Mise à disposition de terres agricoles
Louis
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
Depuis quelques années je mets à disposition gratuitement mes champs à un agriculteur pour faire uniquement les foins une fois par an.En échange il me nettoie gratuitement les bords de champs ainsi qu un sous sous-bois. Peut il prétendre à quoi que ce soit le jour ou je déciderai de vendre ma maison et mes champs.
Merci d avance pour votre retour.
Depuis quelques années je mets à disposition gratuitement mes champs à un agriculteur pour faire uniquement les foins une fois par an.En échange il me nettoie gratuitement les bords de champs ainsi qu un sous sous-bois. Peut il prétendre à quoi que ce soit le jour ou je déciderai de vendre ma maison et mes champs.
Merci d avance pour votre retour.
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2 réponses
Peut il prétendre à quoi que ce soit le jour ou je déciderai de vendre ma maison et mes champs.
En lui laissant la récolte, lui ne vous versant pas de fermage, il ne s'agit en aucun cas d'un bail rural lui permettant d'exercer son droit de préemption du "fermier en place" à l'occasion de la vente des parcelles agricoles par son bailleur.
En lui laissant la récolte, lui ne vous versant pas de fermage, il ne s'agit en aucun cas d'un bail rural lui permettant d'exercer son droit de préemption du "fermier en place" à l'occasion de la vente des parcelles agricoles par son bailleur.
Comment puis je savoir si celui-ci ne s est pas déclaré comme exploitant de mes terres
Je ne suis pas originaire du secteur agricole.
Pour autant je crois savoir que l'exploitant agricole doit préciser la liste des parcelles qu'il exploite à la M.S.A., les cotisations à caractère social étant assises sur une valeur préétablie.
La M.S.A.pourrait vous renseigner.
Néanmoins, il peut parfaitement être exploitant agricole en tant que propriétaire ou de locataire de parcelles, sans pour autant devoir déclarer les vôtres qui ne font pas l'objet d'un bail verbal ou écrit, de + sans verser de loyer, sous une forme ou une autre, comme cela existait par le passé avec les baux à colonat partiaire.
Je ne suis pas originaire du secteur agricole.
Pour autant je crois savoir que l'exploitant agricole doit préciser la liste des parcelles qu'il exploite à la M.S.A., les cotisations à caractère social étant assises sur une valeur préétablie.
La M.S.A.pourrait vous renseigner.
Néanmoins, il peut parfaitement être exploitant agricole en tant que propriétaire ou de locataire de parcelles, sans pour autant devoir déclarer les vôtres qui ne font pas l'objet d'un bail verbal ou écrit, de + sans verser de loyer, sous une forme ou une autre, comme cela existait par le passé avec les baux à colonat partiaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Comment puis je savoir si celui-ci ne s est pas déclaré comme exploitant demes terres
Merci d avance