Evacution des eaux pluviales & voie plublique

Seko34 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 25 octobre 2019 Statut Membre Dernière intervention 26 octobre 2019 - Modifié le 25 oct. 2019 à 22:18
BmV Messages postés 91485 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 21 décembre 2024 - 26 oct. 2019 à 11:53
Bonjour,

Je me permets de solliciter votre aide pour tenter de résoudre une problématique que je rencontre avec ma commune.
J'ai commencé la réalisation d’une construction d’une maison individuelle dans une impasse il y a bientôt 3ans. Lors de l'élaboration du permis de construire, je me suis rendu à multiple reprise au service urbanisme de ma commune afin de rendre un dossier de demande de permis de construire le plus complet. Lors de l’un des premiers rendez-vous, l’urbanisme m’a indiqué que je devais rétentionner l’eau de pluie en fonction du nombre de m² imperméabilisé suite à ma construction. J’ai donc fait le choix d’une cuve de rétention sous ma maison, que j’ai fait apparaître sur mon permis de construire et faisant confiance à ce qui m’avait été dit oralement. J’ai alors demandé, durant ces rendez-vous, où je devais déverser le surplus d’eau de pluie, et l’eau de la piscine. L’urbanisme m’a indiqué que je devais déverser l’eau dans la rue car celle-ci a été réalisée en pente (pour information : sans caniveau, ni trottoir) afin d’évacuer l’eau jusqu’à la rue principale à quelques dizaines de mètre et qui contient un système d’assainissement des eaux pluviales en souterrain (faisant ainsi la rue notre système d’assainissement d’eau pluviale). Or il s’avère que la rue évacue très mal l’eau puisqu’il n’y a pas de caniveau permettant le drainage certain de l’eau. Ainsi lorsqu’il pleut, que j’évacue l’eau de la cuve (en cas de sur-remplissage) ou de la piscine, l’eau n’est que partiellement drainée jusque dans la rue principale et des flaques se créées dans l’impasse.
Aujourd’hui, l’urbanisme m’indique oralement qu’ils ne pourront me donner ma conformité car je déverse de l’eau dans la rue et que le voisinage s’en est plaint (flaque gênante dans la rue et risque de verglas lors de période hivernale). Il me demande donc de trouver une solution sur mon terrain. Je leur ai alors rappelé que ce sont eux qui m’ont indiqué de faire cela et que je ne vois pas pourquoi je devrais donc trouver une solution sur mon terrain qui serait de plus à nouveau à ma charge.
Très agacé j’ai donc commencé à me renseigner sur mes droits et devoir vis-à-vis de cette situation.
Je me rends compte aujourd’hui que sur le PLU n’a jamais été renseigné le fait de devoir rétentionner l’eau de pluie, ni dans le règlement d’assainissement des eaux, ni aucun avenant au PLU ou procès-verbal de la commune. Il est par contre écrit que les eaux claires en provenance de cuve, piscine et bassin doivent être rejetées dans le système d’assainissement des eaux de pluie de la commune.
De plus, dans le dernier PLU validé au moins de mai de cette année, il y a eu une modification de celui-ci indiquant l’obligation de rétentionner l’eau de pluie en fonction du nombre de m² imperméabilisé.
Je vais donc leur demander l’écrit indiquant cette obligation lors de ma demande de permis de construire vue que l’obligation vient seulement d’apparaître sur le nouveau PLU. S’ils n’ont pas d’écrit, est-ce que le service urbanisme avait donc le droit de m’obliger à appliquer cette règle ? Si ce n’est pas le cas, quels sont mes recours ? (Sachant que je n’ai jamais eu non plus d’écrit de leur part, seulement une demande de pièce complémentaire m’indiquant que la cuve était trop petite)

J’ai lu sur un article que le Maire a le droit d’interdire le rejet des eaux pluviales en provenance des propriétés riveraines sur la voie publique. Si c’est le cas cela doit-il être notifié quelque part ? Pour ma part, je n’ai jamais reçu d’interdiction de la commune sur le rejet des eaux pluviales sur la voie publique, et je ne trouve aucun document/arrêté dans ce sens sur le site de ma commune. (Et d'après l'article 681 du code civil, on a le droit d'évacuer les eaux de pluies sur la voie publiques sauf si un arrêté l'interdit ou y impose des contraintes)
Si jamais cela est possible sans arrêté, je me pose des questions concernant l’eau de ma piscine et de ma cuve. Le PLU indique que je suis censé évacuer l’eau de ma cuve et de ma piscine dans le système d’assainissement des eaux pluviales mais si je suis interdit d’évacuer cette eau dans la rue pour qu’elle puisse atteindre le système d’assainissement des eaux pluviales que dois-je faire ? Vider ma piscine de 40m3 et ma cuve de 20m3 dans mon jardin ? N’y-a-t-il donc pas là une erreur de l’urbanisme d’avoir autorisé la construction d’une piscine sans système d’évacuation de l’eau ? Quels sont donc mes recours ?

Dernier point, étant donné que ce sont eux qui m’ont indiqué (oralement malheureusement et jamais à l’écrit) que la voie publique était en pente pour permettre l’évacuation des eaux et que cela faisait donc la rue notre système d’assainissement des eaux pluviales, suis-je en droit de leur signaler que dans ce cas je suis dans mon droit et que si des travaux sont nécessaire sur la voie publique ce sont eux qui en sont responsable ?

Merci beaucoup pour votre aide.

8 réponses

BmV Messages postés 91485 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 21 décembre 2024 18 514
26 oct. 2019 à 10:50
1 - non, mais il ne faut pas avoir réalisé de travaux qui accélèrent le ruissellement naturel des eaux de pluie
Voir la formulation officielle en particulier l'article 640 du Code civil ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136252/2020-12-03/

2 et 3 - s'il s'agit de l'eau de toiture aussi, en vertu de l'article 681 ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150124/2019-10-26/
Et si des règles locales obligent différemment, il convient d'en demander la source précise.

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