Raccordement eaux usées et eaux potables sur chemin privé

Signaler
-
Messages postés
11
Date d'inscription
mercredi 17 juin 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
17 juin 2020
-
Bonjour,

Je sollicite votre aide concernant mon souhait de raccorder ma maison en construction sur un chemin privé.

Le terrain sur laquelle se construit ma maison est desservie par 2 chemins, l un est communal, l autre est « dit privé » par les colotis du lotissement.

La problématique est que les coûts de raccordement au chemin communal sont nettement supérieurs au coût de raccordement sur le chemin privé (15.000€ en plus pour l option communale), et que les colotis via l ASL du lotissement me refusent de me raccorder sur cette partie privé pour des raisons absolument grotesque notamment le fait que la pompe de relevage déborde déjà actuellement et qu un nouveau raccordement aggraverait cette situation.

Le concessionnaire m ayant réalisé le devis m indique que cela n a rien à voir et que les éventuelles débordement proviennent de mauvais raccordement existant à savoir le déversement des eaux pluviales dans les réseaux d assainissements...

Cependant, juridiquement parlant plusieurs points m interpelle concernant ce fameux « chemin privé » et cette ASL.

La parcelle est bien référencé au cadastre mais elle appartient au lotisseur du lotissement. Concernant ce lotisseur j ai donc cherché à le contacter afin de savoir si les voies avaient été rétrocédé au colotis (ou du moins leur gestion) mais je ne trouve aucune information sur ce lotisseur... après quelques échanges avec le voisinage, on m indique que soit le lotisseur à déposer le bilan, soit il serait décédé...
Ma question est donc de savoir si dans le cas où celui ci serait décédé, le chemin appartient au colotis, ou si il devient vacant ou libre de raccordement ? La difficulté résulte de savoir comment prouver qui dit vrai et à qui le droit.

Par ailleurs, j ai trouvé le président de l ASL du lotissement en communiquant avec le voisinage, sauf que concernant cette ASL je ne trouve absolument aucune information sur internet, ni en mairie. N étant pas spécialiste j ai cependant découvert que lors d une création d ASL celle ci ( ces statuts) devaient être déclaré en préfecture et enfin publié au journal officiel. Est ce vrai ? Dans ce cas, il semblerait anormal de ne retrouver aucune trace de cette ASL ? Si celle ci a bien été déclaré à la préfecture et publie au journal officiel ?

Ma question est donc de savoir vers qui me tourner pour obtenir l autorisation de raccordement et si ce syndic existe réellement afin de m assurer qu ils disent vrai (j ai notamment parlé avec l ancienne présidente qui m a indiqué que la procédure pour la gestion des voies etc n avaient pas été à son terme, et donc que rien n avait été signé par le notaire).

Merci d’avance pour votre aide et vos réponses..

Bien cordialement.

7 réponses

Messages postés
78369
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
11 juillet 2020
10 856
Vous ne pouvez donc pas vous prévaloir des équipements communs du lotissement.

Qu'est-il mentionné au sujet des branchements dans le C.U.b que vous a délivré la mairie suite à votre demande ?
Messages postés
11
Date d'inscription
mercredi 17 juin 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
17 juin 2020

Je ne comprend pas, certaines personnes ont pu se raccorder et ne faisait pas partie non plus du lotissement (accord du syndic) ce qui me semble étrange c est que si la gestion ou la propriété de ce chemin appartient au lotisseur, comment se fait il que le syndic (qui s apparente juridiquement) a ne pas en être Est le droit d autoriser ou pas mon raccordement ?

Qu entendez vous par Cub ? Permis de construire ?
Je cite «  le raccordement de la parcelle ne sera rendu possible qu avec l obtention de servitudes de tréfonds pour le passage des conduites d eaux usées en terrain privé avec la parcelle section Xxx.

Le regard de raccordement des eaux usées sera implanté en limite du domaine public.

Il est important de noter également qu il est possible qu aucune servitude est Était délivré au colotis ?


Merci pour votre aide...
Messages postés
78369
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
11 juillet 2020
10 856 >
Messages postés
11
Date d'inscription
mercredi 17 juin 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
17 juin 2020

Ce que vous "citez" est donc clair : vous devez obtenir une servitude de passage, par acte notarié, sur la parcelle dénommée Xxx pour pouvoir y faire passer vos tuyaux vers les conduites principales publiques.

La commune a donc d'office exclu la possibilité a priori de vous raccorder à une conduite privée car légalement elle ne peut obliger une propriété privée à recevoir des branchements, ce serait une voie de fait ou un abus de pouvoir selon la configuration exacte.

En revanche, rien ne vous interdit en effet à vous de négocier de privé à privé, de gré à gré, ledit raccordement, moyennant sans doute une juste indemnité à verser à l'ALS, laquelle peut tout aussi bien refuser votre branchement.

Et les colotis n'avaient pas besoin de servitude puisque les réseaux sont tous implantés sur les parcelles appartenant soit à chacun en propre soit à la copro (ASL) : on n'a pas besoin d'une servitude actée pour utiliser son propre terrain.
Messages postés
11
Date d'inscription
mercredi 17 juin 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
17 juin 2020
>
Messages postés
78369
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
11 juillet 2020

Merci pour votre retour mais j en reviens à un point bien précis.

Si cette ASL est juridiquement inexistante (non dépôt des statuts en préfecture ni publié au journal officiel) que peuvent ils revendiquer ?

Concernant cette servitude, et après avoir discuter avec le concessionnaire, il suffirait une autorisation écrite de l ASL pour que le raccordement puisse être fait, mais si celle ci n existe pas réellement, à qui dois-je m adresser ? Au propriétaire j imagine. En l occurrence ce dernier n existe Plus (décès et où dépôt de bilan) ainsi qui en a la responsabilité ?
Il est par ailleurs difficile de savoir quel notaire a été chargé de traiter ce dossier...

Je comprend que les colotis on un droit sur leur parcelle mais concernant un chemin qui mène à leur parcelle ce n est tout de même pas si évident d être certains que la gestion leur appartient ? Si oui cela devrait être acté et pour autant je suis quasiment certains que cela n a pas été fait dans les règles puisque l ancienne présidente de ce syndicat ( a contrario du président actuel est plutôt aimable) et m a indiqué que la procédure avait Pas été à son terme ...

Pour résumé si absence d ASL ou que la gestion n a pas été donné officiellement au colotis et en absence du lotisseur (décès ou dépôt de bilan) à qui dois je m adresser pour obtenir cette servitude ...

Tout cela est extrêmement complexe...

Malheureusement la voie de l arrangement avec le syndic est bloqué et j ai d’ailleurs menacé de les poursuivre en justice en cas de refus en leur adressant un courrier À/R car je pense clairement qu ils ne peuvent s opposer à ce raccordement... ce courrier N a malheureusement obtenu aucune réponse (10 jours)...

Ainsi je suis un peu perdu ou me lancer dans une bataille juridique ou la vérité finira par être connue ou accepter leur refus avec la certitude que cela n est juridiquement pas correcte.
Messages postés
78369
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
11 juillet 2020
10 856 >
Messages postés
11
Date d'inscription
mercredi 17 juin 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
17 juin 2020

" mais concernant un chemin qui mène à leur parcelle " : mais ce "chemin" leur appartient en commun !
Cela est et reste une/des parcelle/s privée/s.
Ce n'est pas parce que ce chemin est utilisé à plusieurs qu'il devient public ni que les tuyaux qui y sont enfouis deviennent publics non plus (d'autant qu'ils ont bien du être financés par les personnes privées propriétaires des lots et pour le moment non intégrés dans le domaine public communal) !


" je pense clairement qu ils ne peuvent s opposer à ce raccordement.. " : et pourquoi pas ?

Ce sont eux qui sont propriétaires de la parcelle Xxxx indiquée dans votre permis de construire ou C.U. ?
Messages postés
9947
Date d'inscription
mercredi 4 juin 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
10 juillet 2020
3 193
Bonjour

Si vous désirez poursuivre les démarches pour vous raccorder sr le "chemin privé" du lotissement, vous allez y passer beaucoup de temps et cela risque de vous coûter cher en procédures.....mais c'est vous qui voyez.
Je trouve curieux que ces problèmes de raccordement n'aient pas été précisés dans le permis de construire qi vous a été accordé.
Messages postés
11
Date d'inscription
mercredi 17 juin 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
17 juin 2020

Bonjour,

Tout d’abord merci pour votre retour. Concernant le permis de construire celui ci stipule que le raccordement sera rendu possible avec l obtention de servitude en terrain privée mais mentionne que le raccordement est bien prévu à cette endroit.

Malheureusement j y passe déjà un temps non négligeable et est tenté de dissuader le soit disant président de syndic en lui indiquant qu en cas de refus (courrier fait avec l aide d un notaire) une procédure sera lancé pour abus de droit...

Cependant il me paraît évident que la procédure sera longue, ainsi je souhaiterais savoir si il vaut mieux me raccorder sur la partie communale quitte à lancer une procedure et demander le montant de la différence entre les 2 raccordements ou pousser pour obtenir l autorisation.

Une chose est sûr rien n est clair dans ce Lotissement, et malheureusement quel mauvais accueil.
Messages postés
9947
Date d'inscription
mercredi 4 juin 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
10 juillet 2020
3 193 >
Messages postés
11
Date d'inscription
mercredi 17 juin 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
17 juin 2020

La seule procédure qui pourrait, éventuellement, faire bouger les choses, serait que ce chemin soit rétrocédé à la commune. Mais cette procédure risque d'être (très très) longue étant donné qu'il n'y a pas de structure (ASL) gérant le lotissement.
Mais il restera peut-être le problème de servitude des canalisations, car, si une commune peut, juridiquement, obliger un propriétaire à céder une servitude pour passer des tuyaux (eau potable, eaux usées, etc...), cela ne s'applique pas aux propriétés bâties.
Voir :
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1630281/une-canalisation-publique-peut-etre-imposee-au-proprietaire-du-terrain
Messages postés
11
Date d'inscription
mercredi 17 juin 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
17 juin 2020
>
Messages postés
9947
Date d'inscription
mercredi 4 juin 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
10 juillet 2020

Cela ne sera pas possible en effet la problématique de cette ASL finalement existante n aidera pas à avancer les choses, pour autant, après quelques discussions avec le voisinage l idée était bien là (rétrocéder a la mairie) car la voirie est en très mauvaise état.. je ne sais pas ce qu il en est pour les réseaux mais après avoir échanger avec le service urbanisme de la commune il m a été dit que la mairie n accepterait pas une rétrocession vu l état déplorable de la voire (nid de poules, etc).

Quel histoire, je pars du principe que chaque problème a une solution mais qui dit vrai ?

En réalité qui est propriétaire ou gestionnaire de cette voie et y a t il un moyen formel de le savoir ? Car si cette ASL (même si celle ci n est pas déclaré juridiquement) a t elle un droit d autorisation sur les raccordements ?

Si le lotisseur est décédé ou en dépôt de bilan et que les réseaux n ont pas été transmis à qui donc revient la décision de donner son accord (accord explicitement demandé par le concessionnaire selon quoi il ne pourra me raccorder sur ce chemin privé ) ...

Tout ça est bien compliqué.

Merci beaucoup pour votre aide.
Messages postés
78369
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
11 juillet 2020
10 856
           

La parcelle où vous allez construire fait-elle partie du lotissement ou est-elle hors lotissement ?

           
Messages postés
11
Date d'inscription
mercredi 17 juin 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
17 juin 2020

Le terrain se situe dans le lotissement mais n en fait pas partie. Le lotissement a été construit il y a plusieurs années et le terrain que nous achetons vient d un détachement de parcelle d une personne hors du lotissement.

Pour autant nous sommes obliger de rentrer dans le lotissement pour nous prendre sur notre terrain.

L accès au terrain peut se faire soit par la voie « privé » soit par un chemin communal dont le possible raccordement des réseaux est situé beaucoup plus loin du terrain d ou la différence de prix....
Messages postés
11
Date d'inscription
mercredi 17 juin 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
17 juin 2020

Non ils ne sont pas propriétaire de cette parcelle c est le lotisseur le propriétaire et non les colotis au cadastre, c est d’ailleurs pour cela que l ASL ne est visible et déclaré à aucun moment.
Propriétaire et gestionnaire sont ils différents ? Si oui comment être sûr que l ASL en est gestionnaire car le nom sur le cadastre ne fait nullement référence à eux
Messages postés
78369
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
11 juillet 2020
10 856
" car le nom sur le cadastre ne fait nullement référence à eux " : ça tombe bien, puisqu'ils ne sont pas propriétaires, comme vous venez de le dire vous-même.

Le propriétaire de la parcelle désignée Xxx est donc la personne privée qui a lancé cette opération immobilière.
Cette personne n'est donc en rien concernée par l'aspect foncier du lotissement puisque cette parcelle ne fait pas partie dudit lotissement.

" Il se trouve que le lotisseur possède encore une parcelle juste à côté du lotissement " : il en est donc le seul propriétaire et lui et sa propriété sont juridiquement entièrement déconnectés du lotissement et de ses contraintes.
Le fait que ce soit lui qui ait lancé cette opération immobilière ne fait rien à l'affaire, en tant que personne privée et propriétaire terrien il n'est pas concerné par le lotissement.

C'est donc cette personne-là (ou ses héritiers ...) que vous devez contacter et à qui vous devez demander une servitude de passage pour vos tuyaux.
Messages postés
11
Date d'inscription
mercredi 17 juin 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
17 juin 2020

Un dernier point une ASL qui n en a que le nom ne présente aucune valeur juridique sinon je pourrais tout autant en avoir une ...
Messages postés
11
Date d'inscription
mercredi 17 juin 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
17 juin 2020

Je reviens à nouveau vers vous car tout n est pas si clair à mon sens.

Dans le cas d un lotissement je trouve cela:
Il faut savoir que lorsque vous êtes propriétaire dans un lotissement vous devez vous acquitter des charges relatives à l’entretien ainsi qu’à la gestion des espaces et équipements communs. A ce propos, lorsque des espaces et équipements communs existent, la création d’une association syndicale libre est obligatoire (elle devra alors être déclarée en préfecture ; le lotisseur peut en être à l’origine et en fixer les statuts). Tous les « colotis » (c’est-à-dire les propriétaires) seront membres de droit de cette association. Celle-ci sera alors propriétaire de tous les espaces communs, elle a pour fonction de gérer les espaces et équipements communs, de faire respecter le cahier des charges et de faire voter et collecter les appels de fonds pour financer les charges. En d’autres termes, elle a le même rôle qu’un syndic !

Si vous souhaitez construire dans un lotissement sachez qu’il est indispensable pour vous de vous renseigner quant aux règles relatives au lotissement en question. : Vous devrez alors vous procurer les clauses du cahier des charges ainsi que celles du règlement du lotissement.

Oui mais si l ASL n a pas été déclaré en préfecture est ce que le syndic (qui n en a que le nom et non la valeur juridique) a un droit sur quelquechose ??? Je ne crois pas.
Il semblerait que la procédure pour créer l association ´ est pas était a son terme ainsi cela devrait en revenir au propriétaire (cela paraîtrait cohérent) si celui ci n existe plus alors il faut demander à son successeur (cependant l héritage si il existe ´ a pas encore eu lieu) car la propriété est toujours au lotisseur initial.

En réalité, aujourd’hui il me faudrait l autorisation de celui ci seulement il n existe plus... ce qui rend le dossier compliqué.

Pour ma part c est clairement ce que j en déduis.
Messages postés
78369
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
11 juillet 2020
10 856
" l autorisation de celui ci seulement il n existe plus. " : pourquoi ?
On vous a dit qu'il était décédé ?
Messages postés
11
Date d'inscription
mercredi 17 juin 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
17 juin 2020

Oui, j ai entendu ça (voisinage) quoi qu il en soit son entreprise est Introuvable sur internet ni par le nom ni par l adresse renseigné sur le cadastre ... Donc décédé ou entreprise En dépôt de bilan, je n ai malheureusement pas plus d infos que celle que l on veut bien me donner... mais si le lotisseur n est pas décédé je ne trouve aucun moyen de le joindre...
Messages postés
78369
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
11 juillet 2020
10 856 >
Messages postés
11
Date d'inscription
mercredi 17 juin 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
17 juin 2020

?

Cette fameuse parcelle Xxxx appartient-elle à une personne (M. Martin Durand) ou à une entreprise (M Durand Sarl) ?

Dans le premier cas, il y a forcément des héritiers que tout avocat peut retrouver, dans le second cas, il y a des repreneurs et/ou héritiers.
Donc un interlocuteur existe forcément.
Il est juste difficile à situer et à joindre, c'est certain.

Mais dans un cas comme dans l'autre, il vous faut établir une servitude de passage avec le propriétaire de cette parcelle, sauf à être en infraction si vous posez vos tuyaux sans cette formalité essentielle.
Messages postés
11
Date d'inscription
mercredi 17 juin 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
17 juin 2020
>
Messages postés
78369
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
11 juillet 2020

Après vérification, le lotisseur est bien décédé...
Messages postés
78369
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
11 juillet 2020
10 856 >
Messages postés
11
Date d'inscription
mercredi 17 juin 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
17 juin 2020

Mais oubliez donc ce terme de "lotisseur" !
Raisonnez juste en termes de "propriétaire de la parcelle qui vous intéresse pour passer".

Il se trouve que par hasard elle appartenait à la personne qui a organisé le lotissement voisin, mais cette situation ne change rien : il n'y avait plus aucun lien juridique entre le lotissement et le propriétaire de cette parcelle et il n'y en a d'ailleurs jamais eu.

Et cela dit : si donc il est décédé, il faut trouver les héritiers pour négocier avec eux.

Commencez par enquêter à la mairie, au service de l'État-Civil.
Messages postés
11
Date d'inscription
mercredi 17 juin 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
17 juin 2020
>
Messages postés
78369
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
11 juillet 2020

Je vais m en occuper, quel histoire.

Merci beaucoup pour votre aide
Dossier à la une