Récompenses et créances entre époux en France

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 Ulpien1 -
Bonjour,
J'ai hérité de mes deux parents.
Je suis marié sous le régime de la communauté.
J'ai un enfant avec mon épouse.

J'ai fait profiter la communauté pour des dépenses courantes avec mes deniers propres.
J'ai fait profiter le patrimoine propre de mon épouse en payant des travaux sur son appartement hérité de ses parents avec également mes deniers propres.
Je l'ai fait volontairement.
Lors du décès de mon épouse, j'ai l'intention de ne pas demander de récompense ou de remboursement de créance comme l'indique le code civil.
Ai je le droit de ne pas demander de récompense à la communauté, et de remboursement de la créance de la part de l'épouse lors de sa succession ?
Est ce possible de ne pas respecter l'article du code civil qui dit que :
--> Lorsque la communauté a tiré profit, elle en doit récompense
--> Lorsque un patrimoine propre a tiré profit, il en doit récompense.
Faut il voir un notaire pour valider par écrit cette décision anticipée ou une prise de position devant notaire lors de la succession suffit.
Merci par avance.

2 réponses

Bonjour
Oui, vous pouvez renoncer à cette reprise en deniers sans problème au plan civil.
Mais il peut en aller autrement au plan fiscal; il est des départements ou la direction a affecté une ou deux personnes, voire plus,pour faire la "chasse aux deniers propres" évaporés" avec redressements à l'appui.Cette récupération est tellement importante aux yeux de Bercy, que dans mon département , deux fonctionnaires ont été affectés à plein temps à cette "chasse", alors que la publication des actes bat le record national avec dix-huit mois de retard!!!Cqfd.
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Est ce possible de ne pas respecter l'article du code civil ..............................
Dans les 2 cas de figure vous êtes le créancier, d'une part envers la communauté, d'autre part envers votre épouse.
Si vous ne demandez pas le règlement des récompenses personne ne vous proposera de vous dédommager.

Faut il voir un notaire pour valider par écrit cette décision anticipée
Rencontrez un notaire.
Je pense que par acte de son ministère vous pouvez accorder remise aux "débiteurs" de leurs dettes envers vous.
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