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Revision du loyer

Vb07_8027 Messages postés 2 Statut Membre -  
djivi38 Messages postés 64892 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, mon propriétaire n 'a toujours pas fait la révision du loyers qui aurait dû être en fevrier. A t il le droit de me le faire maintenant en me demandant les arriérés depuis février. Car il a déjà fait ça l an passé et je crois qu il n a pas le droit .que cela n est pas retroactif.pouvez vous me confirmer cela .je vous remercie par avance.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
djivi38 Messages postés 64892 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 089
 
bonjour,

vous avez raison, ce n'est pas rétroactif.
Voir le § IV-A de mon topo https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2

cdt.
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