Revision du loyer
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djivi38 Messages postés 51158 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Non membre Dernière intervention 29 mars 2024 - 15 juin 2020 à 14:28
djivi38 Messages postés 51158 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Non membre Dernière intervention 29 mars 2024 - 15 juin 2020 à 14:28
A voir également:
- Revision du loyer
- Indice loyer commerciaux 2023 - - Droit et bail commercial
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djivi38
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15 juin 2020 à 14:28
15 juin 2020 à 14:28
bonjour,
vous avez raison, ce n'est pas rétroactif.
Voir le § IV-A de mon topo https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
vous avez raison, ce n'est pas rétroactif.
Voir le § IV-A de mon topo https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.