Transfert permis de construire

Mikamika64 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 23 juin 2020 Statut Membre Dernière intervention 1 juillet 2020 - 23 juin 2020 à 15:54
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 23 juin 2020 à 16:25
Bonjour,
Voila nous devions acheter ma compagne et moi même un terrain dont le CU se finissait en fin de mois l'an dernier le seul truc pour ne pas que sa soit perdu étais d'obtenir le permis de construire avant cette date nous l'avons eu mais nous sommes aujourd'hui dans l'incapacité d'acheter le terrain je voulais donc savoir si il étais possible de transférer le permis de construire à la propriétaire ou bien à un futur acquéreur car plus de CU sur le terrain cordialement

1 réponse

Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 255
23 juin 2020 à 16:25
Bonjour

Le permis de construire que vous avez obtenu a une durée de validité de 3 ans.
Vous avez deux options possibles au vu de votre impossibilité d'achter le terrain
- renoncer à le mettre en œuvre par l'envoi d'un courrier en mairie (ce qui vous éviterait entre-temps de devoir payer la taxe d'aménagement).
- le transférer auprès de l'éventuel futur acquéreur.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2698
0