Facturation d’une consultation non réalisée
Flower
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gt.55 Messages postés 21718 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Il y a quelques jours, j’avais rendez-vous avec un chirurgien dans une clinique privée malheureusement pour eux et pour moi je n’ai pu honorer mon rendez-vous étant retenue ailleurs pour raison personnelle.
Suite à ce rendez-vous manqué, la secrétaire de mon chirurgien m’a envoyé un mail « Nous vous facturons une consultation de 70€, non remboursée »
Cependant, je n’ai jamais été prévenu par quelconque moyen qu’un rendez-vous manqué donné droit à une facturation d’une prestation non effectuée.
J’aimerai savoir s’ils sont dans leur droit de me le faire facturer ?
Si non, pouvez-vous me donner un article officiel ou autre comme appui svp.
Merci à vous
Il y a quelques jours, j’avais rendez-vous avec un chirurgien dans une clinique privée malheureusement pour eux et pour moi je n’ai pu honorer mon rendez-vous étant retenue ailleurs pour raison personnelle.
Suite à ce rendez-vous manqué, la secrétaire de mon chirurgien m’a envoyé un mail « Nous vous facturons une consultation de 70€, non remboursée »
Cependant, je n’ai jamais été prévenu par quelconque moyen qu’un rendez-vous manqué donné droit à une facturation d’une prestation non effectuée.
J’aimerai savoir s’ils sont dans leur droit de me le faire facturer ?
Si non, pouvez-vous me donner un article officiel ou autre comme appui svp.
Merci à vous
A voir également:
- Peut-on facturer un rendez-vous manqué
- Rendez-vous avec un élu logement avis ✓ - Forum Immobilier
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- Peut-on facturer un rendez-vous manqué psychologue ✓ - Forum Banque et Crédit
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- Rendez-vous de liaison forum - Forum salariés
1 réponse
Bonjour,
Cette pratique est illégale, ne payez pas !
https://www.lequotidiendumedecin.fr/liberal/le-droit-et-vous/puis-je-facturer-les-patients-qui-nhonorent-pas-leurs-rendez-vous
"L’article R.4127-53 du Code de la santé publique dispose que les honoraires ne peuvent être réclamés qu’à l’occasion d’actes réellement effectués. "
Et de toute façon, ils ne vont pas vous envoyer un huissier pour 70€...
Cdt
Cette pratique est illégale, ne payez pas !
https://www.lequotidiendumedecin.fr/liberal/le-droit-et-vous/puis-je-facturer-les-patients-qui-nhonorent-pas-leurs-rendez-vous
"L’article R.4127-53 du Code de la santé publique dispose que les honoraires ne peuvent être réclamés qu’à l’occasion d’actes réellement effectués. "
Et de toute façon, ils ne vont pas vous envoyer un huissier pour 70€...
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ça ne leur donne pas plus de droit le fait qu’ils soient un établissement privé ?