Transfert permis de construire
Mikamika64
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Josh Randall Messages postés 26490 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 23 avril 2024 - 23 juin 2020 à 16:25
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1 réponse
Josh Randall
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23 juin 2020 à 16:25
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Bonjour
Le permis de construire que vous avez obtenu a une durée de validité de 3 ans.
Vous avez deux options possibles au vu de votre impossibilité d'achter le terrain
- renoncer à le mettre en œuvre par l'envoi d'un courrier en mairie (ce qui vous éviterait entre-temps de devoir payer la taxe d'aménagement).
- le transférer auprès de l'éventuel futur acquéreur.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2698
Le permis de construire que vous avez obtenu a une durée de validité de 3 ans.
Vous avez deux options possibles au vu de votre impossibilité d'achter le terrain
- renoncer à le mettre en œuvre par l'envoi d'un courrier en mairie (ce qui vous éviterait entre-temps de devoir payer la taxe d'aménagement).
- le transférer auprès de l'éventuel futur acquéreur.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2698