Achat de bien immobilier pour un mineur

Hellodu26 - 17 juin 2020 à 09:56
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 17 juin 2020 à 16:17
Bonjour,
Mon père a reçu cette année de l’argent en héritage de ses parents. Il souhaiterait acheter un bien immobilier à sa petite fille (mineure) et en garder l’usage.
Étant remarié depuis peu sous le régime de la communauté il ne souhaite pas que cette héritage soit divisé avec les enfants de sa nouvelle au cas où il devait acheter ce bien en son nom.
Comment peut-il faire svp ?
Merci d’avance
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1 réponse

kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 826
17 juin 2020 à 16:17
Bonjour

votre père se déplace chez un notaire qui lui expliquera la marche à suivre

Son nouveau régime matrimonial n'a aucune conséquence sur la somme reçue et les enfants de sa nouvelle femme n'auront aucun droit dessus

il achète la maison et fait don de la nue propriété à sa petite fille,, en se réservant l'usufruit

attention il y a des plafonds à respecter en fonction de son âge , le notaire lui fera tous les calculs
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