Mise à disposition de terres agricoles
Louis
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12 juin 2020 à 09:28
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 juin 2020 à 10:30
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2 réponses
condorcet
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Modifié le 12 juin 2020 à 09:51
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Peut il prétendre à quoi que ce soit le jour ou je déciderai de vendre ma maison et mes champs.
En lui laissant la récolte, lui ne vous versant pas de fermage, il ne s'agit en aucun cas d'un bail rural lui permettant d'exercer son droit de préemption du "fermier en place" à l'occasion de la vente des parcelles agricoles par son bailleur.
En lui laissant la récolte, lui ne vous versant pas de fermage, il ne s'agit en aucun cas d'un bail rural lui permettant d'exercer son droit de préemption du "fermier en place" à l'occasion de la vente des parcelles agricoles par son bailleur.
condorcet
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12 juin 2020 à 10:30
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Comment puis je savoir si celui-ci ne s est pas déclaré comme exploitant de mes terres
Je ne suis pas originaire du secteur agricole.
Pour autant je crois savoir que l'exploitant agricole doit préciser la liste des parcelles qu'il exploite à la M.S.A., les cotisations à caractère social étant assises sur une valeur préétablie.
La M.S.A.pourrait vous renseigner.
Néanmoins, il peut parfaitement être exploitant agricole en tant que propriétaire ou de locataire de parcelles, sans pour autant devoir déclarer les vôtres qui ne font pas l'objet d'un bail verbal ou écrit, de + sans verser de loyer, sous une forme ou une autre, comme cela existait par le passé avec les baux à colonat partiaire.
Je ne suis pas originaire du secteur agricole.
Pour autant je crois savoir que l'exploitant agricole doit préciser la liste des parcelles qu'il exploite à la M.S.A., les cotisations à caractère social étant assises sur une valeur préétablie.
La M.S.A.pourrait vous renseigner.
Néanmoins, il peut parfaitement être exploitant agricole en tant que propriétaire ou de locataire de parcelles, sans pour autant devoir déclarer les vôtres qui ne font pas l'objet d'un bail verbal ou écrit, de + sans verser de loyer, sous une forme ou une autre, comme cela existait par le passé avec les baux à colonat partiaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 juin 2020 à 10:07
Comment puis je savoir si celui-ci ne s est pas déclaré comme exploitant demes terres
Merci d avance