Produit défectueux
magi
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, en décembre 2019 j'ai acheté un produit garanti 2 ans qui s'avère défectueux au montage : le SAV reconnaît qu'il n'est pas réparable ni remplaçable par un produit identique (défaut de fabrication sur la gamme). L'enseigne me propose un avoir valable un an, en déduisant la somme de 13 € contractée pour l'assurance. cela ne m'intéresse pas et je n'ai pas d'autre besoin dans cette enseigne. Puis-je exiger le remboursement du produit et de l'assurance ?
Merci de votre réponse éclairée
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1 réponse
Bonjour
Tu as droit au remboursement (C'est à dire que l'on te redonne de la monnaie fiduciaire OU scripturale). Un 'avoir' n'est pas de la 'monnaie' et ne peut remplacer un remboursement.
Remboursement, voir Code Consommation Art. L217-10..
Quant aux 13 € de l'assurance (On suppose 'maison'..). Il semble que dès lors que l'objet assuré disparait l'assurance devient sans objet..
Le bon sens voudrait que cette assurance soit remboursée au prorata de ce qui restait à courir.. Mais le bon sens et la Loi sont souvent divergents!
Entre nous, on se demande quel sinistre couvrait l'Assurance, la non conformité étant l'objet de la Garantie Légale de Conformité (gratos..)..
Si l'Enseigne renâcle à te rendre de l'argent il faudra la secouer par une Mise en Demeure de Rembourser sous 10 jours.. Envoi par Recommandé avec A/R. Parfois une petite menace de saisir la Justice décide les plus têtus..
https://graydon.be/fr/blog/la-mise-en-demeure-7-elements-indispensables
A+
Tu as droit au remboursement (C'est à dire que l'on te redonne de la monnaie fiduciaire OU scripturale). Un 'avoir' n'est pas de la 'monnaie' et ne peut remplacer un remboursement.
Remboursement, voir Code Consommation Art. L217-10..
Quant aux 13 € de l'assurance (On suppose 'maison'..). Il semble que dès lors que l'objet assuré disparait l'assurance devient sans objet..
Le bon sens voudrait que cette assurance soit remboursée au prorata de ce qui restait à courir.. Mais le bon sens et la Loi sont souvent divergents!
Entre nous, on se demande quel sinistre couvrait l'Assurance, la non conformité étant l'objet de la Garantie Légale de Conformité (gratos..)..
Si l'Enseigne renâcle à te rendre de l'argent il faudra la secouer par une Mise en Demeure de Rembourser sous 10 jours.. Envoi par Recommandé avec A/R. Parfois une petite menace de saisir la Justice décide les plus têtus..
https://graydon.be/fr/blog/la-mise-en-demeure-7-elements-indispensables
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
La Mise en Demeure + la menace est pas mal..
A+