Produit défectueux
magi
-
12 juin 2020 à 17:30
Afrikarnak Messages postés 35514 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 12 juin 2020 à 21:37
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Afrikarnak
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12 juin 2020 à 18:14
12 juin 2020 à 18:14
Bonjour
Tu as droit au remboursement (C'est à dire que l'on te redonne de la monnaie fiduciaire OU scripturale). Un 'avoir' n'est pas de la 'monnaie' et ne peut remplacer un remboursement.
Remboursement, voir Code Consommation Art. L217-10..
Quant aux 13 € de l'assurance (On suppose 'maison'..). Il semble que dès lors que l'objet assuré disparait l'assurance devient sans objet..
Le bon sens voudrait que cette assurance soit remboursée au prorata de ce qui restait à courir.. Mais le bon sens et la Loi sont souvent divergents!
Entre nous, on se demande quel sinistre couvrait l'Assurance, la non conformité étant l'objet de la Garantie Légale de Conformité (gratos..)..
Si l'Enseigne renâcle à te rendre de l'argent il faudra la secouer par une Mise en Demeure de Rembourser sous 10 jours.. Envoi par Recommandé avec A/R. Parfois une petite menace de saisir la Justice décide les plus têtus..
https://graydon.be/fr/blog/la-mise-en-demeure-7-elements-indispensables
A+
Tu as droit au remboursement (C'est à dire que l'on te redonne de la monnaie fiduciaire OU scripturale). Un 'avoir' n'est pas de la 'monnaie' et ne peut remplacer un remboursement.
Remboursement, voir Code Consommation Art. L217-10..
Quant aux 13 € de l'assurance (On suppose 'maison'..). Il semble que dès lors que l'objet assuré disparait l'assurance devient sans objet..
Le bon sens voudrait que cette assurance soit remboursée au prorata de ce qui restait à courir.. Mais le bon sens et la Loi sont souvent divergents!
Entre nous, on se demande quel sinistre couvrait l'Assurance, la non conformité étant l'objet de la Garantie Légale de Conformité (gratos..)..
Si l'Enseigne renâcle à te rendre de l'argent il faudra la secouer par une Mise en Demeure de Rembourser sous 10 jours.. Envoi par Recommandé avec A/R. Parfois une petite menace de saisir la Justice décide les plus têtus..
https://graydon.be/fr/blog/la-mise-en-demeure-7-elements-indispensables
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 juin 2020 à 21:31
12 juin 2020 à 21:37
La Mise en Demeure + la menace est pas mal..
A+