Déclaration domicile 1er janvier impots - retenue caution ?

Question

Bonjour, 

J'ai quitté une location meublée il y a quelques semaines. Avant de me rendre la caution, la propriétaire me demande le justificatif du centre des impôts qui prouve que je suis domicilié à son bien au 1er janvier 2020. Mais il y a un souci : malgré deux courriers que j'avais adressé aux centre des impôts territorialement compétent en décembre 2019, le changement d'adresse n'a pas été pris en compte pour le 1er janvier. Sur la déclaration d'impôts que j'ai rempli récemment ce n'est du coup pas l'adresse de son bien qui y figure, mais mon adresse actuelle.

Pour la précision, j'ai occupé ce bien de novembre 2019 à mai 2020, le temps de me reloger car mon appartement avait subi un sinistre incendie.

Dois-je alors informer la propriétaire de cette non-modification faite par le fisc et va-t-elle le prendre en compte sur la caution qui me sera restituée ?

Je vous remercie de votre réponse,
Cordialement.

djivi38 · Answer

bonjour,

ayant eu ce logement à votre disposition au 1° janvier, la TH (Taxe d'Habitation) est due : elle aurait dû être établie à votre nom.
Vous n'avez PAS à payer une TH au nom du bailleur, qui a dû recevoir une TH à son nom établie en fonction de plusieurs critères, dont le critère de ses revenus.

Réglez de suite ce problème de modification non prise en compte avec le centre des impôts dont vous dépendiez au 1° janvier.

Faites immédiatement aussi un courrier R+AR (dont vous gardez précieusement copie et récépissés) à votre ancien bailleur pour lui expliquer votre problème, avec copie de votre courrier aux impôts. Elle pourra à son tour se mettre en relation avec son centre des impôts pour régler sa situation.
Vous lui prouverez ainsi votre bonne foi et normalement, elle ne devrait pas retenir une somme à ce sujet sur votre DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS  "caution")

cdt.

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