Quel est l'article qui interdit au bailleur d'exiger la réservation un bien ?
Serge2
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16 juin 2020 à 17:18
djivi38 Messages postés 51362 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 mai 2024 - 16 juin 2020 à 18:06
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A voir également:
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- Bien indivis - Guide
- Confirmation de réservation - Guide
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Annulation reservation camping sans assurance - Forum Consommation
- Attestation de réservation logement pdf ✓ - Forum Louer un logement
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djivi38
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16 juin 2020 à 18:06
16 juin 2020 à 18:06
bonjour,
Article 22-2 de la loi du 6/7/1989.
Toute réservation pour une résidence principale est illégale, et n'est donc autorisée que pour des locations saisonnières.
cdt.
Article 22-2 de la loi du 6/7/1989.
Toute réservation pour une résidence principale est illégale, et n'est donc autorisée que pour des locations saisonnières.
cdt.