Demande d'avis d'imposition du propriétaire

Signaler
-
Messages postés
29087
Date d'inscription
mercredi 2 mai 2007
Statut
Non membre
Dernière intervention
6 juillet 2020
-
Bonjour,

J'ai loué un logement pendant quasiment deux ans et je viens de faire l'état des lieux de sortie début juin.
Mon ancien propriétaire vient de m'envoyer un mail pour me demander mon dernier avis d'imposition pour sa "déclaration d'impôt".
Il ne me l'a jamais demandé avant et je n'ai rien vu sur le net qui justifierait une telle demande.

A-t-il le droit ? Pourquoi diable en aurait-il besoin alors que je ne suis plus dans son appartement ?

Merci d'avance pour vos éventuelles réponses.

2 réponses

Messages postés
29087
Date d'inscription
mercredi 2 mai 2007
Statut
Non membre
Dernière intervention
6 juillet 2020
2 458
Bonjour,

Le propriétaire a peut être acquis le logement avec un avantage fiscal pour lequel il a une obligation de louer à une personne ne dépassant pas un certain niveau de revenu.

voir : https://defiscalisation.ooreka.fr/astuce/voir/746367/loi-scellier-plafonds-de-loyer-et-de-revenus
Bonjour,

C'est effectivement le cas: j'ai fourni mon avis d'imposition à l'entrée dans le logement il y a deux ans.
Je ne comprends pas par contre pourquoi il me le redemande maintenant.

Cordialement,
Messages postés
29087
Date d'inscription
mercredi 2 mai 2007
Statut
Non membre
Dernière intervention
6 juillet 2020
2 458 > ezsn
Il n'en a pas besoin, le locataire doit respecter le plafond à son entrée dans la location. Peu importe que ses revenus évoluent après.
Messages postés
5137
Date d'inscription
mardi 23 avril 2019
Statut
Modérateur
Dernière intervention
6 juillet 2020
3 031
Bonjour,

Vous n'avez aucune obligation de lui donner alors que vous avez quitté les lieux, vous auriez pu avoir à lui fournir lors de la signature du bail si celui-ci devait se faire sous un certain niveau de revenu mais pas après (et encore ça n'aurait pas été une obligation)
Dossier à la une