apres mise en demeure infructueuse le mandant devra verser au mandataire une indemnité dun montant egal à la remuneration indiquée ds le contrat”.
Javais donc la question concernant lavenant vu que jai baissé de 10000 eur mon espoir etait que loffre reçu soitau prix inferieur
Merci encore pr votre aide
Javais donc la question concernant lavenant vu que jai baissé de 10000 eur mon espoir etait que loffre reçu soitau prix inferieur
Merci encore pr votre aide
L'agence vient de me répondre, ils me demandent bien les 15 000 euros de frais d'agence si je souhaite annuler la vente.
Y aurait il un avocat spécialisé, sur Paris (ou une recommandation) afin de me sortir de cette situation et voir quels sont mes droits ?
Bien à vous,
Agnes
Y aurait il un avocat spécialisé, sur Paris (ou une recommandation) afin de me sortir de cette situation et voir quels sont mes droits ?
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25 juin 2020 à 15:54
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allez je vous mets le lien complet , vous allez tout comprendre
https://cimm.blog/professions-immobilieres/mandat-dentremise-ou-mandat-de-vente-11658.html
hormis s’il est établi que le mandant a conclu l’opération en privant le mandataire de la rémunération à laquelle il aurait pu légitimement prétendre ;
cette dernière phrase signifie que si réellement vous ne vendez plus , l'agence ne peut rien réclamer
rien ne vous empêche d'envoyer un recommandé avec AR à cette agence , en expliquant simplement
Je vous confirme par la présente la dénonciation du mandat n°....signé le ....car j'ai décidé de ne plus vendre mon bien , que ce soit en direct ou par l'intermédiaire d'une autre agence ou d'une étude notariale. Aussi aucune indemnité ne vous est due à quel que titre que ce soit
je me réfère pour cela au jugement de la Cour de Cassation ........publié au bulletin ..
et vous recopiez tout l'article depuis " vu l'article 6-1..............légitimement prétendre."
si l'agence insiste ensuite il sera temps de trouver un avocat , une association de défense de consommateurs, l'ADIL de votre département ..
https://cimm.blog/professions-immobilieres/mandat-dentremise-ou-mandat-de-vente-11658.html
hormis s’il est établi que le mandant a conclu l’opération en privant le mandataire de la rémunération à laquelle il aurait pu légitimement prétendre ;
cette dernière phrase signifie que si réellement vous ne vendez plus , l'agence ne peut rien réclamer
rien ne vous empêche d'envoyer un recommandé avec AR à cette agence , en expliquant simplement
Je vous confirme par la présente la dénonciation du mandat n°....signé le ....car j'ai décidé de ne plus vendre mon bien , que ce soit en direct ou par l'intermédiaire d'une autre agence ou d'une étude notariale. Aussi aucune indemnité ne vous est due à quel que titre que ce soit
je me réfère pour cela au jugement de la Cour de Cassation ........publié au bulletin ..
et vous recopiez tout l'article depuis " vu l'article 6-1..............légitimement prétendre."
si l'agence insiste ensuite il sera temps de trouver un avocat , une association de défense de consommateurs, l'ADIL de votre département ..
Je vous remercie de nouveau pour cette réponse.
En effet ils m'ont indiqué déjà qu'ils feraient bien une procédure de leur côté (qu'ils ont déjà gagné dans le passé car agence très connue) et que cela me coûtera plus cher en frais d'avocat lorsque j'ai évoqué cette possibilité.
Dans le texte https://cimm.blog/professions-immobilieres/mandat-dentremise-ou-mandat-de-vente-11658.html la notion "à moins qu’une clause ne l’y autorise expressément" joue en ma défaveur.
Il est bien noté “ par le present contrat le mandant s'oblige à signer aux prix et charges convenus dans le contrat tout compromis ou promesse de vente. A defaut de signature et apres mise en demeure infructueuse le mandant devra verser au mandataire une indemnité dun montant egal à la remuneration indiquée ds le contrat”. (dc 15000 euros de frais d'agence)
L'autre possibilité que j'ai il me semble serait de contacter l'acheteur.
J'ai eu bcp de nuisances ds cet appartement et fait par exemple 3 mains courantes à la Police. Si le futur acheteur avait connaissance de ces documents par exemple, il changerait d'avis je pense.
Il est indiqué ceci dans le contrat :
"Il est interdit au mandant pendant la durée du mandat :
> de négocier directement ou indirectement la vente des biens et je suis obligé de diriger vers l'agence toutes propositions de vente qui me seraient adressées
> après expiration du contrat de vendre sous quelque forme juridique le bien à un candidat acquéreur présenté par l'agence
> de traiter directement ou indirectement avec une personne physique ou morale (conjoint, ..) ayant un lien avec l'acheteur"
Ms rien concernant l'information du futur acheteur par le vendeur
Est il possible à votre avis d'essayer ainsi ?
La aussi j'ai menacé l'agence de le faire et ils m'ont dit que le futur acheteur etait très motivé et quil était au courant (ces nuisances sont mentionnés ds le dernier PV d'AG ms pas de manière trop détaillée).
Merci d'avance
En effet ils m'ont indiqué déjà qu'ils feraient bien une procédure de leur côté (qu'ils ont déjà gagné dans le passé car agence très connue) et que cela me coûtera plus cher en frais d'avocat lorsque j'ai évoqué cette possibilité.
Dans le texte https://cimm.blog/professions-immobilieres/mandat-dentremise-ou-mandat-de-vente-11658.html la notion "à moins qu’une clause ne l’y autorise expressément" joue en ma défaveur.
Il est bien noté “ par le present contrat le mandant s'oblige à signer aux prix et charges convenus dans le contrat tout compromis ou promesse de vente. A defaut de signature et apres mise en demeure infructueuse le mandant devra verser au mandataire une indemnité dun montant egal à la remuneration indiquée ds le contrat”. (dc 15000 euros de frais d'agence)
L'autre possibilité que j'ai il me semble serait de contacter l'acheteur.
J'ai eu bcp de nuisances ds cet appartement et fait par exemple 3 mains courantes à la Police. Si le futur acheteur avait connaissance de ces documents par exemple, il changerait d'avis je pense.
Il est indiqué ceci dans le contrat :
"Il est interdit au mandant pendant la durée du mandat :
> de négocier directement ou indirectement la vente des biens et je suis obligé de diriger vers l'agence toutes propositions de vente qui me seraient adressées
> après expiration du contrat de vendre sous quelque forme juridique le bien à un candidat acquéreur présenté par l'agence
> de traiter directement ou indirectement avec une personne physique ou morale (conjoint, ..) ayant un lien avec l'acheteur"
Ms rien concernant l'information du futur acheteur par le vendeur
Est il possible à votre avis d'essayer ainsi ?
La aussi j'ai menacé l'agence de le faire et ils m'ont dit que le futur acheteur etait très motivé et quil était au courant (ces nuisances sont mentionnés ds le dernier PV d'AG ms pas de manière trop détaillée).
Merci d'avance
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25 juin 2020 à 16:21
25 juin 2020 à 16:21
Ils ont gagné des procès ? oui peut être avant le jugement de la cour de Cassastion de 2016 , c'est fini depuis
et il n'y aucun lien entre agence très connue et droit immobilier, civil...
prenez un avocat car vous mélangez tout et ne comprenez pas ce que vous lisez ; ( ce n'est pas une critique, c'est une constatation ..)
"à moins qu’une clause ne l’y autorise expressément"
vous avez lu trop vite : à moins qu'une clause particulière autorise expressément l'agence immobilière à engager le vendeur en signant une offre , un compromis.. c'est la traduction "d'engager le mandant"
et il n'y aucun lien entre agence très connue et droit immobilier, civil...
prenez un avocat car vous mélangez tout et ne comprenez pas ce que vous lisez ; ( ce n'est pas une critique, c'est une constatation ..)
"à moins qu’une clause ne l’y autorise expressément"
vous avez lu trop vite : à moins qu'une clause particulière autorise expressément l'agence immobilière à engager le vendeur en signant une offre , un compromis.. c'est la traduction "d'engager le mandant"
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