Don somme d'argent entre epoux
Résolu
Utilisateur anonyme
-
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
mon épouse voulait me donner une somme d'argent, nous sommes mariés sans
contrat de mariage, quelles sont les conditions, faut il un acte chez le notaire.
je vous remercie de m'aider.
mon épouse voulait me donner une somme d'argent, nous sommes mariés sans
contrat de mariage, quelles sont les conditions, faut il un acte chez le notaire.
je vous remercie de m'aider.
7 réponses
-
Bonjour
Votre épouse ne peut vous donner de l'argent que s'il s'agit de deniers propres provenant d'un donation, d'une succession ou de la vente d'un bien propre. -
Bonjour,
Mariés sans contrat, vous n'avez rien à déclarer !
Si vous avez un compte commun, il suffit que votre épouse dépose l'argent dessus et vous pourrez en faire ce que vous voulez sans avoir aucun compte à rendre...
Cdt
-
La question est de savoir d'où il provient, pas où il va !
A mon avis, si c'est de l'argent qui lui appartient personnellement (vente d'un bien propre acquis avant votre union, héritage...), il tombe dans la communauté à partir du moment où elle vous le donne. En aucun cas il ne deviendra un de vos biens propre...
Mais ce n'est que mon point de vue, attendez l'avis de gens plus calés que moi dans ce domaine.
-
bonjour
en ce cas ouvrez un compte joint, mon petit doigt me dit que vous avez des comptes séparés,
est ce le cas ?
-
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question -
Bonjour
merci de votre réponse rapide, mais ce don d'argent de mon épouse devient pour moi comme argent propre ou appartient à la communauté puisque nous sommes mariés sans contrat de mariage.
je vous remercie de m'aider. -
Bonjour,
je repose ma question, nous sommes mariés sans contrat de mariage, mon épouse voulait
me donner une somme d'argent , je veux reconnaitre par écrit devant le notaire que
cet argent appartient à mon épouse et non à la communauté puisque nous somme mariés
sans contrat de mariage est ce que que c'est possible?
je vous remercie de m'aider.-
je veux reconnaitre par écrit devant le notaire que
cet argent appartient à mon épouse
Ce n'est pas vous qui décidez si l'argent que veut vous donner votre épouse lui appartient bien en propre ou s'il s'agit de deniers appartenant à la communauté. Vous n'avez pas répondu à la question sur l'origine de ces fonds.
Si la somme que souhaiterait vous donner votre épouse n'est pas clairement identifiée comme étant un bien propre lui appartenant, la donation n' est pas possible.
-
-
Rebonjour,
merci de votre réponse, l'argent de la donation vient de l'argent de de son salaire, est ce que c'est possible, un acte de notaire est obligatoire.
je vous remercie.-
l'argent de la donation vient de l'argent de de son salaire, est ce que c'est possible, un acte de notaire est obligatoire.
L'argent économisé en provenance des salaires entrent dans la communauté.
Si votre conjoint vous donne une somme provenant de la communauté, ce n'est pas elle la donatrice mais la communauté dont vous qui vous vous consentez à vous-même cette donation !!!!!
Veuillez comprendre ce que l'auteur du message n°4 a été le seul capable de vous renseigner.
A savoir que votre conjoint ne peut que vous donner ses fonds "propres"prélevés sur sa cassette personnelle, hors communauté, c'est-à-dire des fonds lui appartenant avant votre mariage ou dont qu'elle aurait obtenus par donation ou succession.
-
La législation juridique et financière évolue en permanence...