Raccordement eaux usées et eaux potables sur chemin privé

Question

Bonjour, 

Je sollicite votre aide concernant mon souhait de raccorder ma maison en construction sur un chemin privé.

Le terrain sur laquelle se construit ma maison est desservie par 2 chemins, l un est communal, l autre est « dit privé » par les colotis du lotissement.

La problématique est que les coûts de raccordement au chemin communal sont nettement supérieurs au coût de raccordement sur le chemin privé (15.000€ en plus pour l option communale), et que les colotis via l ASL du lotissement me refusent de me raccorder sur cette partie privé pour des raisons absolument grotesque notamment le fait que la pompe de relevage déborde déjà actuellement et qu un nouveau raccordement aggraverait cette situation.

Le concessionnaire m ayant réalisé le devis m indique que cela n a rien à voir et que les éventuelles débordement proviennent de mauvais raccordement existant à savoir le déversement des eaux pluviales dans les réseaux d assainissements... 

Cependant, juridiquement parlant plusieurs points m interpelle concernant ce fameux « chemin privé » et cette ASL.

La parcelle est bien référencé au cadastre mais elle appartient au lotisseur du lotissement. Concernant ce lotisseur j ai donc cherché à le contacter afin de savoir si les voies avaient été rétrocédé au colotis (ou du moins leur gestion) mais je ne trouve aucune information sur ce lotisseur... après quelques échanges avec le voisinage, on m indique que soit le lotisseur à déposer le bilan, soit il serait décédé...
Ma question est donc de savoir si dans le cas où celui ci serait décédé, le chemin appartient au colotis, ou si il devient vacant ou libre de raccordement ? La difficulté résulte de savoir comment prouver qui dit vrai et à qui le droit.

Par ailleurs, j ai trouvé le président de l ASL du lotissement en communiquant avec le voisinage, sauf que concernant cette ASL je ne trouve absolument aucune information sur internet, ni en mairie. N étant pas spécialiste j ai cependant découvert que lors d une création d ASL celle ci ( ces statuts) devaient être déclaré en préfecture et enfin publié au journal officiel. Est ce vrai ? Dans ce cas, il semblerait anormal de ne retrouver aucune trace de cette ASL ? Si celle ci a bien été déclaré à la préfecture et publie au journal officiel ?

Ma question est donc de savoir vers qui me tourner pour obtenir l autorisation de raccordement et si ce syndic existe réellement afin de m assurer qu ils disent vrai (j ai notamment parlé avec l ancienne présidente qui m a indiqué que la procédure pour la gestion des voies etc n avaient pas été à son terme, et donc que rien n avait été signé par le notaire).

Merci d’avance pour votre aide et vos réponses..

Bien cordialement.

ginto5 · Answer

Bonjour

Si vous désirez poursuivre les démarches pour vous raccorder sr le "chemin privé" du lotissement, vous allez y passer beaucoup de temps et cela risque de vous coûter cher en procédures.....mais c'est vous qui voyez.
Je trouve curieux que ces problèmes de raccordement n'aient pas été précisés dans le permis de construire qi vous a été accordé.

BmV · Answer

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La parcelle où vous allez construire fait-elle partie du lotissement ou est-elle hors lotissement ?

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BmV · Answer

Vous ne pouvez donc pas vous prévaloir des équipements communs du lotissement.

Qu'est-il mentionné au sujet des branchements dans le C.U.b que vous a délivré la mairie suite à votre demande ?

everoro033 · Answer

Non ils ne sont pas propriétaire de cette parcelle c est le lotisseur le propriétaire et non les colotis au cadastre, c est d’ailleurs pour cela que l ASL ne est visible et déclaré à aucun moment.
Propriétaire et gestionnaire sont ils différents ? Si oui comment être sûr que l ASL en est gestionnaire car le nom sur le cadastre ne fait nullement référence à eux

BmV · Answer

" car le nom sur le cadastre ne fait nullement référence à eux   " : ça tombe bien, puisqu'ils ne sont pas propriétaires, comme vous venez de le dire vous-même.

Le propriétaire de la parcelle désignée Xxx est donc la personne privée qui a lancé cette opération immobilière.
Cette personne n'est donc en rien concernée par l'aspect foncier du lotissement puisque cette parcelle ne fait pas partie dudit lotissement.

" Il se trouve que le lotisseur possède encore une parcelle juste à côté du lotissement "  : il en est donc le seul propriétaire et lui et sa propriété sont juridiquement entièrement déconnectés du lotissement et de ses contraintes.
Le fait que ce soit lui qui ait lancé cette opération immobilière ne fait rien à l'affaire, en tant que personne privée et propriétaire terrien il n'est pas concerné par le lotissement.

C'est donc cette personne-là (ou ses héritiers ...) que vous devez contacter et à qui vous devez demander une servitude de passage pour vos tuyaux.

everoro033 · Answer

Je reviens à nouveau vers vous car tout n est pas si clair à mon sens.

Dans le cas d un lotissement je trouve cela:
Il faut savoir que lorsque vous êtes propriétaire dans un lotissement vous devez vous acquitter des charges relatives à l’entretien ainsi qu’à la gestion des espaces et équipements communs. A ce propos, lorsque des espaces et équipements communs existent, la création d’une association syndicale libre est obligatoire (elle devra alors être déclarée en préfecture ; le lotisseur peut en être à l’origine et en fixer les statuts). Tous les « colotis » (c’est-à-dire les propriétaires) seront membres de droit de cette association. Celle-ci sera alors propriétaire de tous les espaces communs, elle a pour fonction de gérer les espaces et équipements communs, de faire respecter le cahier des charges et de faire voter et collecter les appels de fonds pour financer les charges. En d’autres termes, elle a le même rôle qu’un syndic !

Si vous souhaitez construire dans un lotissement sachez qu’il est indispensable pour vous de vous renseigner quant aux règles relatives au lotissement en question. : Vous devrez alors vous procurer les clauses du cahier des charges ainsi que celles du règlement du lotissement.

Oui mais si l ASL n a pas été déclaré en préfecture est ce que le syndic (qui n en a que le nom et non la valeur juridique) a un droit sur quelquechose ??? Je ne crois pas.
Il semblerait que la procédure pour créer l association ´ est pas était a son terme ainsi cela devrait en revenir au propriétaire (cela paraîtrait cohérent) si celui ci n existe plus alors il faut demander à son successeur (cependant l héritage si il existe ´ a pas encore eu lieu) car la propriété est toujours au lotisseur initial.

En réalité, aujourd’hui il me faudrait l autorisation de celui ci seulement il n existe plus... ce qui rend le dossier compliqué.

Pour ma part c est clairement ce que j en déduis.

BmV · Answer

" l autorisation de celui ci seulement il n existe plus. "  : pourquoi ?
On vous a dit qu'il était décédé ?

Everoro033 · Answer

Bonjour,

Je réouvre le dossier pour vous donner le résultat des investigations.

Après de longues recherches j ai retrouvé le propriétaire de la parcelle et qui va me transmettre son accord par écris et par ailleurs je vais faire actée chez le notaire la servitude de mon raccordement sur sa parcelle.
Cependant avant d aboutir à cet accord j avais également demandé à l ASL qui n en ai pas vraiment une leur accord pour me raccorder, auquel j ai reçu une réponse négative de leur part (par courrier) suite au vote des colotis.
Je vais donc me raccorder sur ce chemin alors qu ils y seront opposés (même si j en ai l autorisation) pour autant je crains qu il n essaye de bloquer les travaux d une manière ou d une autre.
Pourriez vous me donner votre avis/conseil sur la meilleur manière de procéder ?
Vous remerciant par avance.

Raccordement eaux usées et eaux potables sur chemin privé

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