Non restitution dépôt de garantie, pas de justificatif
Launuro
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BmV
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23 juin 2020 à 19:42
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Ba non, apriori, il vous doit l'intégralité de la somme.
Voir un dossier complet, avec un modèle de lettre,
ici ► https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/534-remboursement-de-la-caution-ou-depot-de-garantie-location/#demande-de-restitution
Voir un dossier complet, avec un modèle de lettre,
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djivi38
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Modifié le 23 juin 2020 à 19:48
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bonjour,
Des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées (devis OU factures).
Vous n'avez PAS besoin de justificatif pour cette retenue : elle est ILLÉGALE.
Vous lui faites un dernier courrier R+AR (dont vous gardez copie & récépissés) le mettant en demeure de vous restituer - sous 5 jours à réception (OU, selon votre choix "à réception" ou un autre délai) - le montant de cette retenue sur votre dépôt de garantie, soit ... € (en chiffres et en lettres), laquelle retenue est illégale puisque pas de mention à propos de ménage non fait/mal fait sur l'EDLS.
Et vous concluez par :
<< En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. + formule de politesse. >>
Et si le délai de restitution du DG est dépassé, et si vous aviez satisfait - au jour du rendu des clés - aux 3 conditions d'obtention de pénalités de retard, vous les calculez et rajoutez cette demande à votre courrier voir le § II - H de mon topo ci-dessous).
Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
Des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées (devis OU factures).
Vous n'avez PAS besoin de justificatif pour cette retenue : elle est ILLÉGALE.
Vous lui faites un dernier courrier R+AR (dont vous gardez copie & récépissés) le mettant en demeure de vous restituer - sous 5 jours à réception (OU, selon votre choix "à réception" ou un autre délai) - le montant de cette retenue sur votre dépôt de garantie, soit ... € (en chiffres et en lettres), laquelle retenue est illégale puisque pas de mention à propos de ménage non fait/mal fait sur l'EDLS.
Et vous concluez par :
<< En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. + formule de politesse. >>
Et si le délai de restitution du DG est dépassé, et si vous aviez satisfait - au jour du rendu des clés - aux 3 conditions d'obtention de pénalités de retard, vous les calculez et rajoutez cette demande à votre courrier voir le § II - H de mon topo ci-dessous).
Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
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Launuro
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23 juin 2020 à 20:08
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Merci je viens de relire mon EDLE il n’y avait pas de description précise de l’état des sols et des plaintes...
Mais je venais de faire le sol. Il y avait peut être un peu de poussière sur les plaintes.
Après au pire les trucs qui étaient sale à l’entrée étaient pareil à la sortie.
Quoi qu’il en est il ne peut pas me prélever sans justificatif non?
Mais je venais de faire le sol. Il y avait peut être un peu de poussière sur les plaintes.
Après au pire les trucs qui étaient sale à l’entrée étaient pareil à la sortie.
Quoi qu’il en est il ne peut pas me prélever sans justificatif non?
Launuro
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23 juin 2020 à 20:26
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En fait le ménage a été fait mais n’était pas parfait comme dans un hôtel mais il n’était pas pire qu’à l’entrée donc on a mis la même chose que sur l’EDLS.
Il y’a au pire le balcon qui était un peu plus sale.
Mais la retenue est au mieux abusive au pire illégale d’autant qu’il n’y a pas de justificatifs...
Suis je dans l’erreur?
Il y’a au pire le balcon qui était un peu plus sale.
Mais la retenue est au mieux abusive au pire illégale d’autant qu’il n’y a pas de justificatifs...
Suis je dans l’erreur?
djivi38
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Modifié le 23 juin 2020 à 22:01
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Relisez bien ce que je vous ai répondu post 1 :
PAS de mention sur le ménage sur EDLS = PAS de retenue sur DG à ce sujet => vous n'avez PAS besoin de justificatif (puisqu'il n'y a PAS de "dégradation" (ménage) avérée sur votre EDLS).
Que vous ayez fait le ménage ou non, du moment qu'il n'y a aucune mention sur l'EDLS à propos du ménage, il n'y a pas lieu d'une retenue quelconque pour du ménage.
Oubliez vos justificatifs...
... et faites le courrier comme indiqué post 1.
PAS de mention sur le ménage sur EDLS = PAS de retenue sur DG à ce sujet => vous n'avez PAS besoin de justificatif (puisqu'il n'y a PAS de "dégradation" (ménage) avérée sur votre EDLS).
Que vous ayez fait le ménage ou non, du moment qu'il n'y a aucune mention sur l'EDLS à propos du ménage, il n'y a pas lieu d'une retenue quelconque pour du ménage.
Oubliez vos justificatifs...
... et faites le courrier comme indiqué post 1.
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23 juin 2020 à 23:34
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Oui mais il y a marqué que c’est sale sur l’EDLS et l’EDLE.
Je ne comprend pas comment je peux dire qu’il n’y a pas de notion de ménage.
Je ne comprend pas comment je peux dire qu’il n’y a pas de notion de ménage.
djivi38
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23 juin 2020 à 23:58
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Alors, si l'EDLS est pareil que l'EDLE au sujet de la saleté, il n'y aura pas non plus de retenue sur votre DG à ce sujet ET vous n'aurez PAS non plus besoin de justificatif puisque les 2 EDL sont conformes : une retenue sur DG ne peut se faire QUE si une mention ("sale") est mentionnée sur l'EDLS MAIS en étant absente de l'EDLE : ce qui n'est pas votre cas puisqu'il y a écrit "sale" sur les 2 EDL = l'EDLS avec le mot "sale" et l'EDLE avec le même mot "sale" signifie que vous avez rendu le logement dans le même état que ce qu'il vous a été remis = donc pas de retenue possible à ce sujet.
OUBLIEZ les justificatifs.
Vous faites donc un dernier courrier R+AR à votre ex bailleur (dont vous gardez copie & récépissés) sous forme de MISE EN DEMEURE de vous restituer - sous 5 jours à réception (OU, selon votre choix "à réception" ou un autre délai) - le montant de cette retenue sur votre dépôt de garantie, soit la somme de ... € (en chiffres et en lettres), laquelle retenue est illégale puisque l'EDLS est identique à l'EDLE au sujet de la saleté, et que des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS tout en ne figurant pas sur l’EDLE.
Et vous concluez par :
<< En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. + formule de politesse. >>
OUBLIEZ les justificatifs.
Vous faites donc un dernier courrier R+AR à votre ex bailleur (dont vous gardez copie & récépissés) sous forme de MISE EN DEMEURE de vous restituer - sous 5 jours à réception (OU, selon votre choix "à réception" ou un autre délai) - le montant de cette retenue sur votre dépôt de garantie, soit la somme de ... € (en chiffres et en lettres), laquelle retenue est illégale puisque l'EDLS est identique à l'EDLE au sujet de la saleté, et que des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS tout en ne figurant pas sur l’EDLE.
Et vous concluez par :
<< En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. + formule de politesse. >>
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 juin 2020 à 20:12
L’état des lieux entrée n’est pas parfait.
Mais il montre bien la saleté à l’entrée.
Quoi qu’il en est il ne peut pas me prélever sans facture non?
Est ce que la facture Ou devis doit être antérieur à la date de restitution De la caution? Ou peut il être malhonnête en faisant une à la va vite.
Après une facture de ménage à 200€ pour un T2 est facilement attaquable ?
Merci