Evacution des eaux pluviales & voie plublique
Seko34
Messages postés
4
Date d'inscription
vendredi 25 octobre 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
26 octobre 2019
-
Modifié le 25 oct. 2019 à 22:18
BmV Messages postés 91485 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 21 décembre 2024 - 26 oct. 2019 à 11:53
BmV Messages postés 91485 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 21 décembre 2024 - 26 oct. 2019 à 11:53
A voir également:
- Courrier mairie eaux pluviales
- Écoulement des eaux pluviales entre voisins - Guide
- Coût séparation eaux usées eaux pluviales - Forum Habitation
- Courrier absence injustifiée - Guide
- Peut on se pacser dans n'importe quelle mairie - Forum PACS
- Changement d'adresse imposé par la mairie - Forum Habitation
8 réponses
BmV
Messages postés
91485
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
21 décembre 2024
18 514
26 oct. 2019 à 10:50
26 oct. 2019 à 10:50
1 - non, mais il ne faut pas avoir réalisé de travaux qui accélèrent le ruissellement naturel des eaux de pluie
Voir la formulation officielle en particulier l'article 640 du Code civil ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136252/2020-12-03/
2 et 3 - s'il s'agit de l'eau de toiture aussi, en vertu de l'article 681 ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150124/2019-10-26/
Et si des règles locales obligent différemment, il convient d'en demander la source précise.
--
Voir la formulation officielle en particulier l'article 640 du Code civil ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136252/2020-12-03/
2 et 3 - s'il s'agit de l'eau de toiture aussi, en vertu de l'article 681 ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150124/2019-10-26/
Et si des règles locales obligent différemment, il convient d'en demander la source précise.
--