Périmètre de la clause de non concurrence

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 rirififiloulou_6154 -
Bonjour,

Svp je souhaite changer de travail et sur ma clause de non concurrence il y’a noté périmètre de 100km autour de la ville de XXX

Je voulais savoir si le périmètre comment est calculé ce périmètre ?


Je voudrais rajouter que mon employeur n’a pas indiqué sur mon contrat à partir de quand cette clause sera applicable et que j’ai également une clause de mobilité.

Merci de vos retour.

Bien a vous.

1 réponse


bonjour,

en l'absence de précision et sous réserve de l'appréciation du juge au tribunal, on peut supposer qu'il s'agit d'une distance à vol d'oiseau.
la clause de non concurrence est applicable (et payable par l'employeur) dès votre départ effectif de l'entreprise.
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