Contraindre propriétaire à faire des travaux ?
Mycroft38
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mardi 16 juin 2020
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16 juin 2020
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Modifié le 23 juin 2020 à 14:52
Mycroft38 - 23 juin 2020 à 14:54
Mycroft38 - 23 juin 2020 à 14:54
A voir également:
- Contraindre propriétaire à faire des travaux ?
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Horaires travaux - Guide
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
- Modele affiche travaux dans immeuble - Guide
2 réponses
Utilisateur anonyme
16 juin 2020 à 19:01
16 juin 2020 à 19:01
Bonjour,
Vous avez des modèles de lettre : alors utilisez les !
Votre bailleur n'est pas l'agence, qui est seulement le mandataire.
Ecrivez au propriétaire c/o l'agence.
Ensuite vous l'assignerez au tribunal.
Lire ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31301
Vous avez des modèles de lettre : alors utilisez les !
Votre bailleur n'est pas l'agence, qui est seulement le mandataire.
Ecrivez au propriétaire c/o l'agence.
Ensuite vous l'assignerez au tribunal.
Lire ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31301
Utilisateur anonyme
23 juin 2020 à 14:00
23 juin 2020 à 14:00
Quelle est la durée minimum légale: ce que vous voulez. s'il a déjà des devis mettez 1 mois.
avant mise en demeure du loyer: qu'entendez vous par là ? Vous devez saisir le juge et continuer à payer le loyer.
Merci beaucoup !
Bien sûr, je vais continuer à payer mon loyer. Ce que je voulais dire c'est : si les travaux ne sont pas faits dans un mois (je mettrai un mois du coup vu que les devis sont déjà fait), je commencerai les démarches pour consigner le loyer en toute légalité (donc en passant par les huissiers).
Bien sûr, je vais continuer à payer mon loyer. Ce que je voulais dire c'est : si les travaux ne sont pas faits dans un mois (je mettrai un mois du coup vu que les devis sont déjà fait), je commencerai les démarches pour consigner le loyer en toute légalité (donc en passant par les huissiers).
Oui j'ai lu la page, et si jamais je n'ai pas de réponse ou que les travaux ne sont pas effectués dans les temps, je peux saisir la commission de conciliation, et si ça ne marche pas, je peux avoir recours au juge.
J'étais allée dans une association de consommateurs pour un problème que j avais eu il y a quelques années pour un autre appartement, et ils m'avaient dit d'envoyer un recommandé avant de saisir les huissiers pour consigner le loyer sur un compte et le débloquer une fois les travaux effectués...
J'étais allée dans une association de consommateurs pour un problème que j avais eu il y a quelques années pour un autre appartement, et ils m'avaient dit d'envoyer un recommandé avant de saisir les huissiers pour consigner le loyer sur un compte et le débloquer une fois les travaux effectués...
23 juin 2020 à 13:10
Merci pour votre réponse. J'ai regardé dans mon bail, mais je n'ai que le nom des propriétaires, et aucun moyen de les contacter. J'ai vu avec mon agence qui m'a dit que c'était avec eux qu'il fallait traiter et qu'ils feraient suivre mes demandes au propriétaire.
Quelle est la durée minimum légale que je peux mettre dans ma lettre pour laisser le temps au propriétaire de faire les travaux avant mise en demeure du loyer ?
Merci d'avance.