Régler l'année entière de mes assurances
Picouette_4127
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Modifié le 12 juin 2020 à 12:16
Cmoi9999 Messages postés 230 Date d'inscription samedi 16 mai 2020 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 13 juin 2020 à 06:21
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Cmoi9999
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12 juin 2020 à 11:21
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bonjour
le prélèvement mensuel n'est qu'une simple facilité accordée par les assureurs pour une prime payable normalement annuellement
Un rejet d'un prélèvement peut entraîner la mise en demeure de payer la totalité jusque la date anniversaire, la suspension des garanties après 30 jours et la résiliation 10 jours plus tard
http://www.cabinet-jedac.com/themes/article-l-113-3-code-des-assurances
le prélèvement mensuel n'est qu'une simple facilité accordée par les assureurs pour une prime payable normalement annuellement
Un rejet d'un prélèvement peut entraîner la mise en demeure de payer la totalité jusque la date anniversaire, la suspension des garanties après 30 jours et la résiliation 10 jours plus tard
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12 juin 2020 à 17:35
13 juin 2020 à 06:21