Contraindre propriétaire à faire des travaux ?

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 Mycroft38 -
Bonjour,

Je vous contacte aujourd'hui car je ne sais pas comment faire effectuer des travaux à mon propriétaire.

Je loue un appartement depuis fin novembre 2019 par le biais d'une agence. Mon état des lieux d'entrée a mis en lumière beaucoup de problèmes pour cet appartement (infiltration d'eau sous les fenêtres, aucune porte qui ne ferme, détecteur de fumée HS...).

Des devis ont été faits pour réparer tout cela, mais aucune réparation n'est à venir, et je relance l'agence de temps en temps pour savoir où ça en est. Plusieurs fois ils m'ont donné la même réponse : le devis a été envoyé au propriétaire, on attend sa réponse. Le souci, c'est que ça fait des mois et que j'aimerais bien que les travaux soient faits.

Comment puis-je "obliger" le propriétaire à faire ces travaux ? J'ai vérifié, les problèmes que j'ai sont bien à sa charge.

J'ai vu des modèles de lettre en recommandé, mais c'est souvent des modèles pour des gens qui ont des propriétaires privés et n'ont pas de réponse...

Autre question : cela fait des mois que je dois relancer l'agence, batailler, demander s'ils ont reçu les devis, où ça en est... puisqu'ils ne me tiennent pas au courant. De plus, mon logement n'est pas aux normes depuis que j'y habite entre les infiltrations d'eau et le détecteur de fumée qui est HS. Est-ce que je peux demander des dommages et intérêts pour tout ce temps où on a rallongé mon attente, et où finalement rien n'a été fait comme réparations ?

Je vous remercie d'avance pour vos réponses.

2 réponses

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6 juillet 2020
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Bonjour,
Vous avez des modèles de lettre : alors utilisez les !
Votre bailleur n'est pas l'agence, qui est seulement le mandataire.
Ecrivez au propriétaire c/o l'agence.
Ensuite vous l'assignerez au tribunal.
Lire ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31301
Bonjour,

Merci pour votre réponse. J'ai regardé dans mon bail, mais je n'ai que le nom des propriétaires, et aucun moyen de les contacter. J'ai vu avec mon agence qui m'a dit que c'était avec eux qu'il fallait traiter et qu'ils feraient suivre mes demandes au propriétaire.

Quelle est la durée minimum légale que je peux mettre dans ma lettre pour laisser le temps au propriétaire de faire les travaux avant mise en demeure du loyer ?

Merci d'avance.
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6 juillet 2020
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Quelle est la durée minimum légale
: ce que vous voulez. s'il a déjà des devis mettez 1 mois.

avant mise en demeure du loyer
: qu'entendez vous par là ? Vous devez saisir le juge et continuer à payer le loyer.
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6 juillet 2020
9 383 > Mycroft38
Vous avez trouvé ça où ????
Non : vous ne pouvez pas consigner vos loyers sans décision de justice !
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9 383 >
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6 juillet 2020

Avez-vous au moins lu la page que je vous ai indiquée ????
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6 juillet 2020

Oui j'ai lu la page, et si jamais je n'ai pas de réponse ou que les travaux ne sont pas effectués dans les temps, je peux saisir la commission de conciliation, et si ça ne marche pas, je peux avoir recours au juge.

J'étais allée dans une association de consommateurs pour un problème que j avais eu il y a quelques années pour un autre appartement, et ils m'avaient dit d'envoyer un recommandé avant de saisir les huissiers pour consigner le loyer sur un compte et le débloquer une fois les travaux effectués...
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6 juillet 2020
9 383 > Mycroft38
alors ils vous ont mal conseillé. C'est illégal et vous risquez des poursuites ... et ce sera mal vu au tribunal quand vous demanderez vos travaux...
>
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6 juillet 2020

D'accord, j'ai bien fait de poser la question du coup.

Merci beaucoup !
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