Droit de passage et servitudes

Question

Bonjour, 
Après avoir était convoqué par la mairie,on m'a stipulé qu'un droit de passage avait été paye sur mon allée en 1842 est elle toujours valable . Merci pour votre réponse .

BmV · Answer

?

Que vous a dit votre notaire quand vous avez acquis cette propriété ?

Cette servitude de passage est-elle inscrite au service foncier (SPF) ?

Pourquoi la mairie vous a-t-elle convoqué juste pour vous dire ça ?

Cette servitude bénéficierait à quelle propriété ?

Bibiche · Answer

Elle bénéficierait a notre voisin du dessus qui a sa maison de ses grands parents et qui aurez acheté ce droit de passage ,les paysans qui on des terres pourrez passez est ainsi de suite  car ils estiment que ce chemin et le plus proches pour leurs terres pour passer et cela depuis des décennies . Merci pour votre réponse mais je n'ai rien qui le dit sur mon acte de vente . Merci bien cordialement.

BmV · Answer

Si la propriété en question a une servitude de passage sur la vôtre, il doit y avoir forcément un acte notarié ou similaire, une inscription aux hypothèques, etc. 

Faites vous conseiller par votre notaire pour le savoir précisément.
S'il n'y a pas d'acte, vous refusez le passage.

" Elle bénéficierait a notre voisin du dessus  "  : ce serait donc au conditionnel.
Si les voisins revendiquent un tel droit, ils possèdent obligatoirement un acte de servitude., un document.
Vous l'ont-ils montré pour prouver leurs dires ?
Non ?
Donc vous refusez qu'ils passent sur votre propriété en posant une clôture ou autre.

" car ils estiment que "  : ils n'ont pas à "estimer" que la propriété d'autrui devrait pouvoir être utilisée à leur propre profit.
S'il n'y a pas d'acte, ils ne peuvent passer, quoi qu'ils aient pu "estimer".
Donc exigez de voir cet acte.

Re-question : que vient faire le maire dans cette histoire ?
Pourquoi la mairie vous a-t-elle convoqué juste pour vous dire ça ?

Bibiche · Answer

Bonsoir en fait nous avons eu un problème avec des voisins plus haut qui faisait du quad sur notre chemin a tout heure .Nous avons appelé la police car cette personne c'est permise de nous bloquer notre sorti plus haut  sur le chemin communal ,ils nous ont dit de faire intervenir le maire car pour eux cela était un problème de voisinage.Le maire est intervenu est de cela c'est déroulé le droit de passage nous venons d'acquérir cette propriété au mois de janvier et aucun droit de passage ne figure sur notre acte notarial voilà pourquoi je fais appel a vos services. Merci .

BmV · Answer

C'est au voisin de prouver ce qu'il avance : s'il a un droit de passage, il y a obligatoirement un papier quelconque, un droit de passage ne peut s'acquérir que par un acte, pas par l'usage.
Surtout si la propriété n'est pas enclavée (article 682 du Code civil).

Donc tant que vous ne voyez pas ce papier, vous clôturez et vous n'êtes obligé de laisser passer personne.

Encore une fois, voyez cela en détail avec votre notaire en attendant un document officiel qui prouverait le droit du voisin et demandez lui conseil.

Explications plus approfondies ► https://consultation.avocat.fr/blog/sylvia-legros/article-11344-la-servitude-de-passage.html

Droit de passage et servitudes

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