Evacution des eaux pluviales & voie plublique
Seko34
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BmV
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26 oct. 2019 à 10:50
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1 - non, mais il ne faut pas avoir réalisé de travaux qui accélèrent le ruissellement naturel des eaux de pluie
Voir la formulation officielle en particulier l'article 640 du Code civil ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136252/2020-12-03/
2 et 3 - s'il s'agit de l'eau de toiture aussi, en vertu de l'article 681 ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150124/2019-10-26/
Et si des règles locales obligent différemment, il convient d'en demander la source précise.
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Voir la formulation officielle en particulier l'article 640 du Code civil ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136252/2020-12-03/
2 et 3 - s'il s'agit de l'eau de toiture aussi, en vertu de l'article 681 ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150124/2019-10-26/
Et si des règles locales obligent différemment, il convient d'en demander la source précise.
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