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Cheque de caution

Fanfan - 23 juin 2020 à 23:50
djivi38 Messages postés 52162 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 - 24 juin 2020 à 00:02
Bonjour,
Un propriétaire a t il le droit de réclamer un chèque de caution représentant deux mois de loyer à la signature du bail pour la location d une maison non meublé sous prétexte d avoir rencontré des soucis avec des locataires précédents .
D avance merci
Cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
djivi38 Messages postés 52162 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 15 386
24 juin 2020 à 00:02
bonjour,

NON, pas le droit : un DG = DÉPÔT de GARANTIE (et PAS "caution") est de 1 mois de loyer hors charge pour une location nue.

Vous trouverez plein de renseignements dans mon topo :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2

cdt.
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