Donation terrains et biens immobiliers frere et soeur -
bea65230
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous sommes 3 frères et sœur qui traitons de la succession suite au décès de notre père. Les biens laissés nous imposent des investissements financiers pour rénover puis louer. Nous ne voulons pas vendre.
Nous nous sommes mis d'accord sur les biens à récupérer par chacun d'entre nous en tenant compte des investissements à faire et des loyers à termes. Le notaire ne valide pas notre choix car il y a un iniquité financière. En effet, nous devons récupérer en succession des biens d'un montant équitable. Nous ne voulons pas nous reverser de l'argent entre nous.
Comment peut on faire pour aller au bout de notre choix? peut on faire une donation entre frère et sœur? Peut renoncer à une part de la succession?
Merci pour votre réponse,
Nous sommes 3 frères et sœur qui traitons de la succession suite au décès de notre père. Les biens laissés nous imposent des investissements financiers pour rénover puis louer. Nous ne voulons pas vendre.
Nous nous sommes mis d'accord sur les biens à récupérer par chacun d'entre nous en tenant compte des investissements à faire et des loyers à termes. Le notaire ne valide pas notre choix car il y a un iniquité financière. En effet, nous devons récupérer en succession des biens d'un montant équitable. Nous ne voulons pas nous reverser de l'argent entre nous.
Comment peut on faire pour aller au bout de notre choix? peut on faire une donation entre frère et sœur? Peut renoncer à une part de la succession?
Merci pour votre réponse,
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2 réponses
Bonjour
d(abord, on ne peut pas renoncer à une part de succession. C'est tout ou rien.
Ceci étant, il n'est pas possible de vous répondre de façon pertinente, sans connaitre la composition de la succession et la valeur de chaque bien.
d(abord, on ne peut pas renoncer à une part de succession. C'est tout ou rien.
Ceci étant, il n'est pas possible de vous répondre de façon pertinente, sans connaitre la composition de la succession et la valeur de chaque bien.
Comment peut on faire pour aller au bout de notre choix?
Vous restez dans l'indivision composée des biens de diverses valeurs,à vos risques et périls en cas de sous-évaluation.
Vous créez une S.C.I. à laquelle sera apporté, purement et simplement, l'ensemble de ce patrimoine immobilier, en échange duquel chaque apporteur recevra un certain nombre de parts sociales composant le capital social correspondant à son quota dans l'indivision.
La S.C.I. décidera ensuite de la réalisation et du financement des investissements nécessaires.
peut on faire une donation entre frère et sœur?
Ce n'est pas prohibé mais fiscalement très onéreux.
Vous restez dans l'indivision composée des biens de diverses valeurs,à vos risques et périls en cas de sous-évaluation.
Vous créez une S.C.I. à laquelle sera apporté, purement et simplement, l'ensemble de ce patrimoine immobilier, en échange duquel chaque apporteur recevra un certain nombre de parts sociales composant le capital social correspondant à son quota dans l'indivision.
La S.C.I. décidera ensuite de la réalisation et du financement des investissements nécessaires.
peut on faire une donation entre frère et sœur?
Ce n'est pas prohibé mais fiscalement très onéreux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...