Retard sur retour de DG

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dimanche 12 avril 2015
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19 juin 2020
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Bonjour,
Après avoir rendu mon appartement, plus de deux mois passent sans retour de DG.
Je finis par les contacter par mail en leur parlant d'une majoration de 10% du loyer. Dès ce moment, je finis par recevoir ma DG, sans les 10%.

Lorsque j'en reparle, ils m'informent que c'est au bout d'un mois de retard(donc à la fin du 3ème mois) que je peux demander les 10%, mais que malgré tout, une majoration au pro rata journalier était possible.

A ce jour, 1 mois et demi plus tard, je n'ai toujours pas reçu cette majoration au pro rata journalier. Est ce que ça revient à considérer que la DG ne m'a toujours pas été rendue en intégralité et que je suis en droit de demander non pas une majoration pour 6 jours de retard, mais pour un mois et demi?

Merci d'avance pour les réponses,

2 réponses

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19 juin 2020
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Bonjour,

Non, il n'est pas prévu d'intérêt de retard sur des intérêts de retard.

Je précise que c'est dès le premier mois commencé que les intérêts sont dus.

Je précise également que les deux mois sont un délai maximum dans le cas où l'état des lieux a relevé des réparations, sinon c'est un seul mois maximum si EDL OK.

Cordialement,
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dimanche 12 avril 2015
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19 juin 2020
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bonjour,

DG = Dépôt de Garantie. .. donc UN DG, pas une DG.


==> Une pénalité de retard peut être demandée par le locataire quand le bailleur/agence restitue le DG après le délai légal, lequel est :
--> de 1 mois à partir du rendu des clés si l'EDLS est conforme à EDLE [=> pénalités de retard dues dès le lendemain de la fin de ce 1er mois]
--> de 2 mois à partir du rendu des clés si les 2 EDL montrent des différences [=> pénalités de retard dues dès le lendemain de la fin de ce 2° mois];
--> ET si le locataire a satisfait - au jour du rendu des clés - aux 3 conditions d'obtention :
a) pas de dettes de loyer,
b) ni de dettes de provisions mensuelles de charges,
c) ET s'il a donné sa nouvelle adresse (Article 22 de la loi du 6 juillet 1989).

==> Calcul du montant :
art 22 - 7 de la loi du 6/7/1989 :
« A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard »
Il n'y a donc PAS de prorata journalier !!!!

par ex. :
pour un rendu des clés le 10/03 et avec satisfaction aux conditions d'obtention par le locataire :
a) si les 2 EDL sont identiques (donc restitution du DG au + tard le 10/04) : le 1° mois de retard commence le 11/04 et se termine 10/05, le 2° mois de retard commence le 11/05 et se termine 10/06, ...etc.
b) si différences entre les 2 EDL (donc restitution du DG au + tard le 10/05) : le 1° mois de retard commence le 11/05 et se termine 10/06, ...etc.

La formule montant des indemnités de retard est :
[(loyer hors charges x 10%) x nombre de mois de retard entamés] :
ex. : supposons un loyer de 540 € en principal (= sans charges)
(540 € x 10%) x 1 mois de retard = 54 € dus
(540 € x 10%) x 2 mois de retard = 108 € dus

Cdt.
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