Don somme d'argent entre epoux
Résolu
Utilisateur anonyme
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12 juin 2020 à 10:07
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 juin 2020 à 08:57
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 juin 2020 à 08:57
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7 réponses
Bonjour
Votre épouse ne peut vous donner de l'argent que s'il s'agit de deniers propres provenant d'un donation, d'une succession ou de la vente d'un bien propre.
Votre épouse ne peut vous donner de l'argent que s'il s'agit de deniers propres provenant d'un donation, d'une succession ou de la vente d'un bien propre.
gt.55
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12 juin 2020 à 10:10
12 juin 2020 à 10:10
Bonjour,
Mariés sans contrat, vous n'avez rien à déclarer !
Si vous avez un compte commun, il suffit que votre épouse dépose l'argent dessus et vous pourrez en faire ce que vous voulez sans avoir aucun compte à rendre...
Cdt
Mariés sans contrat, vous n'avez rien à déclarer !
Si vous avez un compte commun, il suffit que votre épouse dépose l'argent dessus et vous pourrez en faire ce que vous voulez sans avoir aucun compte à rendre...
Cdt
gt.55
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12 juin 2020 à 15:22
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La question est de savoir d'où il provient, pas où il va !
A mon avis, si c'est de l'argent qui lui appartient personnellement (vente d'un bien propre acquis avant votre union, héritage...), il tombe dans la communauté à partir du moment où elle vous le donne. En aucun cas il ne deviendra un de vos biens propre...
Mais ce n'est que mon point de vue, attendez l'avis de gens plus calés que moi dans ce domaine.
A mon avis, si c'est de l'argent qui lui appartient personnellement (vente d'un bien propre acquis avant votre union, héritage...), il tombe dans la communauté à partir du moment où elle vous le donne. En aucun cas il ne deviendra un de vos biens propre...
Mais ce n'est que mon point de vue, attendez l'avis de gens plus calés que moi dans ce domaine.
xplom
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17 juin 2020 à 06:57
17 juin 2020 à 06:57
bonjour
en ce cas ouvrez un compte joint, mon petit doigt me dit que vous avez des comptes séparés,
est ce le cas ?
en ce cas ouvrez un compte joint, mon petit doigt me dit que vous avez des comptes séparés,
est ce le cas ?
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Utilisateur anonyme
12 juin 2020 à 12:00
12 juin 2020 à 12:00
Bonjour
merci de votre réponse rapide, mais ce don d'argent de mon épouse devient pour moi comme argent propre ou appartient à la communauté puisque nous sommes mariés sans contrat de mariage.
je vous remercie de m'aider.
merci de votre réponse rapide, mais ce don d'argent de mon épouse devient pour moi comme argent propre ou appartient à la communauté puisque nous sommes mariés sans contrat de mariage.
je vous remercie de m'aider.
Utilisateur anonyme
15 juin 2020 à 12:53
15 juin 2020 à 12:53
Bonjour,
je repose ma question, nous sommes mariés sans contrat de mariage, mon épouse voulait
me donner une somme d'argent , je veux reconnaitre par écrit devant le notaire que
cet argent appartient à mon épouse et non à la communauté puisque nous somme mariés
sans contrat de mariage est ce que que c'est possible?
je vous remercie de m'aider.
je repose ma question, nous sommes mariés sans contrat de mariage, mon épouse voulait
me donner une somme d'argent , je veux reconnaitre par écrit devant le notaire que
cet argent appartient à mon épouse et non à la communauté puisque nous somme mariés
sans contrat de mariage est ce que que c'est possible?
je vous remercie de m'aider.
Gayomi
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15 juin 2020 à 14:02
15 juin 2020 à 14:02
je veux reconnaitre par écrit devant le notaire que
cet argent appartient à mon épouse
Ce n'est pas vous qui décidez si l'argent que veut vous donner votre épouse lui appartient bien en propre ou s'il s'agit de deniers appartenant à la communauté. Vous n'avez pas répondu à la question sur l'origine de ces fonds.
Si la somme que souhaiterait vous donner votre épouse n'est pas clairement identifiée comme étant un bien propre lui appartenant, la donation n' est pas possible.
cet argent appartient à mon épouse
Ce n'est pas vous qui décidez si l'argent que veut vous donner votre épouse lui appartient bien en propre ou s'il s'agit de deniers appartenant à la communauté. Vous n'avez pas répondu à la question sur l'origine de ces fonds.
Si la somme que souhaiterait vous donner votre épouse n'est pas clairement identifiée comme étant un bien propre lui appartenant, la donation n' est pas possible.
Utilisateur anonyme
17 juin 2020 à 06:48
17 juin 2020 à 06:48
Rebonjour,
merci de votre réponse, l'argent de la donation vient de l'argent de de son salaire, est ce que c'est possible, un acte de notaire est obligatoire.
je vous remercie.
merci de votre réponse, l'argent de la donation vient de l'argent de de son salaire, est ce que c'est possible, un acte de notaire est obligatoire.
je vous remercie.
condorcet
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Modifié le 17 juin 2020 à 09:10
Modifié le 17 juin 2020 à 09:10
l'argent de la donation vient de l'argent de de son salaire, est ce que c'est possible, un acte de notaire est obligatoire.
L'argent économisé en provenance des salaires entrent dans la communauté.
Si votre conjoint vous donne une somme provenant de la communauté, ce n'est pas elle la donatrice mais la communauté dont vous qui vous vous consentez à vous-même cette donation !!!!!
Veuillez comprendre ce que l'auteur du message n°4 a été le seul capable de vous renseigner.
A savoir que votre conjoint ne peut que vous donner ses fonds "propres"prélevés sur sa cassette personnelle, hors communauté, c'est-à-dire des fonds lui appartenant avant votre mariage ou dont qu'elle aurait obtenus par donation ou succession.
L'argent économisé en provenance des salaires entrent dans la communauté.
Si votre conjoint vous donne une somme provenant de la communauté, ce n'est pas elle la donatrice mais la communauté dont vous qui vous vous consentez à vous-même cette donation !!!!!
Veuillez comprendre ce que l'auteur du message n°4 a été le seul capable de vous renseigner.
A savoir que votre conjoint ne peut que vous donner ses fonds "propres"prélevés sur sa cassette personnelle, hors communauté, c'est-à-dire des fonds lui appartenant avant votre mariage ou dont qu'elle aurait obtenus par donation ou succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...