Québec : Serrure changée par le propriétaire

Brigitte -
Utilisateur anonyme - 20 juin 2020 à 21:17

Bonjour, mon proprio a changer la serrure sans me le dire

5 réponses

Réponse 1 / 5
Utilisateur anonyme

Bonjour,
Le propriétaire a changé la serrure pour vous empêcher d'entrer parce que vous avez un retard de paiement ? C'est totalement illégal.

Portez plainte à la police.
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Réponse 2 / 5
djivi38 Messages postés 54337 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 16 454

bonjour,

... et ?

De quelle serrure s'agit-il ????

cdt.
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1. Brigitte
  
  De mon logement
  
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2. Brigitte
  
  Mon propriétaire a changé la serrure de mon logement parce que mon loyer du mois de juin n’est pas payé je suis en arrêt à cause du covid Ils ont rentré chez moi sans avertissement
  
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3. djivi38 Messages postés 54337 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 16 454 > Brigitte
  
  ... et ?
  
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4. Brigitte > djivi38 Messages postés 54337 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention
  
  A t’il le droit
  
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5. djivi38 Messages postés 54337 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 16 454 > Brigitte
  
  Eh ben ! Enfin une question au bout du 5° post !
  
  Non, il n'en a pas le droit.
  
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Réponse 3 / 5
BmV Messages postés 43683 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 19 629

Pouvez-vous accéder à votre logement ? Avez-vous la nouvelle clé ?
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1. Brigitte
  
  Il veulent me la donner
  
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  1. BmV Messages postés 43683 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 19 629 > Brigitte
    
    Oh mais ils sont très gentils, dis donc !
    
    Alors vous insistez gentiment pour l'avoir très vite afin de pouvoir accéder à votre domicile (faute de quoi vous irez porter plainte pour violation de domicile, justement, comme très bien précisé ci-dessus par Djivi38) et dès que possible vous changez à nouveau le barillet de la serrure.
    En ne confiant de double de clé à personne, évidemment.
    
    C'est votre droit le plus strict : vous êtes chez vous !
    
    Et c'est ni compliqué ni onéreux : un tournevis et un barillet à partir de 8 €
    ► https://www.youtube.com/watch?v=TBA_hrJI5fM
    
    ► https://www.bricozor.com/cylindre-double/
    
    Et au moins vous êtes tranquille.
    
    On ne peut vous expulser que sur décision de justice.
    Pensez quand même à payer vos loyers malgré tout....
    
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Réponse 4 / 5
Utilisateur anonyme
En plus de la violation de domicile ... cet article du code pénal :
```
Article 226-4-2
Créé par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 26
Le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu'il habite sans avoir obtenu le concours de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution, à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
```
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1. Brigitte
  
  Je suis du Québec est-ce que c’est les mêmes lois
  
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  1. Chris 94 Messages postés 1937 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 1 071 > Brigitte
    
    Bonjour,
    
    Chaque fois qu'on clique pour créer un message ou une réponse, apparait la suggestion fort pertinente :
    Si votre demande ne concerne pas la loi française, merci de préciser le pays dans le titre.
    
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  2. djivi38 Messages postés 54337 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 16 454 > Brigitte
    
    Forcément c'est pas les mêmes références de lois ! même si, peut-être (?), c'est le même contenu.
    
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  3. Chris 94 Messages postés 1937 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 1 071 > djivi38 Messages postés 54337 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention
    
    Hmm, j'ai peur que les relations entre propriétaires et locataires soient assez proches de celles des USA :-/
    
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Réponse 5 / 5
Utilisateur anonyme

Ben voyons ? Fallait le dire au départ ....
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Québec : Serrure changée par le propriétaire

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