A voir également:
- Porter plainte pour changement de serrure
- Peut on démissionner en arrêt maladie québec - Accueil - Maladie
- Code civil du québec 2024 pdf - Guide
- Changement d'heure québec 2025 - Guide
- Délai pour envoyer une facture à un client québec - Forum Consommation
- Changement de nom quebec - Forum Famille et Jeunes
5 réponses
Bonjour,
Le propriétaire a changé la serrure pour vous empêcher d'entrer parce que vous avez un retard de paiement ? C'est totalement illégal.
Portez plainte à la police.
Le propriétaire a changé la serrure pour vous empêcher d'entrer parce que vous avez un retard de paiement ? C'est totalement illégal.
Portez plainte à la police.
Pouvez-vous accéder à votre logement ? Avez-vous la nouvelle clé ?
Oh mais ils sont très gentils, dis donc !
Alors vous insistez gentiment pour l'avoir très vite afin de pouvoir accéder à votre domicile (faute de quoi vous irez porter plainte pour violation de domicile, justement, comme très bien précisé ci-dessus par Djivi38) et dès que possible vous changez à nouveau le barillet de la serrure.
En ne confiant de double de clé à personne, évidemment.
C'est votre droit le plus strict : vous êtes chez vous !
Et c'est ni compliqué ni onéreux : un tournevis et un barillet à partir de 8 €
► https://www.youtube.com/watch?v=TBA_hrJI5fM
► https://www.bricozor.com/cylindre-double/
Et au moins vous êtes tranquille.
On ne peut vous expulser que sur décision de justice.
Pensez quand même à payer vos loyers malgré tout....
Alors vous insistez gentiment pour l'avoir très vite afin de pouvoir accéder à votre domicile (faute de quoi vous irez porter plainte pour violation de domicile, justement, comme très bien précisé ci-dessus par Djivi38) et dès que possible vous changez à nouveau le barillet de la serrure.
En ne confiant de double de clé à personne, évidemment.
C'est votre droit le plus strict : vous êtes chez vous !
Et c'est ni compliqué ni onéreux : un tournevis et un barillet à partir de 8 €
► https://www.youtube.com/watch?v=TBA_hrJI5fM
► https://www.bricozor.com/cylindre-double/
Et au moins vous êtes tranquille.
On ne peut vous expulser que sur décision de justice.
Pensez quand même à payer vos loyers malgré tout....
En plus de la violation de domicile ... cet article du code pénal :
Article 226-4-2
Créé par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 26
Le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu'il habite sans avoir obtenu le concours de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution, à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
La législation juridique et financière évolue en permanence...