Achat de bien immobilier pour un mineur
Hellodu26
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kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Mon père a reçu cette année de l’argent en héritage de ses parents. Il souhaiterait acheter un bien immobilier à sa petite fille (mineure) et en garder l’usage.
Étant remarié depuis peu sous le régime de la communauté il ne souhaite pas que cette héritage soit divisé avec les enfants de sa nouvelle au cas où il devait acheter ce bien en son nom.
Comment peut-il faire svp ?
Merci d’avance
Mon père a reçu cette année de l’argent en héritage de ses parents. Il souhaiterait acheter un bien immobilier à sa petite fille (mineure) et en garder l’usage.
Étant remarié depuis peu sous le régime de la communauté il ne souhaite pas que cette héritage soit divisé avec les enfants de sa nouvelle au cas où il devait acheter ce bien en son nom.
Comment peut-il faire svp ?
Merci d’avance
1 réponse
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Bonjour
votre père se déplace chez un notaire qui lui expliquera la marche à suivre
Son nouveau régime matrimonial n'a aucune conséquence sur la somme reçue et les enfants de sa nouvelle femme n'auront aucun droit dessus
il achète la maison et fait don de la nue propriété à sa petite fille,, en se réservant l'usufruit
attention il y a des plafonds à respecter en fonction de son âge , le notaire lui fera tous les calculs
La législation juridique et financière évolue en permanence...