Evacution des eaux pluviales & voie plublique

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Bonjour,

Je me permets de solliciter votre aide pour tenter de résoudre une problématique que je rencontre avec ma commune.
J'ai commencé la réalisation d’une construction d’une maison individuelle dans une impasse il y a bientôt 3ans. Lors de l'élaboration du permis de construire, je me suis rendu à multiple reprise au service urbanisme de ma commune afin de rendre un dossier de demande de permis de construire le plus complet. Lors de l’un des premiers rendez-vous, l’urbanisme m’a indiqué que je devais rétentionner l’eau de pluie en fonction du nombre de m² imperméabilisé suite à ma construction. J’ai donc fait le choix d’une cuve de rétention sous ma maison, que j’ai fait apparaître sur mon permis de construire et faisant confiance à ce qui m’avait été dit oralement. J’ai alors demandé, durant ces rendez-vous, où je devais déverser le surplus d’eau de pluie, et l’eau de la piscine. L’urbanisme m’a indiqué que je devais déverser l’eau dans la rue car celle-ci a été réalisée en pente (pour information : sans caniveau, ni trottoir) afin d’évacuer l’eau jusqu’à la rue principale à quelques dizaines de mètre et qui contient un système d’assainissement des eaux pluviales en souterrain (faisant ainsi la rue notre système d’assainissement d’eau pluviale). Or il s’avère que la rue évacue très mal l’eau puisqu’il n’y a pas de caniveau permettant le drainage certain de l’eau. Ainsi lorsqu’il pleut, que j’évacue l’eau de la cuve (en cas de sur-remplissage) ou de la piscine, l’eau n’est que partiellement drainée jusque dans la rue principale et des flaques se créées dans l’impasse.
Aujourd’hui, l’urbanisme m’indique oralement qu’ils ne pourront me donner ma conformité car je déverse de l’eau dans la rue et que le voisinage s’en est plaint (flaque gênante dans la rue et risque de verglas lors de période hivernale). Il me demande donc de trouver une solution sur mon terrain. Je leur ai alors rappelé que ce sont eux qui m’ont indiqué de faire cela et que je ne vois pas pourquoi je devrais donc trouver une solution sur mon terrain qui serait de plus à nouveau à ma charge.
Très agacé j’ai donc commencé à me renseigner sur mes droits et devoir vis-à-vis de cette situation.
Je me rends compte aujourd’hui que sur le PLU n’a jamais été renseigné le fait de devoir rétentionner l’eau de pluie, ni dans le règlement d’assainissement des eaux, ni aucun avenant au PLU ou procès-verbal de la commune. Il est par contre écrit que les eaux claires en provenance de cuve, piscine et bassin doivent être rejetées dans le système d’assainissement des eaux de pluie de la commune.
De plus, dans le dernier PLU validé au moins de mai de cette année, il y a eu une modification de celui-ci indiquant l’obligation de rétentionner l’eau de pluie en fonction du nombre de m² imperméabilisé.
Je vais donc leur demander l’écrit indiquant cette obligation lors de ma demande de permis de construire vue que l’obligation vient seulement d’apparaître sur le nouveau PLU. S’ils n’ont pas d’écrit, est-ce que le service urbanisme avait donc le droit de m’obliger à appliquer cette règle ? Si ce n’est pas le cas, quels sont mes recours ? (Sachant que je n’ai jamais eu non plus d’écrit de leur part, seulement une demande de pièce complémentaire m’indiquant que la cuve était trop petite)

J’ai lu sur un article que le Maire a le droit d’interdire le rejet des eaux pluviales en provenance des propriétés riveraines sur la voie publique. Si c’est le cas cela doit-il être notifié quelque part ? Pour ma part, je n’ai jamais reçu d’interdiction de la commune sur le rejet des eaux pluviales sur la voie publique, et je ne trouve aucun document/arrêté dans ce sens sur le site de ma commune. (Et d'après l'article 681 du code civil, on a le droit d'évacuer les eaux de pluies sur la voie publiques sauf si un arrêté l'interdit ou y impose des contraintes)
Si jamais cela est possible sans arrêté, je me pose des questions concernant l’eau de ma piscine et de ma cuve. Le PLU indique que je suis censé évacuer l’eau de ma cuve et de ma piscine dans le système d’assainissement des eaux pluviales mais si je suis interdit d’évacuer cette eau dans la rue pour qu’elle puisse atteindre le système d’assainissement des eaux pluviales que dois-je faire ? Vider ma piscine de 40m3 et ma cuve de 20m3 dans mon jardin ? N’y-a-t-il donc pas là une erreur de l’urbanisme d’avoir autorisé la construction d’une piscine sans système d’évacuation de l’eau ? Quels sont donc mes recours ?

Dernier point, étant donné que ce sont eux qui m’ont indiqué (oralement malheureusement et jamais à l’écrit) que la voie publique était en pente pour permettre l’évacuation des eaux et que cela faisait donc la rue notre système d’assainissement des eaux pluviales, suis-je en droit de leur signaler que dans ce cas je suis dans mon droit et que si des travaux sont nécessaire sur la voie publique ce sont eux qui en sont responsable ?

Merci beaucoup pour votre aide.
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1 - non, mais il ne faut pas avoir réalisé de travaux qui accélèrent le ruissellement naturel des eaux de pluie
Voir la formulation officielle en particulier l'article 640 du Code civil ► https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006136252&cidTexte=LEGITEXT000006070721

2 et 3 - s'il s'agit de l'eau de toiture aussi, en vertu de l'article 681 ► https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006150124&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20191026
Et si des règles locales obligent différemment, il convient d'en demander la source précise.

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Votre pavé est pantagruélique !
En résumé, quelle est la question ?

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Merci
Bonjour,

J'ai plein de questions :
-Peut-on m'obliger à rétentionner l'eau de pluie si il n'y a rien marque dans le PLU ou autre document ? Si ce n'est pas le cas quels sont mes recours ?
-Suis-je en droit d'évacuer l'eau de pluie sur la voie publique ? Si oui et que cela pose problème pour le voisinage car l'eau reste sur la voie publique (sans impact sur les terrains voisins), est-ce mon problème ?
- Si on m'interdit d'évacuer mes eaux de pluie ou de piscine sur la voie publique, où dois-je l'évacuer ? Cette interdiction doit -elle être notifiée quelque part? Peut-elle arriver après la construction ?

PS : Désolé pour le pavé je voulais être le plus précis possible.
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Merci
Bonjour,

Merci pour votre retour.

Les travaux réalisés n'accélèrent pas le ruissellement naturel des eaux de pluie. Une partie est rétentionnée et ce qui ne peut l'être est rejeté sur la voie publique (de même que l'eau tombant sur mon terrain lui même naturellement en pente vers la voie publique). Quels sont dans ce cas les recours possibles ?
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Recours contre quoi ?

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Merci
Si cela se confirme bien entendu : d'une part contre le fait que je n'étais pas obligé de réaliser les travaux de rétention d'eau de pluie, que je les ai réalisé faisant confiance et que cela a eu un impact non négligeable sur le coût de ma maison. Et d'autre part qu'en plus on ne souhaite pas me donner la conformité juste sur le fait que je rejette l'eau de pluie sur la voie publique
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Il faudra demander très exactement le texte sur lequel on s'appuie pour vous refuser cette conformité, surtout si les contraintes contenues dans le permis de construire ont bien été respectées.

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D'accord. merci beaucoup pour vos réponses et votre temps.
BmV
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Je rectifie : "Il faudra demander par écrit très exactement le texte sur lequel (...)"
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