Succession de mes parents
C3D06
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C3D06 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 12 juin 2020 Statut Membre Dernière intervention 16 juin 2020 - 16 juin 2020 à 22:33
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condorcet
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12 juin 2020 à 23:29
12 juin 2020 à 23:29
ma question est peut elle me céder la maison entièrement à moi
Réponse affirmative, par une donation "préciput et hors parts" cette transmission est possible.
Cependant, vous devrez la rapporter à sa succession de façon que les petits-enfants ne soient pas privés, au minimum, de la part "réservataire" pour 1/3 qu'aurait recueillie leur mère si elle était restée en vie.
Vous devez alors leur verser une compensation financière.
Réponse affirmative, par une donation "préciput et hors parts" cette transmission est possible.
Cependant, vous devrez la rapporter à sa succession de façon que les petits-enfants ne soient pas privés, au minimum, de la part "réservataire" pour 1/3 qu'aurait recueillie leur mère si elle était restée en vie.
Vous devez alors leur verser une compensation financière.
16 juin 2020 à 22:33