Paiement des frais de notaire sur donation
vengeful
Messages postés
1
Date d'inscription
dimanche 21 juin 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2020
-
21 juin 2020 à 21:44
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 juin 2020 à 22:54
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 juin 2020 à 22:54
A voir également:
- Paiement des frais de notaire sur donation
- Décharge de paiement - - Modèles de lettres Patrimoine
- Procuration notaire prix - Guide
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Frais kilométrique 2024 - Guide
- Paiement ircantec 2024 - Guide
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 284
Modifié le 21 juin 2020 à 23:03
Modifié le 21 juin 2020 à 23:03
mes parents âgés ont décidés d'effectuer une Donation partage................... et ce, afin d'éviter des droits de succession
Au cas particulier, la donation-partage ne paraît pas utile pour éviter les droits de succession car :
1-elle sera soumise aux droits de donation si le cumul des abattements est d'un montant supérieur à la valeur du bien donné, étant ici rappelé que chaque enfant bénéficie d'un abattement de :
100000 € par parent x 2 parents = 200000 x 3 enfants = 600000 €.
2- en dehors des droits de donation il ne faut pas omettre les frais d'acte dont vous connaissez déjà le montant ;
3-la donation sera rapportée à la succession des parents si leur décès survient dans les 15 années suivant la donation.
Elle aurait été fiscalement intéressante si elle avait été consentie par des donateurs âgés au maximum de 70 ans si l'on prend en considération la durée moyenne de la vie en France de l'ordre de 85 ans.
Il est pour nous trois évident que lorsque mes chères parents ne seront plus là, aucun des frères n'aura les moyens de garder la maison et nous la vendront .
Il est donc urgent de ne rien faire, ce qui mettra un point final à ce débat en cours de savoir qui sera en mesure ou pas de payer les frais d'un acte de donation.
En abandonnant ce projet la discussion sera mort-née !
Au cas particulier, la donation-partage ne paraît pas utile pour éviter les droits de succession car :
1-elle sera soumise aux droits de donation si le cumul des abattements est d'un montant supérieur à la valeur du bien donné, étant ici rappelé que chaque enfant bénéficie d'un abattement de :
100000 € par parent x 2 parents = 200000 x 3 enfants = 600000 €.
2- en dehors des droits de donation il ne faut pas omettre les frais d'acte dont vous connaissez déjà le montant ;
3-la donation sera rapportée à la succession des parents si leur décès survient dans les 15 années suivant la donation.
Elle aurait été fiscalement intéressante si elle avait été consentie par des donateurs âgés au maximum de 70 ans si l'on prend en considération la durée moyenne de la vie en France de l'ordre de 85 ans.
Il est pour nous trois évident que lorsque mes chères parents ne seront plus là, aucun des frères n'aura les moyens de garder la maison et nous la vendront .
Il est donc urgent de ne rien faire, ce qui mettra un point final à ce débat en cours de savoir qui sera en mesure ou pas de payer les frais d'un acte de donation.
En abandonnant ce projet la discussion sera mort-née !
La législation juridique et financière évolue en permanence...