Taille haie
caroline_0694510
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caroline_0694510 Messages postés 8 Date d'inscription dimanche 21 juin 2020 Statut Membre Dernière intervention 22 juin 2020 - 22 juin 2020 à 11:59
A voir également:
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djivi38
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21 juin 2020 à 18:01
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bonjour,
je reste étonnée qu'un notaire ait accepté d'insérer une telle clause... contraire à la loi https://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/23161/quelles-distances-et-hauteur-a-respecter-pour-les-plantations-et-les-haies.php
cdt.
je reste étonnée qu'un notaire ait accepté d'insérer une telle clause... contraire à la loi https://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/23161/quelles-distances-et-hauteur-a-respecter-pour-les-plantations-et-les-haies.php
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ginto5
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22 juin 2020 à 11:33
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Bonjour,
Par quel "miracle" est-il arrivé à faire insérer cette clause ?
S'il n'est pas le vendeur et qu'aucune clause n’existait avant entre lui et le/les précédents propriétaires, y'a un truc !
Par quel artifice a-t-il eu connaissance des coordonnées du notaire chargée d'acter la vente et à quel titre s'est-il imposé dans cette tractation ?
Par quel "miracle" est-il arrivé à faire insérer cette clause ?
S'il n'est pas le vendeur et qu'aucune clause n’existait avant entre lui et le/les précédents propriétaires, y'a un truc !
Par quel artifice a-t-il eu connaissance des coordonnées du notaire chargée d'acter la vente et à quel titre s'est-il imposé dans cette tractation ?
caroline_0694510
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21 juin 2020 à 18:14
21 juin 2020 à 18:14
Le notaire ne nous avait même pas prévenu pour cette clause, c'est le jour de la signature que nous l'avons découverte ... Comme cela faisait un an qu'on attendait pour signer, qu'on était en location dans un appartement avec des moisissures, des problèmes électrique, j'en passe et des meilleures, on avait qu'une hâte, c'était que les travaux commencent au plus vite pour être "chez nous" ...
ginto5
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21 juin 2020 à 18:51
21 juin 2020 à 18:51
Bonjour,
LRAR au voisin en lui précisant :
- que cette clause abusive est nulle car non réciproque
- que la hauteur des arbres est réglementée, citez les articles énumérés ci-dessus
- une date limite raisonnable pour se mettre en conformité
LRAR au voisin en lui précisant :
- que cette clause abusive est nulle car non réciproque
- que la hauteur des arbres est réglementée, citez les articles énumérés ci-dessus
- une date limite raisonnable pour se mettre en conformité
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
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Bonjour
pas à ma connaissance, puisque 671cc n'est pas d'ordre public et n'a qu'un caractère supplétif: la clause insérée est donc parfaitement licite ( un notaire serisque assez peu d'introduire une clause illicite dans un acte...).
vous pouvez par contre exiger de votre voisin un strict respect de ladite clause et le mettre en demeure, par lrar, de procéder à la taille nécessaire pour ramener la hauteur à celle contractuellement convenue.
vous lui précisez qu'à défaut, vous seriez contraint de saisir le tribunal pour faire respecter votre droit, avec astreinte pécuniaire si nécessaire.
Et en cas de refus, faites-le, sinon vous perdrez toute crédibilité.
a-t-on la possibilité de faire "casser" cette clause
pas à ma connaissance, puisque 671cc n'est pas d'ordre public et n'a qu'un caractère supplétif: la clause insérée est donc parfaitement licite ( un notaire serisque assez peu d'introduire une clause illicite dans un acte...).
vous pouvez par contre exiger de votre voisin un strict respect de ladite clause et le mettre en demeure, par lrar, de procéder à la taille nécessaire pour ramener la hauteur à celle contractuellement convenue.
vous lui précisez qu'à défaut, vous seriez contraint de saisir le tribunal pour faire respecter votre droit, avec astreinte pécuniaire si nécessaire.
Et en cas de refus, faites-le, sinon vous perdrez toute crédibilité.
BmV
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Modifié le 21 juin 2020 à 20:41
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" puisque 671cc n'est pas d'ordre public " : certes, mais la clause dans l'acte (déjà gonflée au départ et n'aurait pas du être acceptée, mais bon,... passons) ne parle apparemment pas de l’application du 673, lequel ne parle pas de hauteur mais de débordement chez le voisin.
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430148/2020-06-21/
On peut donc sans souci exiger par recommandé+AR qu'il coupe, lui, les branches qui débordent, dans un délai tout aussi adapté.
Déjà qu'il a un énorme concession au point de vue de la hauteur, ce qui lui économise du boulot et de l'argent, il semblerait que, vu sa réaction en plus, il n'y ait pas vraiment de raison valable de lui "offrir" une seconde dérogation et de lui permettre de vous regarder en train de faire un travail qui lui incombe à lui personnellement, pas à vous.
" car il pensait que nous voulions qu'il le fasse lui-même. " : puisque justement, c'est à lui de le faire.
Il n'a donc pas la conscience tranquille et il s'attend tôt ou tard à être confronté à la dure réalité légale.
Il peut sembler pertinent de ne pas le faire attendre trop longtemps...
Au fait " acte signé chez le notaire lors de l'achat de notre terrain " : c'était lui le propriétaire initial de ce terrain ?
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430148/2020-06-21/
On peut donc sans souci exiger par recommandé+AR qu'il coupe, lui, les branches qui débordent, dans un délai tout aussi adapté.
Déjà qu'il a un énorme concession au point de vue de la hauteur, ce qui lui économise du boulot et de l'argent, il semblerait que, vu sa réaction en plus, il n'y ait pas vraiment de raison valable de lui "offrir" une seconde dérogation et de lui permettre de vous regarder en train de faire un travail qui lui incombe à lui personnellement, pas à vous.
" car il pensait que nous voulions qu'il le fasse lui-même. " : puisque justement, c'est à lui de le faire.
Il n'a donc pas la conscience tranquille et il s'attend tôt ou tard à être confronté à la dure réalité légale.
Il peut sembler pertinent de ne pas le faire attendre trop longtemps...
Au fait " acte signé chez le notaire lors de l'achat de notre terrain " : c'était lui le propriétaire initial de ce terrain ?
"
Sauf erreur de lecture, la clause ne parle que de hauteur... c'est donc uniquement 671cc qu'elle invalide et c'est le dépassement des 5m qui pose problème.
Ceci étant, l'exposé de l'exigence du voisin est ambigu; on ne sait pas s'il autorise la coupe en hauteur ou en épaisseur (ce indépendamment du fait qu'il abuse d'un droit qu'il n'a pas, hors celui d'autoriser Caroline à couper sa haie).
puisque 671cc n'est pas d'ordre public " : certes, mais la clause dans l'acte (déjà gonflée au départ et n'aurait pas du être acceptée, mais bon,... passons) ne parle apparemment pas de l’application du 673, lequel ne parle pas de hauteur mais de débordement chez le voisin.
Sauf erreur de lecture, la clause ne parle que de hauteur... c'est donc uniquement 671cc qu'elle invalide et c'est le dépassement des 5m qui pose problème.
Ceci étant, l'exposé de l'exigence du voisin est ambigu; on ne sait pas s'il autorise la coupe en hauteur ou en épaisseur (ce indépendamment du fait qu'il abuse d'un droit qu'il n'a pas, hors celui d'autoriser Caroline à couper sa haie).
BmV
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Diverker
21 juin 2020 à 22:58
21 juin 2020 à 22:58
Pour moi, à la lecture du message : " c'est le dépassement des 5m qui pose problème. " ... aussi !
Car : " et dépasse de plus de 1 m en épaisseur. Nous sommes allés le voir l'an dernier pour lui demander l'autorisation de couper ce qui dépasse chez nous. " : et ça, ce n'est pas invalidé par le 671 tel que mentionné dans l'acte.
Donc déjà qu'il a une tolérance inouïe pour que ses machins dépassent en hauteur, Caroline et son conjoint ne vont quand même pas, en plus, le délester de l'obligation que lui fait le 673 Cciv de couper ce qui dépasse chez le voisin en, le faisant eux-mêmes !
Car : " et dépasse de plus de 1 m en épaisseur. Nous sommes allés le voir l'an dernier pour lui demander l'autorisation de couper ce qui dépasse chez nous. " : et ça, ce n'est pas invalidé par le 671 tel que mentionné dans l'acte.
Donc déjà qu'il a une tolérance inouïe pour que ses machins dépassent en hauteur, Caroline et son conjoint ne vont quand même pas, en plus, le délester de l'obligation que lui fait le 673 Cciv de couper ce qui dépasse chez le voisin en, le faisant eux-mêmes !
Diverker
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BmV
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21 juin 2020 à 23:47
21 juin 2020 à 23:47
Caroline et son conjoint ne vont quand même pas, en plus, le délester de l'obligation que lui fait le 673 Cciv de couper ce qui dépasse chez le voisin en, le faisant eux-mêmes !
ben... C'est pourtant ce qu'ils ont fait...=>
Nous avons donc taillé ce qui dépasse en épaisseur mais impossible de tailler en hauteur
BmV
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Diverker
22 juin 2020 à 09:29
22 juin 2020 à 09:29
" C'est pourtant ce qu'ils ont fait...=> " : oui.
Peut-être parce qu'ils sont bien gentils.
Mais ils n'auraient pas dû.
Car ce n'est pas à eux de le faire d'après le Code mais audit voisin, après mise en demeure : « Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. (...) »
Article 673, 1er alinea ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430148/2011-05-31/
Peut-être que le voisin en question savait cela qu'il les a accueillis de manière d'abord abrupte, car il craignait sans doute qu'ils ne viennent lu parler de son obligation légale en la matière....
Peut-être parce qu'ils sont bien gentils.
Mais ils n'auraient pas dû.
Car ce n'est pas à eux de le faire d'après le Code mais audit voisin, après mise en demeure : « Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. (...) »
Article 673, 1er alinea ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430148/2011-05-31/
Peut-être que le voisin en question savait cela qu'il les a accueillis de manière d'abord abrupte, car il craignait sans doute qu'ils ne viennent lu parler de son obligation légale en la matière....
caroline_0694510
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22 juin 2020
22 juin 2020 à 09:53
22 juin 2020 à 09:53
En fait, je ne savais même pas que ce n'était pas légal de rajouter une telle clause ... Mais là, je vois les arbres grandir et je ne peux plus les tailler ... J'ai même acheté une perche télescopique mais elle n'arrive pas en haut ! Vous êtes sûrs qu'il n'y aurait-il pas un cas particulier où il aurait le droit de le faire ? Un alinéa en tout petit ?? La mairie doit être au courant dans ce cas ? Je suis du genre patiente et je ne cherche pas à faire la guerre à mes voisins mais là, je ne vais pas risquer d'atterrir à l'hôpital car en équilibre sur mon échelle avec le taille haie à bouts de bras, c'est ce qui risque d'arriver ...
Bon... On recommence depuis le début:
la clause insérée est légale.
votre voisin à donc le droit, dès lors et sans que vous puissiez vous y opposer, de faire pousser sa haie jusqu'à une hauteur de 5m.
son droit s'arrête là.
le reste relève de ses obligations;
tailler (lui-même) sa haie en hauteur de façon à ne jamais dépasser les 5m (et donc théoriquement la rabattre avant, et non après)
et
tailler la haie (toujours lui-même et sans qu'il ait à pénétrer chez vous) en épaisseur, sur toute sa hauteur, de façon à ce qu'aucune branche ne dépasse chez vous.
vous n'avez pas le droit de couper vous-même la haie sans son accord (et c'est ce qu'il vous a autorisé...) mais vous pouvez le contraindre à le faire lui-même.
donc, pour le lui imposer, lrar dans un premier temps, rappelant d'une part les termes contractuels et d'autre part son obligation légale découlant de 673cc.
ensuite, c'est conciliateur et juge.
la clause insérée est légale.
votre voisin à donc le droit, dès lors et sans que vous puissiez vous y opposer, de faire pousser sa haie jusqu'à une hauteur de 5m.
son droit s'arrête là.
le reste relève de ses obligations;
tailler (lui-même) sa haie en hauteur de façon à ne jamais dépasser les 5m (et donc théoriquement la rabattre avant, et non après)
et
tailler la haie (toujours lui-même et sans qu'il ait à pénétrer chez vous) en épaisseur, sur toute sa hauteur, de façon à ce qu'aucune branche ne dépasse chez vous.
vous n'avez pas le droit de couper vous-même la haie sans son accord (et c'est ce qu'il vous a autorisé...) mais vous pouvez le contraindre à le faire lui-même.
donc, pour le lui imposer, lrar dans un premier temps, rappelant d'une part les termes contractuels et d'autre part son obligation légale découlant de 673cc.
ensuite, c'est conciliateur et juge.
caroline_0694510
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22 juin 2020
22 juin 2020 à 10:47
22 juin 2020 à 10:47
Zut ! Suite aux réponses d'hier, j'espérais pouvoir faire "casser" cette clause ... j'ai donc eu de faux espoirs, snif ! Merci en tout cas, d'avoir pris la peine de répondre à mon message ... je peux donc dire adieu à la vue sur les collines ...
caroline_0694510
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Aucune idée mais à mon avis, il a dû y avoir un dessous de table ...
BmV
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22 juin 2020 à 11:36
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Encore une fois : était-il lui le propriétaire de ce terrain que vous avez acheté ?
caroline_0694510
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Non ...
caroline_0694510
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22 juin 2020 à 11:40
22 juin 2020 à 11:40
En fait, c'était un grand terrain qui a été séparé en plusieurs. Il a donc fallu un 1er temps que le vendeur du lotissement (pas le même nom que le voisin et d'après ce que j'ai compris, pas de lien de parenté ...) obtienne son permis d'aménager avant de vendre les différentes parcelles.
BmV
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22 juin 2020 à 11:50
22 juin 2020 à 11:50
Donc il est plus que surprenant que ce voisin, qui n'avait aucun lien avec ce terrain, ait pu obtenir qu'une telle concession de droit civil ait pu être insérée dans un acte auquel il n'était absolument pas partie prenante, puisque ce n'est pas lui qui vous l'a vendu !
Il semble utile d'une part de demander à votre notaire comment cela a pu se faire, et, en cas d'explications non totalement satisfaisantes, de présenter cet acte à un avocat pour lui demander de vérifier la légalité de cette clause.
En cas d'irrégularité voire d'illégalité, il pourra demander la levée pure et simple de cette obligation.
Il faudra vérifier aussi si cette "pseudo-servitude" est inscrite au service de publicité foncière (SPF) de votre secteur.
Il semble utile d'une part de demander à votre notaire comment cela a pu se faire, et, en cas d'explications non totalement satisfaisantes, de présenter cet acte à un avocat pour lui demander de vérifier la légalité de cette clause.
En cas d'irrégularité voire d'illégalité, il pourra demander la levée pure et simple de cette obligation.
Il faudra vérifier aussi si cette "pseudo-servitude" est inscrite au service de publicité foncière (SPF) de votre secteur.
caroline_0694510
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22 juin 2020 à 11:59
22 juin 2020 à 11:59
Il est très difficile de joindre le notaire mais je vais essayer. Je vais dans un 1er temps passer à la mairie pour voir le cadastre et vérifier les noms (je pense qu'ils pourront me le dire ...) et ensuite j'appellerai le notaire. Merci beaucoup pour vos conseils !
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