Transfert permis de construire
Mikamika64
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Voila nous devions acheter ma compagne et moi même un terrain dont le CU se finissait en fin de mois l'an dernier le seul truc pour ne pas que sa soit perdu étais d'obtenir le permis de construire avant cette date nous l'avons eu mais nous sommes aujourd'hui dans l'incapacité d'acheter le terrain je voulais donc savoir si il étais possible de transférer le permis de construire à la propriétaire ou bien à un futur acquéreur car plus de CU sur le terrain cordialement
Voila nous devions acheter ma compagne et moi même un terrain dont le CU se finissait en fin de mois l'an dernier le seul truc pour ne pas que sa soit perdu étais d'obtenir le permis de construire avant cette date nous l'avons eu mais nous sommes aujourd'hui dans l'incapacité d'acheter le terrain je voulais donc savoir si il étais possible de transférer le permis de construire à la propriétaire ou bien à un futur acquéreur car plus de CU sur le terrain cordialement
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1 réponse
Bonjour
Le permis de construire que vous avez obtenu a une durée de validité de 3 ans.
Vous avez deux options possibles au vu de votre impossibilité d'achter le terrain
- renoncer à le mettre en œuvre par l'envoi d'un courrier en mairie (ce qui vous éviterait entre-temps de devoir payer la taxe d'aménagement).
- le transférer auprès de l'éventuel futur acquéreur.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2698
Le permis de construire que vous avez obtenu a une durée de validité de 3 ans.
Vous avez deux options possibles au vu de votre impossibilité d'achter le terrain
- renoncer à le mettre en œuvre par l'envoi d'un courrier en mairie (ce qui vous éviterait entre-temps de devoir payer la taxe d'aménagement).
- le transférer auprès de l'éventuel futur acquéreur.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2698
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