Facturation d’une consultation non réalisée
Flower
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Modifié le 19 juin 2020 à 11:34
gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 - 19 juin 2020 à 11:48
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gt.55
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19 juin 2020 à 11:36
19 juin 2020 à 11:36
Bonjour,
Cette pratique est illégale, ne payez pas !
https://www.lequotidiendumedecin.fr/liberal/le-droit-et-vous/puis-je-facturer-les-patients-qui-nhonorent-pas-leurs-rendez-vous
"L’article R.4127-53 du Code de la santé publique dispose que les honoraires ne peuvent être réclamés qu’à l’occasion d’actes réellement effectués. "
Et de toute façon, ils ne vont pas vous envoyer un huissier pour 70€...
Cdt
Cette pratique est illégale, ne payez pas !
https://www.lequotidiendumedecin.fr/liberal/le-droit-et-vous/puis-je-facturer-les-patients-qui-nhonorent-pas-leurs-rendez-vous
"L’article R.4127-53 du Code de la santé publique dispose que les honoraires ne peuvent être réclamés qu’à l’occasion d’actes réellement effectués. "
Et de toute façon, ils ne vont pas vous envoyer un huissier pour 70€...
Cdt
19 juin 2020 à 11:40
Ça ne leur donne pas plus de droit le fait qu’ils soient un établissement privé ?
19 juin 2020 à 11:48