Logement de fonction et vente résidence principale
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Linlin3366
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Linlin3366 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 21 juin 2020 Statut Membre Dernière intervention 28 juin 2020 - 28 juin 2020 à 19:03
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A voir également:
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flocroisic
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Modifié le 21 juin 2020 à 10:10
Modifié le 21 juin 2020 à 10:10
Bonjour
Ce n'est plus votre residence principale depuis 12 ans (2008)
Normal puisque vous en êtes proprietaire.
Attention a l'abus de droit.
Si abus de droit démontré: plus value taxable majorée de 80 %
Sinon mini abus de droit ou manquements délibérés 40 % de majoration
Pour l'exoneration d'un bien pour acquisition residence principale, c'est une option.
Il faut donc que ce soit inscrit dans l'acte de cessipn de votre logement que vous vendrez .
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7284-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-PVI-10-40-30-20130923
Notre maison est elle considéré comme résidence principale ?
Ce n'est plus votre residence principale depuis 12 ans (2008)
Sachant que nous avons une résidence secondaire ( Mobilhome sur terrain en copropriété ) donc nous payons des impôts fonciers.
Normal puisque vous en êtes proprietaire.
Enfin et dans le pire des cas, si nous revenons vivre dans notre maison quelques temps pour éviter la plus-value,
Attention a l'abus de droit.
Si abus de droit démontré: plus value taxable majorée de 80 %
Sinon mini abus de droit ou manquements délibérés 40 % de majoration
Pour l'exoneration d'un bien pour acquisition residence principale, c'est une option.
Il faut donc que ce soit inscrit dans l'acte de cessipn de votre logement que vous vendrez .
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7284-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-PVI-10-40-30-20130923
Linlin3366
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21 juin 2020 à 12:09
21 juin 2020 à 12:09
Bonjour
Merci pour votre réponse rapide, et du lien, donc du coup dans le cas de vente pour nouveau projet il n'y a pas de plus-value.
cordialement,
Merci pour votre réponse rapide, et du lien, donc du coup dans le cas de vente pour nouveau projet il n'y a pas de plus-value.
cordialement,
flocroisic
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21 juin 2020 à 14:35
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du coup dans le cas de vente pour nouveau projet il n'y a pas de plus-value.
Non il y a bien plus value.
Si vous precisez dans l'acte que vous vous engagez à utiliser la cession pour acquerir votre résidence principale dans les 2 ans, la plus value sera exonérée si réutilisation totale du prix de vente (sinon prorata).
Si marqué et pas le cas : impot de la + value
Si pas marqué pas d'exonération
Linlin3366
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flocroisic
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28 juin 2020 à 19:03
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Merci pour vos informations, cordialement