État des lieux sortie
Ephelidenina
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17 juin 2020 à 02:55
djivi38 Messages postés 51834 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2024 - 17 juin 2020 à 03:34
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djivi38
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17 juin 2020 à 03:34
17 juin 2020 à 03:34
bonjour,
une telle situation c'est toujours un vrai dilemme :
---> d'un côté, un locataire est en droit de résilier son abonnement électricité quand il le veut : ses relations avec son fournisseur d'énergie ne concernent pas le bailleur,
---> et de l'autre côté, il semble évident de ne pas faire un EDL (qu'il soit entrant ou sortant) sans électricité, afin d'y voir clair d'une part et surtout afin de pouvoir vérifier l'état des éléments électriques... mais la loi ne mentionne nulle part qu'un locataire ne doit pas résilier son contrat avant l'EDLS... donc ni le locataire ni l'agence ne sont en faute...
Et :
-- si un locataire (et lui seul) dispose de la possibilité d'apporter des modifications sur ce qui lui aurait échappé lors de l'EDLE et ce pendant 10 jours à partir de la remise des clés et de 1 mois à partir de la mise en chauffe pour ce qui concerne les éléments de chauffage,
-- personne (= ni baillieur, ni agence, ni locataire) n'a le droit de modifier un EDLS fait contradictoirement (= en présence du bailleur et du locataire OU de leurs représentants) une fois qu'il a été signé par les parties prenantes : un EDLS est définitif dès les signatures apposées (ce qui veut dire aussi que même des "réserves" ne peuvent pas y être mentionnées).
La solution semble être la possibilité de faire un "pré EDLS", donc non obligatoire et sans valeur contractuelle : c'est juste à titre indicatif.
https://www.legalplace.fr/guides/pre-etat-des-lieux/
cdt.
une telle situation c'est toujours un vrai dilemme :
---> d'un côté, un locataire est en droit de résilier son abonnement électricité quand il le veut : ses relations avec son fournisseur d'énergie ne concernent pas le bailleur,
---> et de l'autre côté, il semble évident de ne pas faire un EDL (qu'il soit entrant ou sortant) sans électricité, afin d'y voir clair d'une part et surtout afin de pouvoir vérifier l'état des éléments électriques... mais la loi ne mentionne nulle part qu'un locataire ne doit pas résilier son contrat avant l'EDLS... donc ni le locataire ni l'agence ne sont en faute...
Et :
-- si un locataire (et lui seul) dispose de la possibilité d'apporter des modifications sur ce qui lui aurait échappé lors de l'EDLE et ce pendant 10 jours à partir de la remise des clés et de 1 mois à partir de la mise en chauffe pour ce qui concerne les éléments de chauffage,
-- personne (= ni baillieur, ni agence, ni locataire) n'a le droit de modifier un EDLS fait contradictoirement (= en présence du bailleur et du locataire OU de leurs représentants) une fois qu'il a été signé par les parties prenantes : un EDLS est définitif dès les signatures apposées (ce qui veut dire aussi que même des "réserves" ne peuvent pas y être mentionnées).
La solution semble être la possibilité de faire un "pré EDLS", donc non obligatoire et sans valeur contractuelle : c'est juste à titre indicatif.
https://www.legalplace.fr/guides/pre-etat-des-lieux/
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...