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djivi38
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18 juin 2020 à 22:51
18 juin 2020 à 22:51
bonjour,
et... ? Vous avez une question ?
Je suppose que vous parlez d'un dossier de location pour résidence principale...
Si oui :
- le dépôt de garantie (DG) se verse à la signature du contrat de location, jamais avant.
- le 1er mois de loyer se verse à la remise des clés, jamais avant.
- les frais d'agence se versent à la signature du contrat de location, jamais avant.
- quand le contrat comporte une "date d'effet", les frais de l'EDLE et le 1er loyer se versent à cette date = le jour où l'EDLE est établi et où les clés sont remises au locataire... jamais avant.
Bien sûr, quand la remise des clés à la fin de l'EDLE est consécutive à la signature du contrat de location, tout est payé ce jour-là.
Je vous propose la lecture de mon topo :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
et... ? Vous avez une question ?
Je suppose que vous parlez d'un dossier de location pour résidence principale...
Si oui :
- le dépôt de garantie (DG) se verse à la signature du contrat de location, jamais avant.
- le 1er mois de loyer se verse à la remise des clés, jamais avant.
- les frais d'agence se versent à la signature du contrat de location, jamais avant.
- quand le contrat comporte une "date d'effet", les frais de l'EDLE et le 1er loyer se versent à cette date = le jour où l'EDLE est établi et où les clés sont remises au locataire... jamais avant.
Bien sûr, quand la remise des clés à la fin de l'EDLE est consécutive à la signature du contrat de location, tout est payé ce jour-là.
Je vous propose la lecture de mon topo :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
Non c est demander un virement de la totalité 3 semaines av signature
djivi38
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19 juin 2020 à 12:33
19 juin 2020 à 12:33
Eh ben... vous refusez car ça n'est PAS LÉGAL... << PAS D'ARGENT À VERSER AVANT LA SIGNATURE D'UN CONTRAT DE LOCATION >> : la loi est claire...
... mais vous risquez de ne pas avoir ce logement si l'agence s'entête à faire n'importe quoi...
... mais vous risquez de ne pas avoir ce logement si l'agence s'entête à faire n'importe quoi...
Rabier
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djivi38
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Modifié le 19 juin 2020 à 12:41
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Oui justement ils m ont annulé la signature la veille Ils m’ont envoyé un mail en disant que puisque c’était comme ça ilS ne signeraient pas et annulaient la location Mail reçu à 7h30 hier pour une signature aujourd’hui à 17h
djivi38
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Rabier
19 juin 2020 à 12:54
19 juin 2020 à 12:54
Vous avez dit : "c est demander un virement de la totalité 3 semaines av signature "
donc, de toute façon, vous ne l'aviez pas fait...
Informez cette agence que vous s'ils persistent à exiger des conditions illégales, vous ferez un courrier R+AR au siège.
donc, de toute façon, vous ne l'aviez pas fait...
Informez cette agence que vous s'ils persistent à exiger des conditions illégales, vous ferez un courrier R+AR au siège.
Rabier
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djivi38
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19 juin 2020 à 13:02
19 juin 2020 à 13:02
Un grand merci pour toutes ces réponses T’avoir pris le temps d’y répondre mais effectivement à ce jour je me retrouve avec tous mes cartons tous les achats que j’ai fait pour cet appartement chez un ami qui a bien voulu m’accueillir
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 juin 2020 à 23:12
18 juin 2020 à 23:14
en Français, ça donne quoi ?
19 juin 2020 à 05:23
Modifié le 19 juin 2020 à 12:21
Je ne sais pas ce qui vous permet de tirer la conclusion qu'une agence est dans l'illégalité en demandant un chèque de banque, mais en tout cas, rien dans mes propos ni dans mon topo ne le précise.
"15 mns pour realiser un etat des lieux correctement réalisé"
En effet, 15 mn c'est beaucoup trop court pour réaliser un EDL, mais il ne tient qu'à vous que ça dure + longtemps en étant vigilent sur l'état du logement et en veillant à ce que l'agence mentionne bien vos remarques par écrit.
Pensez à récupérer impérativement votre exemplaire au moment des signatures (idem pour l'EDLS quand vous quitterez le logement).
Et de toute façon, un locataire dispose de :
-> 10 jours à partir de la remise des clés pour apporter, par courrier R+AR) des modifications à l'EDLE sur ce qui lui aurait échappé lors de son établissement,
-> et de 1 mois à partir de la mise en chauffe en ce qui concerne les éléments de chauffage.
A noter : des modifications sur un EDLE ne peuvent être faites QUE par un locataire ET dans les délais légaux, tandis qu'un EDLS signé des parties prenantes est, quant à lui, définitif.
cdt.