Fuites sur terrain autrui
ADU74
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BmV
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11 juin 2020 à 19:14
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?
Si cette conduite percée n'est ni après votre compteur ni sur votre propriété, vous n'avez pas de recherche à faire.
Si le distributeur souhaite vous impliquer afin de faire des économies sur ses bénéfices, qu'il vous en fasse la demande par écrit, en invoquant les articles applicables dans votre cas.
Vous ferez copie à la mairie, puisque c'est le maire qui est et reste responsable de la distribution d'eau potable sur sa commune en demandant si cet requête est justifiée si vous avez un doute...
Et vous attendez une réponse écrite de la mairie.
Si cette conduite percée n'est ni après votre compteur ni sur votre propriété, vous n'avez pas de recherche à faire.
Si le distributeur souhaite vous impliquer afin de faire des économies sur ses bénéfices, qu'il vous en fasse la demande par écrit, en invoquant les articles applicables dans votre cas.
Vous ferez copie à la mairie, puisque c'est le maire qui est et reste responsable de la distribution d'eau potable sur sa commune en demandant si cet requête est justifiée si vous avez un doute...
Et vous attendez une réponse écrite de la mairie.
BmV
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11 juin 2020 à 20:01
11 juin 2020 à 20:01
?
Vous avez une telle servitude dans votre acte de vente ?
Quelqu'un vous en a parlé ?
Le distributeur fait-il référence à une éventuelle servitude ?
Quoi qu'il en soit, s'ils insistent dans ce sens, faites une demande écrite de justification de leurs exigences : il faudra bien qu'ils citent des articles ou des règlements.
À partir de là, vous pourrez agir en contestant éventuellement ces motivations.
Mais ne vous laissez pas obliger à quelque chose juste "comme ça", sans justification réelle juridique : c’est un service public, régi par des textes précis, à eux de se justifier même (et surtout) s'ils sont délégataires.
Vous avez une telle servitude dans votre acte de vente ?
Quelqu'un vous en a parlé ?
Le distributeur fait-il référence à une éventuelle servitude ?
Quoi qu'il en soit, s'ils insistent dans ce sens, faites une demande écrite de justification de leurs exigences : il faudra bien qu'ils citent des articles ou des règlements.
À partir de là, vous pourrez agir en contestant éventuellement ces motivations.
Mais ne vous laissez pas obliger à quelque chose juste "comme ça", sans justification réelle juridique : c’est un service public, régi par des textes précis, à eux de se justifier même (et surtout) s'ils sont délégataires.
ADU74
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14 juin 2020 à 19:10
14 juin 2020 à 19:10
Bonjour
le compteur n'est pas en limite de propriété mais dans la maison/ donc branchement non conforme (en réf aux normes actuelles)
en effet, je viens de lire le règlement de service de la societe de gestion de l'eau qui stipule dans son article "conformité du branchement et non conformité :
- "la partie du branchement située sous la propriété privée de l'abonné compte 2 niveaux de responsabilité : la canalisation qui appartient au service de l'eau, s'agissant des réparations ou dommages y afférant" et les matériaux de couverture, relevant de la rc du propriétaire foncier (ouvrir la terre dans le jardin par ex)
La je pense que nous sommes dans le domaine de l'installation du branchement.
- plus loin je lis dans "gestion et entretien des branchements" que :
- "le service assure l'entretien etc et les fouilles, mais n'intervient pas sur la partie privée du branchement située dans les propriétés avant compteur général"ceci incombant à l'abonné.
En conséquence, ils réclament l'ouverture /refermeture (recherche de fuite sur 100 m) sur la partie d'un terrain appartenant à autrui ..partant du fait je pense, que cette conduite possède une vanne d'arret avec un usage privatif;
L'eau est maintenant coupée (donc plus de fuite après leur réservoir) mais je dois habiter cette maison dans 15 jours ..
- a la lecture d'une réponse d'un ministre en 2017 je lis :
Demande à M le ministre de l'intérieur si une
canalisation d'eau potable qui dessert une seule habitation doit être
considérée comme un ouvrage privé ou un ouvrage public sur
lequel un voisin peut se raccorder avec l'accord du maire.
"Qu'ils soient établis sous la voie publique ou implantés dans un immeuble privé, ces branchements sont considérés comme une dépendance de la
conduite principale à laquelle ils sont reliés. Ils font ainsi partie de
l'ensemble des ouvrages publics constitutifs du service public de
distribution d'eau potable.
Le raccordement d'une nouvelle habitation à partir d'une canalisation existante ne desservant qu'une seule habitation est donc possible à deux conditions :
- soit cette canalisation est située avant le compteur d'eau potable et, dans ce cas, constitue un ouvrage public"
- soit, cette canalisation est située au-delà du compteur mais excède, notamment par son dimensionnement, les besoins de l'habitation qu'elle dessert. Dans ces deux cas de figure, l'installation, à partir de cette canalisation, d'un branchement desservant une ou plusieurs habitations
supplémentaire est possible
comme l'hypotèse N° 1 c'est très proche du cas qui m'occupe à l'origine du branchement (en 1985, je n'ai pas d'éléments) je me demande si /
- cette canalisation fuyarde ne devrait pas tomber quand meme sous leur responsabilité et entretien
- s'il y a un trou de garantie dans ce contrat de gestion, si ce ne serait pas du ressort de la commune/ maire qui ont délégué cet entretien
merci beaucoup si vous pouvez m'éclairer
cordialement
ADU74
le compteur n'est pas en limite de propriété mais dans la maison/ donc branchement non conforme (en réf aux normes actuelles)
en effet, je viens de lire le règlement de service de la societe de gestion de l'eau qui stipule dans son article "conformité du branchement et non conformité :
- "la partie du branchement située sous la propriété privée de l'abonné compte 2 niveaux de responsabilité : la canalisation qui appartient au service de l'eau, s'agissant des réparations ou dommages y afférant" et les matériaux de couverture, relevant de la rc du propriétaire foncier (ouvrir la terre dans le jardin par ex)
La je pense que nous sommes dans le domaine de l'installation du branchement.
- plus loin je lis dans "gestion et entretien des branchements" que :
- "le service assure l'entretien etc et les fouilles, mais n'intervient pas sur la partie privée du branchement située dans les propriétés avant compteur général"ceci incombant à l'abonné.
En conséquence, ils réclament l'ouverture /refermeture (recherche de fuite sur 100 m) sur la partie d'un terrain appartenant à autrui ..partant du fait je pense, que cette conduite possède une vanne d'arret avec un usage privatif;
L'eau est maintenant coupée (donc plus de fuite après leur réservoir) mais je dois habiter cette maison dans 15 jours ..
- a la lecture d'une réponse d'un ministre en 2017 je lis :
Demande à M le ministre de l'intérieur si une
canalisation d'eau potable qui dessert une seule habitation doit être
considérée comme un ouvrage privé ou un ouvrage public sur
lequel un voisin peut se raccorder avec l'accord du maire.
"Qu'ils soient établis sous la voie publique ou implantés dans un immeuble privé, ces branchements sont considérés comme une dépendance de la
conduite principale à laquelle ils sont reliés. Ils font ainsi partie de
l'ensemble des ouvrages publics constitutifs du service public de
distribution d'eau potable.
Le raccordement d'une nouvelle habitation à partir d'une canalisation existante ne desservant qu'une seule habitation est donc possible à deux conditions :
- soit cette canalisation est située avant le compteur d'eau potable et, dans ce cas, constitue un ouvrage public"
- soit, cette canalisation est située au-delà du compteur mais excède, notamment par son dimensionnement, les besoins de l'habitation qu'elle dessert. Dans ces deux cas de figure, l'installation, à partir de cette canalisation, d'un branchement desservant une ou plusieurs habitations
supplémentaire est possible
comme l'hypotèse N° 1 c'est très proche du cas qui m'occupe à l'origine du branchement (en 1985, je n'ai pas d'éléments) je me demande si /
- cette canalisation fuyarde ne devrait pas tomber quand meme sous leur responsabilité et entretien
- s'il y a un trou de garantie dans ce contrat de gestion, si ce ne serait pas du ressort de la commune/ maire qui ont délégué cet entretien
merci beaucoup si vous pouvez m'éclairer
cordialement
ADU74
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11 juin 2020 à 19:40
Ne faudrait il pas vérifier si la conduite n est pas sous le coup d une servitude ancienne quelconque qui impliquerait un entretien de celui qui l utilise ?