Quel est l'article qui interdit au bailleur d'exiger la réservation un bien ?

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10 juillet 2020
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Bonjour,
J'ignorais qu'il était interdit au bailleur de demander à un futur locataire un acompte pour réserver un bien.
Pouvez-vous m'indiquer le texte qui le précise ? En raison du confinement, je n'ai pu me déplacer pour visiter un appartement, mon bailleur a exigé un demi mois de loyer pour me le garder en attente du déconfinement. A la remise des clés, le bien était insalubre et je ne peux pas y rester. Bien sûr, il veut garder l'argent considérant qu'il a subi un préjudice. Merci

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10 juillet 2020
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bonjour,

Article 22-2 de la loi du 6/7/1989.

Toute réservation pour une résidence principale est illégale, et n'est donc autorisée que pour des locations saisonnières.

cdt.
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