Annulation de signature
Rabier
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Rabier -
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Bonjour, L agence à annule la signature ce matin pour une signature prévue demain a 17h car j avais refusé de faire un virement de la totalité de la somme ( frais d agence depot de garantie et mois en cours ) 3 semaines av date signature donc ils me demandaient un cheque de banque a la base que la banque ne voulait pas me faire et vu que ma banque est ds le 14 et j habite ds le 95 je ne pouvais Donc pas me déplacer Du coup ils ont fini par me dire de venir avec un cheque normal et ce matin elle me redemande encore de venir avec un cheque de banque plus tt les originaux des documents fournis pour constitué le dossier bien évidemment tt ete en carton Donc pas pisdible de lui donner je me retrouve ss logement avec tt mes cartons plus les choses que j ai acheté Pour cette appartement
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2 réponses
bonjour,
et... ? Vous avez une question ?
Je suppose que vous parlez d'un dossier de location pour résidence principale...
Si oui :
- le dépôt de garantie (DG) se verse à la signature du contrat de location, jamais avant.
- le 1er mois de loyer se verse à la remise des clés, jamais avant.
- les frais d'agence se versent à la signature du contrat de location, jamais avant.
- quand le contrat comporte une "date d'effet", les frais de l'EDLE et le 1er loyer se versent à cette date = le jour où l'EDLE est établi et où les clés sont remises au locataire... jamais avant.
Bien sûr, quand la remise des clés à la fin de l'EDLE est consécutive à la signature du contrat de location, tout est payé ce jour-là.
Je vous propose la lecture de mon topo :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
et... ? Vous avez une question ?
Je suppose que vous parlez d'un dossier de location pour résidence principale...
Si oui :
- le dépôt de garantie (DG) se verse à la signature du contrat de location, jamais avant.
- le 1er mois de loyer se verse à la remise des clés, jamais avant.
- les frais d'agence se versent à la signature du contrat de location, jamais avant.
- quand le contrat comporte une "date d'effet", les frais de l'EDLE et le 1er loyer se versent à cette date = le jour où l'EDLE est établi et où les clés sont remises au locataire... jamais avant.
Bien sûr, quand la remise des clés à la fin de l'EDLE est consécutive à la signature du contrat de location, tout est payé ce jour-là.
Je vous propose la lecture de mon topo :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
Eh ben... vous refusez car ça n'est PAS LÉGAL... << PAS D'ARGENT À VERSER AVANT LA SIGNATURE D'UN CONTRAT DE LOCATION >> : la loi est claire...
... mais vous risquez de ne pas avoir ce logement si l'agence s'entête à faire n'importe quoi...
... mais vous risquez de ne pas avoir ce logement si l'agence s'entête à faire n'importe quoi...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
en Français, ça donne quoi ?
Je ne sais pas ce qui vous permet de tirer la conclusion qu'une agence est dans l'illégalité en demandant un chèque de banque, mais en tout cas, rien dans mes propos ni dans mon topo ne le précise.
"15 mns pour realiser un etat des lieux correctement réalisé"
En effet, 15 mn c'est beaucoup trop court pour réaliser un EDL, mais il ne tient qu'à vous que ça dure + longtemps en étant vigilent sur l'état du logement et en veillant à ce que l'agence mentionne bien vos remarques par écrit.
Pensez à récupérer impérativement votre exemplaire au moment des signatures (idem pour l'EDLS quand vous quitterez le logement).
Et de toute façon, un locataire dispose de :
-> 10 jours à partir de la remise des clés pour apporter, par courrier R+AR) des modifications à l'EDLE sur ce qui lui aurait échappé lors de son établissement,
-> et de 1 mois à partir de la mise en chauffe en ce qui concerne les éléments de chauffage.
A noter : des modifications sur un EDLE ne peuvent être faites QUE par un locataire ET dans les délais légaux, tandis qu'un EDLS signé des parties prenantes est, quant à lui, définitif.
cdt.