Quel est l'article qui interdit au bailleur d'exiger la réservation un bien ?
Serge2
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16 juin 2020 à 17:18
djivi38 Messages postés 52457 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 février 2025 - 16 juin 2020 à 18:06
djivi38 Messages postés 52457 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 février 2025 - 16 juin 2020 à 18:06
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1 réponse
djivi38
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16 juin 2020 à 18:06
16 juin 2020 à 18:06
bonjour,
Article 22-2 de la loi du 6/7/1989.
Toute réservation pour une résidence principale est illégale, et n'est donc autorisée que pour des locations saisonnières.
cdt.
Article 22-2 de la loi du 6/7/1989.
Toute réservation pour une résidence principale est illégale, et n'est donc autorisée que pour des locations saisonnières.
cdt.