Problème de mitoyenneté
Maison003
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16 juin 2020 à 15:27
ginto5 Messages postés 11349 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2024 - 16 juin 2020 à 16:21
ginto5 Messages postés 11349 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2024 - 16 juin 2020 à 16:21
A voir également:
- Problème de mitoyenneté
- Mitoyenneté code civil - Guide
- Cadastre mitoyenneté - Forum Voisinage
- Véranda et mitoyenneté ✓ - Forum copropriété
- Convention de mitoyenneté - Forum Voisinage
- Loi mitoyenneté cheminée - Forum Voisinage
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ginto5
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16 juin 2020 à 16:21
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Bonjour,
La clôture de votre voisin lui appartient à 100 % et cela ne change pas le bornage de vos propriétés respectives.
Vous pouvez, vous aussi , construire votre propre clôture.
La clôture de votre voisin lui appartient à 100 % et cela ne change pas le bornage de vos propriétés respectives.
Vous pouvez, vous aussi , construire votre propre clôture.