évacuation eaux pluviales
sabine8888
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Modifié le 22 juin 2020 à 12:09
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!
L'obligation légale est que le voisin situé en contrebas est tenu d'accepter de recevoir les eaux de ruissellement venant des terrains situés plus haut.
Cela ne se discute pas, c'est évident.
Sauf que : il ne faut pas que les lieux aient été modifiés par la main de l'homme amenant une aggravation de cette servitude naturelle.
Il ne faut donc pas que le propriétaire amont ait réalisé des travaux qui dévieraient les eaux de ruissellement de façon artificielle vers un fonds voisin.
Ce qui semble être le cas ici : la création de ces ... "trous" (?) a pour conséquence directe d'augmenter le volume d'eau de ruissellement déversé chez vous.
Il faut donc le mettre en demeure, au moins verbalement sinon par recommandé+AR, de remédier à cette situation en refermant ces ouvertures afin que les eaux de pluie (et les autres ...) s'écoulent sur son terrain.
L'article 640 du Code civil est à ce sujet très clair : " Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement. (vous ne pouvez donc rien construire qui bloquerait l’écoulement naturel des eaux, sauf à créer des dérivations ou des drains sur votre terrain...) Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur. (il ne peut pas faire ces trous). »
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136252/2020-12-03/
► https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2443
► https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/1149-modele-de-lettre-voisinage-eaux-de-pluie/
L'obligation légale est que le voisin situé en contrebas est tenu d'accepter de recevoir les eaux de ruissellement venant des terrains situés plus haut.
Cela ne se discute pas, c'est évident.
Sauf que : il ne faut pas que les lieux aient été modifiés par la main de l'homme amenant une aggravation de cette servitude naturelle.
Il ne faut donc pas que le propriétaire amont ait réalisé des travaux qui dévieraient les eaux de ruissellement de façon artificielle vers un fonds voisin.
Ce qui semble être le cas ici : la création de ces ... "trous" (?) a pour conséquence directe d'augmenter le volume d'eau de ruissellement déversé chez vous.
Il faut donc le mettre en demeure, au moins verbalement sinon par recommandé+AR, de remédier à cette situation en refermant ces ouvertures afin que les eaux de pluie (et les autres ...) s'écoulent sur son terrain.
L'article 640 du Code civil est à ce sujet très clair : " Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement. (vous ne pouvez donc rien construire qui bloquerait l’écoulement naturel des eaux, sauf à créer des dérivations ou des drains sur votre terrain...) Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur. (il ne peut pas faire ces trous). »
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136252/2020-12-03/
► https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2443
► https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/1149-modele-de-lettre-voisinage-eaux-de-pluie/
La législation juridique et financière évolue en permanence...