Reconnaissance de dette par acte notarié [Résolu]

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 Rebecca -
Bonjour
Avions prêté 30000E à mes parents il y a dix ans (reconnaissance de dette par acte notarié, précisant que la dette serait réglée lors de la vente de la maison sans intérêts)
Papa étant malheureusement décédé et maman atteinte d'une maladie apparentée à la maladie d'Alzheimer
Dois-je en faire part au Juge des Tutelles lors de ma future convocation ou cela ne concerne que le Notaire qui rédigera l'acte de vente ?
Merci d'avance pour votre aide !

1 réponse

Bonjour.

Envoyer une photocopie de la reconnaissance de dette,
au tuteur légal de votre Mère et,
au notaire en charge des formalités de la vente du bien.

Cdt
Re!Merci pour votre réponse mais le tuteur légal n'est toujours pas connu !
Ai demandé l'Habilitation Familiale ou tutelle puisque Maman vit chez moi et me suis toujours occupé de mes parents et des documents administratifs
> Rebecca
Ne reste que le notaire.
Garder les preuves : votre relevé bancaire indiquant le virement provenant du notaire et la reconnaissance de dette.(utilité fiscale et successorale)

Cordialement
> gitane2229
Merci pour votre aide ! ????
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