Régler l'année entière de mes assurances
Picouette_4127
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Cmoi9999 Messages postés 393 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Cmoi9999 Messages postés 393 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Suite à un impayé de mars mon assurance aurait pu relever de d'un seul coup comme elle toujours fait quand quelquefois ma paye arrivé trop tard la elle me réclame la totalité de l'année que puis-je faire ?
Suite à un impayé de mars mon assurance aurait pu relever de d'un seul coup comme elle toujours fait quand quelquefois ma paye arrivé trop tard la elle me réclame la totalité de l'année que puis-je faire ?
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1 réponse
bonjour
le prélèvement mensuel n'est qu'une simple facilité accordée par les assureurs pour une prime payable normalement annuellement
Un rejet d'un prélèvement peut entraîner la mise en demeure de payer la totalité jusque la date anniversaire, la suspension des garanties après 30 jours et la résiliation 10 jours plus tard
http://www.cabinet-jedac.com/themes/article-l-113-3-code-des-assurances
le prélèvement mensuel n'est qu'une simple facilité accordée par les assureurs pour une prime payable normalement annuellement
Un rejet d'un prélèvement peut entraîner la mise en demeure de payer la totalité jusque la date anniversaire, la suspension des garanties après 30 jours et la résiliation 10 jours plus tard
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Picouette_4127
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Merci on a aucun recours ?
Cmoi9999
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Picouette_4127
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C'est au bon vouloir de l'assureur
La législation juridique et financière évolue en permanence...