Dégât des eaux / état des lieux de sortie
Agnes_7077
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Diverker -
Diverker -
Bonjour,
Je souhaite vous soumettre mon problème .
Je suis propriétaire bailleur. Ma locataire m'a fait part d'un dégât des eaux en 2019 ( 2 mois après les premiers signes). J'ai donc contacté mon assurance qui m'a demandé de faire faire un constat amiable par ma locataire à son assurance, ce qu'elle a fait. J'ai dû intervenir plusieurs fois suite à la provenance du dégât des eaux qui était dans l'appartement du dessus . La réparation de la fuite à été faite et payé par le voisin et les travaux d'embellissement ( enduit et peinture) ont été pris en charge par l'assurance de ma locataire.
Le problème c'est que contrairement à ma demande de choisir un professionnel mandaté par l'assurance pour faire les travaux, ma locataire a préféré demander une somme d'argent pour effectuer les travaux elle-même.
Et les travaux n'ont pas été faits.
L'état des lieux sera fait fin juin , je lis sur votre site que c'est au propriétaire de payer les dégâts des eaux.
Mais qu'en est-il lorsque les démarches auprès de l'assurance ont été faites par la propriétaire et l'indemnisation versée à la locataire ? Que dois-je faire ?
Je serais contente d'avoir vos avis.
Je souhaite vous soumettre mon problème .
Je suis propriétaire bailleur. Ma locataire m'a fait part d'un dégât des eaux en 2019 ( 2 mois après les premiers signes). J'ai donc contacté mon assurance qui m'a demandé de faire faire un constat amiable par ma locataire à son assurance, ce qu'elle a fait. J'ai dû intervenir plusieurs fois suite à la provenance du dégât des eaux qui était dans l'appartement du dessus . La réparation de la fuite à été faite et payé par le voisin et les travaux d'embellissement ( enduit et peinture) ont été pris en charge par l'assurance de ma locataire.
Le problème c'est que contrairement à ma demande de choisir un professionnel mandaté par l'assurance pour faire les travaux, ma locataire a préféré demander une somme d'argent pour effectuer les travaux elle-même.
Et les travaux n'ont pas été faits.
L'état des lieux sera fait fin juin , je lis sur votre site que c'est au propriétaire de payer les dégâts des eaux.
Mais qu'en est-il lorsque les démarches auprès de l'assurance ont été faites par la propriétaire et l'indemnisation versée à la locataire ? Que dois-je faire ?
Je serais contente d'avoir vos avis.
A voir également:
- Dégâts constatés après état des lieux de sortie
- État des lieux - Accueil - Actualité juridique et financière
- Formulaire état des lieux à imprimer - Accueil - Location Nue
- Etat des lieux - Guide
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- État des lieux de sortie laisser des meubles - Forum Louer un logement
4 réponses
Se rapporter à la convention IRSI de 2018.
C'est à l'assurance du locataire de prendre en charge la remise en état en dessous d'un certain montant.
La locataire a préféré une indemnisation forfaitaire à l'intervention d'un professionnel qui aurait été pris en charge à 100% par l'assurance (pas de franchise car dégâts occasionnés par un tiers), c'est son problème.
Lors de l'état des lieux de sortie si ce n'est pas remis en état vous êtes en droit de faire intervenir un artisan aux frais du locataire.
Si la caution n'est pas suffisante pour couvrir la remise en état, vous pouvez obtenir un dédommagement en justice.
Si vous avez lu autre chose sur le forum c'est probablement des informations obsolètes (avant convention IRSI) ou des fantasmes de personnes qui aiment à croire que les locataires peuvent tout se permettre en toute impunité.
C'est à l'assurance du locataire de prendre en charge la remise en état en dessous d'un certain montant.
La locataire a préféré une indemnisation forfaitaire à l'intervention d'un professionnel qui aurait été pris en charge à 100% par l'assurance (pas de franchise car dégâts occasionnés par un tiers), c'est son problème.
Lors de l'état des lieux de sortie si ce n'est pas remis en état vous êtes en droit de faire intervenir un artisan aux frais du locataire.
Si la caution n'est pas suffisante pour couvrir la remise en état, vous pouvez obtenir un dédommagement en justice.
Si vous avez lu autre chose sur le forum c'est probablement des informations obsolètes (avant convention IRSI) ou des fantasmes de personnes qui aiment à croire que les locataires peuvent tout se permettre en toute impunité.
bonjour
pas exactement.
(et je fais abstraction des divagations pseudo juridiques d'un bailleur amateur qui a découvert la gestion d'un sinistre par les assureurs après souscription d'un contrat "bas de gamme" et qui s'imagine que c'est la loi).
vous conformer à la loi (la vraie, pas celle inventée par _lael_).
IRSI, tout comme la CIDRE qu'elle a remplacée, est une convention qui concerne et ne concerne que les assureurs.
lesdits assureurs en sont d'ailleurs parfaitement conscients pour avoir intégré dans le préambule de présentation de cette convention (page 6) la phrase suivante
mais ce sont des professionnels du droit, eux...
(vous pouvez d'ailleurs télécharger cette convention puisqu'elle est disponible sur le net, ce qui vous permettra de vérifier les affirmations des uns et des autres)
ceci posé, revenons à la loi.
celle qui régit vos rapports avec votre locataire est la loi de 89 ( Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, pour être complet) dont les articles sont d'ordre public (une notion également étrangère pour un amateur).
dans son article 7c, relatives aux obligations du locataire, elle mentionne 3 exceptions de droit qui exonèrent le locataire de sa responsabilité présumée:
- le cas de force majeure,
- la faute du bailleur
- le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;
si un dommage survient causé par l'un de ces 3 facteurs, alors le bailleur ne peut en faire répondre (financièrement) le locataire.
c'est votre cas de figure, puisque la cause des dommages provient de chez un tiers.
vous ne pouvez en conséquence rien réclamer pour ça à votre locataire.
qu'elle ait perçu une indemnité pour les réparations ne concerne, dans les faits, qu'elle et son assureur.
ce qui ne veut pas dire que vous restez sans solution avec vos dommages et que c'est à vous d'en financer la réparation sans recours.
pour votre part, vous reste le choix entre 2 solutions de droit:
- réclamer à votre assureur ce qu'il vous doit contractuellement en lui exposant la situation;
- réclamer au responsable (votre voisin) ou à son assureur l'indemnisation de vos dommages, sur le fondement de l'article 1242CC.
la plus facile est la première.
je vous suggère donc de vous rapprocher de votre assureur pour lui exposer votre situation et lui réclamer l'indemnisation qu'il vous doit au titre de votre contrat.
il risque de râler, c'est certain, mais vous avez juste à rappeler le petit texte du préambule qui confirme la non opposabilité de la convention aux assurés pour clore le débat.
je lis sur votre site que c'est au propriétaire de payer les dégâts des eaux.
pas exactement.
(et je fais abstraction des divagations pseudo juridiques d'un bailleur amateur qui a découvert la gestion d'un sinistre par les assureurs après souscription d'un contrat "bas de gamme" et qui s'imagine que c'est la loi).
Mais qu'en est-il lorsque les démarches auprès de l'assurance ont été faites par la propriétaire et l'indemnisation versée à la locataire ? Que dois-je faire ?
vous conformer à la loi (la vraie, pas celle inventée par _lael_).
IRSI, tout comme la CIDRE qu'elle a remplacée, est une convention qui concerne et ne concerne que les assureurs.
lesdits assureurs en sont d'ailleurs parfaitement conscients pour avoir intégré dans le préambule de présentation de cette convention (page 6) la phrase suivante
Cette Convention est inopposable aux victimes, assurés ou tiers.
mais ce sont des professionnels du droit, eux...
(vous pouvez d'ailleurs télécharger cette convention puisqu'elle est disponible sur le net, ce qui vous permettra de vérifier les affirmations des uns et des autres)
ceci posé, revenons à la loi.
celle qui régit vos rapports avec votre locataire est la loi de 89 ( Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, pour être complet) dont les articles sont d'ordre public (une notion également étrangère pour un amateur).
dans son article 7c, relatives aux obligations du locataire, elle mentionne 3 exceptions de droit qui exonèrent le locataire de sa responsabilité présumée:
- le cas de force majeure,
- la faute du bailleur
- le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;
si un dommage survient causé par l'un de ces 3 facteurs, alors le bailleur ne peut en faire répondre (financièrement) le locataire.
c'est votre cas de figure, puisque la cause des dommages provient de chez un tiers.
vous ne pouvez en conséquence rien réclamer pour ça à votre locataire.
qu'elle ait perçu une indemnité pour les réparations ne concerne, dans les faits, qu'elle et son assureur.
ce qui ne veut pas dire que vous restez sans solution avec vos dommages et que c'est à vous d'en financer la réparation sans recours.
pour votre part, vous reste le choix entre 2 solutions de droit:
- réclamer à votre assureur ce qu'il vous doit contractuellement en lui exposant la situation;
- réclamer au responsable (votre voisin) ou à son assureur l'indemnisation de vos dommages, sur le fondement de l'article 1242CC.
la plus facile est la première.
je vous suggère donc de vous rapprocher de votre assureur pour lui exposer votre situation et lui réclamer l'indemnisation qu'il vous doit au titre de votre contrat.
il risque de râler, c'est certain, mais vous avez juste à rappeler le petit texte du préambule qui confirme la non opposabilité de la convention aux assurés pour clore le débat.
Merci Diverker pour votre réponse. Par contre, l'indemnisation ayant été versée à ma locataire il me paraît inenvisageable que mon assurance PNO me paie une indemnisation pour les mêmes dommages qui ont été deja fait l'objet d'une indemnisation par l'assurance de la locataire.
Si je comprends, il aurait fallu que l'assurance de ma locataire verse l'indemnisation à moi- même en tant que propriétaire ? Si cela est possible , à l'avenir je demanderai aux assurances de procéder ainsi. Encore faut-il que le locataire prévienne le propriétaire du dégât des eaux !
J'avoue que , selon vos arguments que je ne remets pas en cause, je trouve très injuste et incompréhensible que le locataire soit indemnisé pour la réparation d'un bien qui ne lui appartient pas et que le propriétaire soit dans l'obligation de payer les réparations de son bien .
Ah, merci pour les "divagations pseudo juridique d'un bailleur amateur" !! Je vais le prendre comme un compliment ;)
Cordialement
Si je comprends, il aurait fallu que l'assurance de ma locataire verse l'indemnisation à moi- même en tant que propriétaire ? Si cela est possible , à l'avenir je demanderai aux assurances de procéder ainsi. Encore faut-il que le locataire prévienne le propriétaire du dégât des eaux !
J'avoue que , selon vos arguments que je ne remets pas en cause, je trouve très injuste et incompréhensible que le locataire soit indemnisé pour la réparation d'un bien qui ne lui appartient pas et que le propriétaire soit dans l'obligation de payer les réparations de son bien .
Ah, merci pour les "divagations pseudo juridique d'un bailleur amateur" !! Je vais le prendre comme un compliment ;)
Cordialement
Ah, merci pour les "divagations pseudo juridique d'un bailleur amateur" !! Je vais le prendre comme un compliment ;)
ce "compliment" ne vous était pas adressé... :D
Si je comprends, il aurait fallu que l'assurance de ma locataire verse l'indemnisation à moi- même en tant que propriétaire ?
pour quelle raison devrait-il le faire?
Si cela est possible , à l'avenir je demanderai aux assurances de procéder ainsi.
vous vous verrez opposer un refus...
parce que vous n'avez aucun fait juridique vous le permettant.
la seule solution que vous avez, hors recours direct contre le responsable, est contractuelle et est d'exiger que votre assureur honore les termes du contrat qui vous lie.
Encore faut-il que le locataire prévienne le propriétaire du dégât des eaux !
ça, c'est ce qu'il doit impérativement faire.
et c'est sa seule obligation légale pour un sinistre où sa responsabilité n'est pas en cause.
pour le reste il est parfaitement en droit de se désinteresser du problème qui n'est juridiquement pas le sien (même s'il en subit indirectement des conséquences.
J'avoue que , selon vos arguments que je ne remets pas en cause,
rien ne vous oblige à me croire sur parole et je vous engage d'ailleurs à vérifier, auprès de sources juridiques incontestables comme légifrance, par exemple, ou le site de la cour de cass, que ce que je vous raconte n'est pas juridiquement inexact.
vous noterez que je cite mes sources à l'appui de mes affirmations...
je trouve très injuste et incompréhensible que le locataire soit indemnisé pour la réparation d'un bien qui ne lui appartient pas et que le propriétaire soit dans l'obligation de payer les réparations de son bien .
je peux vous comprendre, au moins partiellement, sur l'injustice que vous pouvez ressentir.
mais il faut cadrer les choses dans leur contexte.
IRSI évoqué ici, qui est la cause unique du versement de l'indemnité de l'assureur du locataire à son assuré de l'indemnité pour les dommages, est une solution de facilité élaborée par les assureurs, solution dont le grand avantage est la rapidité offerte dans le traitement des dossiers de masse.
mais cette solution s'assied sans vergogne sur le droit commun.
en droit commun, c'était pourtant vite vu; le locataire n'étant ni lésé ni responsable, alors son assureur n'a pas à être concerné par le règlement du sinistre.
et c'est ce qui se passe usuellement quand un dossier sort de ce cadre conventionnel; et, pour les ceusses qui font du juridique de comptoir (ceusses au masculin singulier...), le droit ne change pas les responsabilités en fonction du montant des dommages. c'est juste un peu plus long (et coûteux) en gestion du fait des expertises qui doivent être contradictoires pour permettre l'exercice des recours.
dans votre cas de figure, votre locataire n'a pas "joué le jeu" (comme elle en avait parfaitement le droit).
sauf qu'elle a poussé le bouchon un peu loin, encore que personne ici ne puisse dire si cela relève de la négligence, de l'impossibilité de faire (ne serait-ce que par le contexte) ou de la volonté délibérée, voire qu'elle était d'accord pour effectuer les travaux (êtes-vous certaine de ce point?).
mais comme l'accord passé entre elle et son assureur ne vous concerne pas (avez-vous signé un accord quelconque en ce sens?) vous ne pouvez qu'en prendre acte et vous adresser à votre assureur pour exiger ce qu'il vous doit.
ce qui se fera après, entre assureurs et entre assureur du locataire et son assurée, n'est pas votre problème.
Bonjour,
"je lis sur votre site que c'est au propriétaire de payer les dégâts des eaux."
Ben non, pas quand l'assurance a indemnisé le locataire quand même.
Diverker s'y connaît certainement mieux en assurance que moi.
Certes, l'assureur ne peut pas réclamer la preuve que les travaux soient faits mais vous, vous êtes le bailleur et dans cette situation, je pense que vous avez le droit de réclamer la réfection des dégâts au titre de l'EDL de sortie.
Cordialement,
"je lis sur votre site que c'est au propriétaire de payer les dégâts des eaux."
Ben non, pas quand l'assurance a indemnisé le locataire quand même.
Diverker s'y connaît certainement mieux en assurance que moi.
Certes, l'assureur ne peut pas réclamer la preuve que les travaux soient faits mais vous, vous êtes le bailleur et dans cette situation, je pense que vous avez le droit de réclamer la réfection des dégâts au titre de l'EDL de sortie.
Cordialement,
Bonjour Val
comme vous l'indiquez en base-line, il faut poser la bonne question. ;)
Et la question est ici: un bailleur peut-il se prévaloir du résultat d'une convention à laquelle il est étranger pour réclamer au locataire quelque chose que le droit, d'ordre public, lui interdit de faire?
Ben non, pas quand l'assurance a indemnisé le locataire quand même.
comme vous l'indiquez en base-line, il faut poser la bonne question. ;)
Et la question est ici: un bailleur peut-il se prévaloir du résultat d'une convention à laquelle il est étranger pour réclamer au locataire quelque chose que le droit, d'ordre public, lui interdit de faire?
Ah oui ! Voilà la bonne question !
Qui sous-entend quand même que le locataire devant être assuré ( obligatoire ) on est en droit de penser qu'il doit procéder au recours à l'assurance pour un dégât avéré de la même façon qu'il doit en avertir le propriétaire. Au risque de devoir payer lui- même les réparations pour dégradation .
Qui sous-entend quand même que le locataire devant être assuré ( obligatoire ) on est en droit de penser qu'il doit procéder au recours à l'assurance pour un dégât avéré de la même façon qu'il doit en avertir le propriétaire. Au risque de devoir payer lui- même les réparations pour dégradation .
C'est votre question, Diverker :)
c'est celle qu'il me semble doit se poser en droit...
La mienne serait plutôt : dans la situation décrite, Agnès peut-elle retenir le montant des réparations sur le DG de son locataire, voire même lui réclamer le complément ?
he bien OK, poursuivons alors sur cette question et essayons-nous à raisonner en droit, et pas avec des sentiments ou des à-priori (et vous verrez que votre question et la mienne sont identiques).
quel(s) est (sont) le(s) fondement(s) juridique(s) qui permettrai(en)t, selon vous, au bailleur de réclamer la somme perçue par sa locataire?
je vous rappelle pour ma part les fondements qui sous tendent ma réponse:
loi de 89, article 7c, d'ordre public; exonérant la responsabilité du locataire.
paiement par un tiers non juridiquement concerné (l'assureur du locataire) à son propre assuré dans le cadre d'une convention dont ni le locataire ni le bailleur ne sont signataires, et dont en conséquence ni l'un ni l'autre ne peuvent se prévaloir (1199cc).
application du contrat du bailleur par son assureur.
Vous êtes en train de dire que, grâce à la loi, un locataire qui est indemnisé d'un dégât dont il n'est pas responsable ne devra pas remettre en état sous prétexte que l'indemnité ne regarde que lui ?
OK pour l'article 7c qui exonère le locataire mais je n'ai jamais dit le contraire.
Je dis que le locataire reçoit une indemnité de son assurance qui est censé couvrir les dégâts et que donc, il ne peut pas faire comme si ça tombait du ciel et ne pas faire les travaux.
OK, l'assurance est un tiers mais l'indemnité n'est pas versée par l'opération du Saint Esprit, c'est bien le dégât des eaux causé par un tiers lui aussi, à la fois un tiers à l'assureur et un tiers au locataire, et qui pourtant déclenche le paiement de cette indemnité pour indemniser le locataire qui a subi des dégâts et pour les réparer.
De toute façon, les assurances des uns sont toujours des tiers aux autres. Cela n'empêche pas que celui qui a subi un dégât reçoit une indemnité pour réparation.
OK pour l'article 7c qui exonère le locataire mais je n'ai jamais dit le contraire.
Je dis que le locataire reçoit une indemnité de son assurance qui est censé couvrir les dégâts et que donc, il ne peut pas faire comme si ça tombait du ciel et ne pas faire les travaux.
OK, l'assurance est un tiers mais l'indemnité n'est pas versée par l'opération du Saint Esprit, c'est bien le dégât des eaux causé par un tiers lui aussi, à la fois un tiers à l'assureur et un tiers au locataire, et qui pourtant déclenche le paiement de cette indemnité pour indemniser le locataire qui a subi des dégâts et pour les réparer.
De toute façon, les assurances des uns sont toujours des tiers aux autres. Cela n'empêche pas que celui qui a subi un dégât reçoit une indemnité pour réparation.
Merci Valenchantée, le bon sens et l'honnêteté me font approuver vos remarques.
Je reste dans l'incompréhension d'un tel système de répartition des obligations locataires / propriétaires , surtout que le locataire est dans son droit de refuser l'intervention d'un professionnel pris en charge par l'assurance . Je ne sais que dire.
Cordialement
Je reste dans l'incompréhension d'un tel système de répartition des obligations locataires / propriétaires , surtout que le locataire est dans son droit de refuser l'intervention d'un professionnel pris en charge par l'assurance . Je ne sais que dire.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...