Québec : Serrure changée par le propriétaire

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8 juillet 2020
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Bonjour, mon proprio a changer la serrure sans me le dire

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8 juillet 2020
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Bonjour,
Le propriétaire a changé la serrure pour vous empêcher d'entrer parce que vous avez un retard de paiement ? C'est totalement illégal.

Portez plainte à la police.
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8 juillet 2020
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bonjour,

... et ?

De quelle serrure s'agit-il ????

cdt.
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8 juillet 2020
8 462 > Brigitte
... et ?
>
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8 juillet 2020

A t’il le droit
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8 juillet 2020
8 462 > Brigitte
Eh ben ! Enfin une question au bout du 5° post !

Non, il n'en a pas le droit.
>
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8 juillet 2020

Alors qu’est-ce je peux faire
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8 juillet 2020
8 462 > Brigitte
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7 juillet 2020
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Pouvez-vous accéder à votre logement ? Avez-vous la nouvelle clé ?
Il veulent me la donner
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7 juillet 2020
10 788 > Brigitte
Oh mais ils sont très gentils, dis donc !

Alors vous insistez gentiment pour l'avoir très vite afin de pouvoir accéder à votre domicile (faute de quoi vous irez porter plainte pour violation de domicile, justement, comme très bien précisé ci-dessus par Djivi38) et dès que possible vous changez à nouveau le barillet de la serrure.
En ne confiant de double de clé à personne, évidemment.

C'est votre droit le plus strict : vous êtes chez vous !

Et c'est ni compliqué ni onéreux : un tournevis et un barillet à partir de 8 €
https://www.youtube.com/watch?v=TBA_hrJI5fM

https://www.bricozor.com/cylindre-double/

Et au moins vous êtes tranquille.

On ne peut vous expulser que sur décision de justice.
Pensez quand même à payer vos loyers malgré tout....
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8 juillet 2020
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En plus de la violation de domicile ... cet article du code pénal :

Article 226-4-2
Créé par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 26
Le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu'il habite sans avoir obtenu le concours de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution, à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
Je suis du Québec est-ce que c’est les mêmes lois
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4 juillet 2020
497 > Brigitte
Bonjour,

Chaque fois qu'on clique pour créer un message ou une réponse, apparait la suggestion fort pertinente :
Si votre demande ne concerne pas la loi française, merci de préciser le pays dans le titre.
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8 juillet 2020
8 462 > Brigitte
Forcément c'est pas les mêmes références de lois ! même si, peut-être (?), c'est le même contenu.
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497 >
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8 juillet 2020

Hmm, j'ai peur que les relations entre propriétaires et locataires soient assez proches de celles des USA :-/
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8 juillet 2020
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Ben voyons ? Fallait le dire au départ ....
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