Base calcul congés payés
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REAC_3515
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mardi 16 juin 2020
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14 mai 2022
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16 juin 2020 à 15:11
reac_3515 - 1 juil. 2020 à 17:42
reac_3515 - 1 juil. 2020 à 17:42
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4 réponses
bonjour,
si votre demande est doit on inclure l'indemnité de départ en retraite et le paiement du CET dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés ? la réponse est non.
ce ne sont pas des sommes versées en contrepartie du travail.
si votre demande est doit on inclure l'indemnité de départ en retraite et le paiement du CET dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés ? la réponse est non.
ce ne sont pas des sommes versées en contrepartie du travail.
Bonjour,
Merci.
Cependant je ne suis pas d'accord avec vous: le compte épargne temps est alimenté par des congés non pris (5 éme semaine de CP) et par 4 heures travaillées en plus des 35 heures légales dans la limite de 10 jours par an donc des sommes versées en contrepartie d'heures de travail exécutées.
Qu'en pensez-vous?
Merci d'avance de votre réponse.
Cordialement
Merci.
Cependant je ne suis pas d'accord avec vous: le compte épargne temps est alimenté par des congés non pris (5 éme semaine de CP) et par 4 heures travaillées en plus des 35 heures légales dans la limite de 10 jours par an donc des sommes versées en contrepartie d'heures de travail exécutées.
Qu'en pensez-vous?
Merci d'avance de votre réponse.
Cordialement
bonjour,
peu importe...la monétisation du CET ne correspond à aucune périodicité, puisque le salarié et l'employeur l'alimentent librement.
Pour cette raison, la cour de cassation considère que la monétisation du CET ne doit pas entrer dans l'assiette de calcul de l'indemnité de licenciement (arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation n° 12-18.273 du 10 juillet 2013). L'indemnité de congés payés étant calculée sur les mêmes bases (à quelques nuances près) et obéissant aux mêmes principes (périodicité de 12 mois pour la détermination du salaire de référence), cette jurisprudence est à mon avis transposable à l'indemnité de congés payés.
Mais si vous vous sentez de tenter votre chance au tribunal...
peu importe...la monétisation du CET ne correspond à aucune périodicité, puisque le salarié et l'employeur l'alimentent librement.
Pour cette raison, la cour de cassation considère que la monétisation du CET ne doit pas entrer dans l'assiette de calcul de l'indemnité de licenciement (arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation n° 12-18.273 du 10 juillet 2013). L'indemnité de congés payés étant calculée sur les mêmes bases (à quelques nuances près) et obéissant aux mêmes principes (périodicité de 12 mois pour la détermination du salaire de référence), cette jurisprudence est à mon avis transposable à l'indemnité de congés payés.
Mais si vous vous sentez de tenter votre chance au tribunal...
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