Rétractation d'un mandat avec agence immobilière

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30 juin 2020
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Bonjour,
J'ai signé un contrat d'exclusivité avec une agence immobilière le 2 juin pour une durée irrévocable de 31 jours soit jusqu'au 2 juillet. A défaut de révocation du mandat avant le 17 juin, celui ci est reconduit jusqu'au 2 aout. Dans ce mandat je m'engage à vendre au prix de 380 000 euros

Le 14 juin celle ci m'a fait signé un avenant avec une baisse de 10 000 euros soit pour un prix de 370 000 euros.

Or je ne souhaite plus vendre et il existait une clause de rétractation dans le contrat original de 14 jours.

Ma question, y a t'il un délai de rétractation pour l'avenant ? C'est-à-dire si je reçois une offre à 370 000 Euros suis je en droit de refuser, sachant que j'ai envoyé un recommandé dans les temps pour l'avenant (le 24 juin, soit 7j après signature de l'avenant et dc ds les 14 jours)?

Merci d'avance

5 réponses

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30 juin 2020
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J'avais parfaitement compris votre question et ma réponse et ma réponse est pourtant claire et précisée deux fois

SI réellement vous décidez de ne plus vendre , informez l'agence, elle ne pourra rien vous réclamer , m^me si vous êtes dans les 3 premiers mois, m^me si vous recevez une offre au prix

Cour de cassation, chambre civile 1, 16 novembre 2016, n° de pourvoi: 15-22010, publié au bulletin
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30 juin 2020
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bonjour
la date de l'avenant n'a aucun effet sur les conditions initiales du mandat de vente et sa date d'effet qui reste au jour de la signature dudit mandat

maintenant si vous ne souhaitez réellement plus vendre, informez en l'agence par recommandé avec AR , m^me une offre au prix du mandat ne pourra vous obliger ni à vendre ni à lui verser des dommages et intérêts

mais je dis bien uniquement si vous ne voulez plus vendre , si vous remettez en vente dans 3 à 4 mois alors que l'agence avait une offre au prix vous serez mal
Je vous remercie pour votre réponse. Pourtant il est indiqué “ par le present contrat le mandant soblige à signer aux prix et charges convenus dans le contrat tout compromis ou promesse de vente. A defaut de signature et apres mise en demeure infructueuse le mandant devra verser au mandataire une indemnité dun montant egal à la remuneration indiquée ds le contrat”.

Javais donc la question concernant lavenant vu que jai baissé de 10000 eur mon espoir etait que loffre reçu soitau prix inferieur

Merci encore pr votre aide
L'agence vient de me répondre, ils me demandent bien les 15 000 euros de frais d'agence si je souhaite annuler la vente.

Y aurait il un avocat spécialisé, sur Paris (ou une recommandation) afin de me sortir de cette situation et voir quels sont mes droits ?

Bien à vous,
Agnes
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30 juin 2020
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allez je vous mets le lien complet , vous allez tout comprendre

https://cimm.blog/professions-immobilieres/mandat-dentremise-ou-mandat-de-vente-11658.html

hormis s’il est établi que le mandant a conclu l’opération en privant le mandataire de la rémunération à laquelle il aurait pu légitimement prétendre ;

cette dernière phrase signifie que si réellement vous ne vendez plus , l'agence ne peut rien réclamer

rien ne vous empêche d'envoyer un recommandé avec AR à cette agence , en expliquant simplement

Je vous confirme par la présente la dénonciation du mandat n°....signé le ....car j'ai décidé de ne plus vendre mon bien , que ce soit en direct ou par l'intermédiaire d'une autre agence ou d'une étude notariale. Aussi aucune indemnité ne vous est due à quel que titre que ce soit

je me réfère pour cela au jugement de la Cour de Cassation ........publié au bulletin ..

et vous recopiez tout l'article depuis " vu l'article 6-1..............légitimement prétendre."


si l'agence insiste ensuite il sera temps de trouver un avocat , une association de défense de consommateurs, l'ADIL de votre département ..
Je vous remercie de nouveau pour cette réponse.

En effet ils m'ont indiqué déjà qu'ils feraient bien une procédure de leur côté (qu'ils ont déjà gagné dans le passé car agence très connue) et que cela me coûtera plus cher en frais d'avocat lorsque j'ai évoqué cette possibilité.
Dans le texte https://cimm.blog/professions-immobilieres/mandat-dentremise-ou-mandat-de-vente-11658.html la notion "à moins qu’une clause ne l’y autorise expressément" joue en ma défaveur.

Il est bien noté “ par le present contrat le mandant s'oblige à signer aux prix et charges convenus dans le contrat tout compromis ou promesse de vente. A defaut de signature et apres mise en demeure infructueuse le mandant devra verser au mandataire une indemnité dun montant egal à la remuneration indiquée ds le contrat”. (dc 15000 euros de frais d'agence)

L'autre possibilité que j'ai il me semble serait de contacter l'acheteur.
J'ai eu bcp de nuisances ds cet appartement et fait par exemple 3 mains courantes à la Police. Si le futur acheteur avait connaissance de ces documents par exemple, il changerait d'avis je pense.

Il est indiqué ceci dans le contrat :
"Il est interdit au mandant pendant la durée du mandat :
> de négocier directement ou indirectement la vente des biens et je suis obligé de diriger vers l'agence toutes propositions de vente qui me seraient adressées
> après expiration du contrat de vendre sous quelque forme juridique le bien à un candidat acquéreur présenté par l'agence
> de traiter directement ou indirectement avec une personne physique ou morale (conjoint, ..) ayant un lien avec l'acheteur"
Ms rien concernant l'information du futur acheteur par le vendeur

Est il possible à votre avis d'essayer ainsi ?
La aussi j'ai menacé l'agence de le faire et ils m'ont dit que le futur acheteur etait très motivé et quil était au courant (ces nuisances sont mentionnés ds le dernier PV d'AG ms pas de manière trop détaillée).

Merci d'avance
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30 juin 2020
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Ils ont gagné des procès ? oui peut être avant le jugement de la cour de Cassastion de 2016 , c'est fini depuis

et il n'y aucun lien entre agence très connue et droit immobilier, civil...

prenez un avocat car vous mélangez tout et ne comprenez pas ce que vous lisez ; ( ce n'est pas une critique, c'est une constatation ..)

"à moins qu’une clause ne l’y autorise expressément"


vous avez lu trop vite : à moins qu'une clause particulière autorise expressément l'agence immobilière à engager le vendeur en signant une offre , un compromis.. c'est la traduction "d'engager le mandant"
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