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Demande d'avis d'imposition du propriétaire

ezsn - 24 juin 2020 à 13:58
jee pee Messages postés 40458 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 18 novembre 2024 - 24 juin 2020 à 14:37
Bonjour,

J'ai loué un logement pendant quasiment deux ans et je viens de faire l'état des lieux de sortie début juin.
Mon ancien propriétaire vient de m'envoyer un mail pour me demander mon dernier avis d'imposition pour sa "déclaration d'impôt".
Il ne me l'a jamais demandé avant et je n'ai rien vu sur le net qui justifierait une telle demande.

A-t-il le droit ? Pourquoi diable en aurait-il besoin alors que je ne suis plus dans son appartement ?

Merci d'avance pour vos éventuelles réponses.

2 réponses

Réponse 1 / 2
jee pee Messages postés 40458 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 18 novembre 2024 4 998
24 juin 2020 à 14:03
Bonjour,

Le propriétaire a peut être acquis le logement avec un avantage fiscal pour lequel il a une obligation de louer à une personne ne dépassant pas un certain niveau de revenu.

voir : https://defiscalisation.ooreka.fr/astuce/voir/746367/loi-scellier-plafonds-de-loyer-et-de-revenus
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ezsn
24 juin 2020 à 14:23
Bonjour,

C'est effectivement le cas: j'ai fourni mon avis d'imposition à l'entrée dans le logement il y a deux ans.
Je ne comprends pas par contre pourquoi il me le redemande maintenant.

Cordialement,
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jee pee Messages postés 40458 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 18 novembre 2024 4 998 > ezsn
Modifié le 24 juin 2020 à 14:39
Il n'en a pas besoin, le locataire doit respecter le plafond à son entrée dans la location. Peu importe que ses revenus évoluent après.
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Réponse 2 / 2
AN.Banker Messages postés 10457 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 17 novembre 2024 9 022
24 juin 2020 à 14:05
Bonjour,

Vous n'avez aucune obligation de lui donner alors que vous avez quitté les lieux, vous auriez pu avoir à lui fournir lors de la signature du bail si celui-ci devait se faire sous un certain niveau de revenu mais pas après (et encore ça n'aurait pas été une obligation)
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