Demande d'avis d'imposition du propriétaire
ezsn
-
24 juin 2020 à 13:58
jee pee Messages postés 39650 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 - 24 juin 2020 à 14:37
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A voir également:
- Un propriétaire peut il demander un avis d'imposition
- Verification avis d'imposition - - Déclaration-Barème
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jee pee
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24 juin 2020 à 14:03
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Bonjour,
Le propriétaire a peut être acquis le logement avec un avantage fiscal pour lequel il a une obligation de louer à une personne ne dépassant pas un certain niveau de revenu.
voir : https://defiscalisation.ooreka.fr/astuce/voir/746367/loi-scellier-plafonds-de-loyer-et-de-revenus
Le propriétaire a peut être acquis le logement avec un avantage fiscal pour lequel il a une obligation de louer à une personne ne dépassant pas un certain niveau de revenu.
voir : https://defiscalisation.ooreka.fr/astuce/voir/746367/loi-scellier-plafonds-de-loyer-et-de-revenus
AN.Banker
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24 juin 2020 à 14:05
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Bonjour,
Vous n'avez aucune obligation de lui donner alors que vous avez quitté les lieux, vous auriez pu avoir à lui fournir lors de la signature du bail si celui-ci devait se faire sous un certain niveau de revenu mais pas après (et encore ça n'aurait pas été une obligation)
Vous n'avez aucune obligation de lui donner alors que vous avez quitté les lieux, vous auriez pu avoir à lui fournir lors de la signature du bail si celui-ci devait se faire sous un certain niveau de revenu mais pas après (et encore ça n'aurait pas été une obligation)
24 juin 2020 à 14:23
C'est effectivement le cas: j'ai fourni mon avis d'imposition à l'entrée dans le logement il y a deux ans.
Je ne comprends pas par contre pourquoi il me le redemande maintenant.
Cordialement,
Modifié le 24 juin 2020 à 14:39