Facturation d’une consultation non réalisée

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1 juillet 2020
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Bonjour,

Il y a quelques jours, j’avais rendez-vous avec un chirurgien dans une clinique privée malheureusement pour eux et pour moi je n’ai pu honorer mon rendez-vous étant retenue ailleurs pour raison personnelle.

Suite à ce rendez-vous manqué, la secrétaire de mon chirurgien m’a envoyé un mail « Nous vous facturons une consultation de 70€, non remboursée »

Cependant, je n’ai jamais été prévenu par quelconque moyen qu’un rendez-vous manqué donné droit à une facturation d’une prestation non effectuée.

J’aimerai savoir s’ils sont dans leur droit de me le faire facturer ?
Si non, pouvez-vous me donner un article officiel ou autre comme appui svp.

Merci à vous

1 réponse

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1 juillet 2020
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Bonjour,

Cette pratique est illégale, ne payez pas !
https://www.lequotidiendumedecin.fr/liberal/le-droit-et-vous/puis-je-facturer-les-patients-qui-nhonorent-pas-leurs-rendez-vous

"L’article R.4127-53 du Code de la santé publique dispose que les honoraires ne peuvent être réclamés qu’à l’occasion d’actes réellement effectués. "

Et de toute façon, ils ne vont pas vous envoyer un huissier pour 70€...

Cdt
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Merci pour votre réponse,

Ça ne leur donne pas plus de droit le fait qu’ils soient un établissement privé ?
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Ils tentent le coup, en tout cas...
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