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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cependant, je sais que pour la ville de Sainte-Agathe, pour qu'une pièce soit considéré une chambre, il doit y avoir un garde-robe.
Je me demande si c'était une norme pour tout le Québec.
Vous êtes du Québec ?
Si oui, pourquoi ne ps l'avoir mentionné dans votre tire comme c'était demandé à l'ouverture de votre post initial, écrit en gras et en bleu) ?
"Si votre demande ne concerne pas la loi française, merci de préciser le pays dans le titre."
Contactez la Régie du Logement : soit ils peuvent vous aider soit pour leur demander de vous orienter ailleurs.
Administration gouvernementale à Québec, Canada
Adresse : 900 Boulevard René-Lévesque
E RC-120, Québec,
QC G1R 2B5, Canada
Téléphone : +1 800-683-2245
Cordialement.
Vraiment désolé. J'avoue avoir lu en diagonale puisque j'écris d'une main et donne le biberon à ma fille de l'autre.
Merci pour l'information.