Obligation de l'agence immobilière dans le cadre d'un mandat de vente simple

Utilisateur anonyme - 14 juin 2020 à 12:15
kasom Messages postés 32145 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 - 12 sept. 2021 à 15:53
Bonjour,

Divorcés, nous avons décidé de confier la vente de notre bien commun à une seule agence immobilière à travers un mandat simple.

L'exemplaire original du mandat, signé par les parties, n’est pas numéroté.
Autrement dit, il n’a pas été enregistré au registre des mandats au moment de la signature (ceci a peut-être été fait au moment où l’agent a reçu une offre).

L’agent immobilier a reçu une offre et refuse de communiquer le nom des personnes ayant effectuées une visite du bien dans le cadre du mandat.

Voici mes questions :

1. Ce mandat est-il valable juridiquement parlant si le numéro d’enregistrement au registre ne
figure pas sur l’original ?

2. L’agent immobilier peut il refuser de nous fournir la liste de ses contacts visite dans le
cadre de ce mandat. ?

3. Faut-il la signature de mon ex-mari pour dénoncer le mandat de vente ?


D'avance, merci à ceux qui voudront bien répondre à ces questions,

Bien cordialement
Sandra
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22 réponses

Utilisateur anonyme
23 juil. 2021 à 07:11
Bonjour Kasom,


Ahhh je vois que vous continuer à me chatouiller avec mon avocate ^^
Eh bien non, un de mes petits défauts, une forme de fidélité, de relation de confiance absolue
Nous avons gagné une procédure contre une banque, stoppé la vente forcée de ce bien immobilier, et je préfère oublier le long chemin dans le recouvrement des PA impayées pour mes enfants...

Le nouveau mandat n'est encore signé !
la nouvelle liste de doléances est en cours.

Vous m'avez beaucoup guidé par votre expertise technique, merci encore
Vous êtes la seconde personne à m'avoir aidé sur ce forum, ce qui m'a permis de me recentrer à fois dans cette longue bataille.

Bonne journée
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Utilisateur anonyme
12 sept. 2021 à 09:11
Bonjour,

Pour vous donner des nouvelles, le mandat n'est toujours pas signé.

Bien que je sois d'accord de signer un mandat exclusif, le nouveau DPE en a retardé la signature.

L'ancien DPE est effectivement valable jusqu'en 2024 mais toute la difficulté réside sur le nouveau qui sera en toute logique demandé par les acquéreurs (c'est ce que je demanderai si je devais acheter un bien aujourd'hui) et qui risque indéniablement de faire baisser le prix du bien s'il n'est pas fait avant. (déclassement énergétique // chauffage fuel^^)

Alors sachant que l'ancien DPE est valable mais non opposable et réalisé selon une méthode qui ne garantit pas la même fiabilité que le nouveau DPE, autant avoir un DPE à jour avant la vente et vendre à un prix de vente adapté au nouveau DPE.

De plus, j'ai appris que si les vendeurs refusaient de faire un nouveau DPE, ce refus pourrait être mentionné dans le compromis de vente. C'est une manière un peu détournée de contraindre les vendeurs à mettre leur DPE à jour non ??

Je suis tout de même très surprise que le notaire désigné pour notre partage judiciaire ne nous ait pas informé de ce nouveau DPE lors de la réunion mi juin 2021 consistant à remettre en vente notre bien...très étrange....


Bien cordialement
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kasom Messages postés 32145 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 8 789
12 sept. 2021 à 15:53
Alors sachant que l'ancien DPE est valable mais non opposable et réalisé selon une méthode qui ne garantit pas la même fiabilité que le nouveau DPE

ah bon, le nouveau DPE est beaucoup plus fiable ? c'est trèèèès surprenant comme réponse

ce refus pourrait être mentionné dans le compromis de vente.

ah vous me surprenez avec ce que vous apprenez ....

très étrange....

ben non, ce n'est pas son rôle, d'autant plus que vos renseignements ci dessus sont erronés

enfin bon, bonne vente
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