Cheque de caution
Fanfan
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djivi38 Messages postés 54347 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54347 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Un propriétaire a t il le droit de réclamer un chèque de caution représentant deux mois de loyer à la signature du bail pour la location d une maison non meublé sous prétexte d avoir rencontré des soucis avec des locataires précédents .
D avance merci
Cordialement
Un propriétaire a t il le droit de réclamer un chèque de caution représentant deux mois de loyer à la signature du bail pour la location d une maison non meublé sous prétexte d avoir rencontré des soucis avec des locataires précédents .
D avance merci
Cordialement
1 réponse
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bonjour,
NON, pas le droit : un DG = DÉPÔT de GARANTIE (et PAS "caution") est de 1 mois de loyer hors charge pour une location nue.
Vous trouverez plein de renseignements dans mon topo :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...