Reconnaissance de dette par acte notarié
Résolu
Rebecca
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Rebecca -
Rebecca -
Bonjour
Avions prêté 30000E à mes parents il y a dix ans (reconnaissance de dette par acte notarié, précisant que la dette serait réglée lors de la vente de la maison sans intérêts)
Papa étant malheureusement décédé et maman atteinte d'une maladie apparentée à la maladie d'Alzheimer
Dois-je en faire part au Juge des Tutelles lors de ma future convocation ou cela ne concerne que le Notaire qui rédigera l'acte de vente ?
Merci d'avance pour votre aide !
Avions prêté 30000E à mes parents il y a dix ans (reconnaissance de dette par acte notarié, précisant que la dette serait réglée lors de la vente de la maison sans intérêts)
Papa étant malheureusement décédé et maman atteinte d'une maladie apparentée à la maladie d'Alzheimer
Dois-je en faire part au Juge des Tutelles lors de ma future convocation ou cela ne concerne que le Notaire qui rédigera l'acte de vente ?
Merci d'avance pour votre aide !
A voir également:
- Reconnaissance de dette par acte notarié
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Acte notarié prix - Guide
- Decharge de reconnaissance - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Acte de candidature - Guide
- Reconnaissance de dette modèle - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ai demandé l'Habilitation Familiale ou tutelle puisque Maman vit chez moi et me suis toujours occupé de mes parents et des documents administratifs
Garder les preuves : votre relevé bancaire indiquant le virement provenant du notaire et la reconnaissance de dette.(utilité fiscale et successorale)
Cordialement