Location appartement annulée

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4 juillet 2020
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Bonjour,
Nous avons visité un appartement, nous avons une situation urgente qui fait que nous avons souhaité louer ce logement dans les plus brefs délais. Pour ce faire nous avons laissé un dépôt de garantie mais le bail n'est pas signé. Nous avons eu un changement de situation et avons donc énoncé notre souhait de nous rétracter deux jours apres. Le propriétaire souhaite retenir 100€ sur ce dépôt pour "le temps passé et les imprimés de baux". Est-ce légal ?
Merci par avance

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4 juillet 2020
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Bonjour
Non ce n'est pas légal. Mais vu que ce n'est déjà pas légal de laisser un DG avant de signer le bail... avez vous la preuve que votre versement correspond à cela et que le propriétaire ne vous a pas vendu un appareil à gaufres ou un kit de couture de luxe pour le montant que vous lui réclamez ?
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4 juillet 2020
8 435 > Karine
bonjour,

"... ni document de réservation"

C'était pour une location saisonnière ? (parce que, pour une location de résidence principale, une "réservation" est illégale... c'est seulement autorisé pour une location saisonnière).

Et le montant de ce DG était :
- égal au montant du loyer mensuel prévu -> cas d'une location NUE pour une résidence principale
- ou était égal jusqu'à 2 mois du loyer mensuel prévu -> cas d'une location MEUBLÉE pour une résidence principale

cdt.
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4 juillet 2020

C'etait pour une location logement principal. Le propriétaire a demander à avoir le dépôt de garantie a la fin de la visite avant de signer le bail
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4 juillet 2020
8 435 > Karine
Donc, oui, c'est illégal... de demander un DG avant signature d'un contrat de location ... et d'en donner le montant demandé...

Et bien sûr, vous n'avez pas de reçu mentionnant que ce montant correspond à un DG pour telle location ?
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4 juillet 2020

En effet, aucun reçu...
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4 juillet 2020
8 435 > Karine
Donc, il ne vous reste plus qu'à accepter la somme qu'elle voudra bien vous rembourser...

et pour ne plus vous faire avoir, je vous propose la lecture d'un de mes topos :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
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