Location appartement annulée
Karine
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djivi38 Messages postés 64836 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64836 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons visité un appartement, nous avons une situation urgente qui fait que nous avons souhaité louer ce logement dans les plus brefs délais. Pour ce faire nous avons laissé un dépôt de garantie mais le bail n'est pas signé. Nous avons eu un changement de situation et avons donc énoncé notre souhait de nous rétracter deux jours apres. Le propriétaire souhaite retenir 100€ sur ce dépôt pour "le temps passé et les imprimés de baux". Est-ce légal ?
Merci par avance
Nous avons visité un appartement, nous avons une situation urgente qui fait que nous avons souhaité louer ce logement dans les plus brefs délais. Pour ce faire nous avons laissé un dépôt de garantie mais le bail n'est pas signé. Nous avons eu un changement de situation et avons donc énoncé notre souhait de nous rétracter deux jours apres. Le propriétaire souhaite retenir 100€ sur ce dépôt pour "le temps passé et les imprimés de baux". Est-ce légal ?
Merci par avance
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1 réponse
Bonjour
Non ce n'est pas légal. Mais vu que ce n'est déjà pas légal de laisser un DG avant de signer le bail... avez vous la preuve que votre versement correspond à cela et que le propriétaire ne vous a pas vendu un appareil à gaufres ou un kit de couture de luxe pour le montant que vous lui réclamez ?
Non ce n'est pas légal. Mais vu que ce n'est déjà pas légal de laisser un DG avant de signer le bail... avez vous la preuve que votre versement correspond à cela et que le propriétaire ne vous a pas vendu un appareil à gaufres ou un kit de couture de luxe pour le montant que vous lui réclamez ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
"... ni document de réservation"
C'était pour une location saisonnière ? (parce que, pour une location de résidence principale, une "réservation" est illégale... c'est seulement autorisé pour une location saisonnière).
Et le montant de ce DG était :
- égal au montant du loyer mensuel prévu -> cas d'une location NUE pour une résidence principale
- ou était égal jusqu'à 2 mois du loyer mensuel prévu -> cas d'une location MEUBLÉE pour une résidence principale
cdt.
Et bien sûr, vous n'avez pas de reçu mentionnant que ce montant correspond à un DG pour telle location ?