Location appartement annulée
Karine
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11 juin 2020 à 18:37
djivi38 Messages postés 52208 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2024 - 11 juin 2020 à 21:11
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GKLONE
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Modifié le 11 juin 2020 à 18:41
Modifié le 11 juin 2020 à 18:41
Bonjour
Non ce n'est pas légal. Mais vu que ce n'est déjà pas légal de laisser un DG avant de signer le bail... avez vous la preuve que votre versement correspond à cela et que le propriétaire ne vous a pas vendu un appareil à gaufres ou un kit de couture de luxe pour le montant que vous lui réclamez ?
Non ce n'est pas légal. Mais vu que ce n'est déjà pas légal de laisser un DG avant de signer le bail... avez vous la preuve que votre versement correspond à cela et que le propriétaire ne vous a pas vendu un appareil à gaufres ou un kit de couture de luxe pour le montant que vous lui réclamez ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 juin 2020 à 18:43
Modifié le 11 juin 2020 à 19:09
"... ni document de réservation"
C'était pour une location saisonnière ? (parce que, pour une location de résidence principale, une "réservation" est illégale... c'est seulement autorisé pour une location saisonnière).
Et le montant de ce DG était :
- égal au montant du loyer mensuel prévu -> cas d'une location NUE pour une résidence principale
- ou était égal jusqu'à 2 mois du loyer mensuel prévu -> cas d'une location MEUBLÉE pour une résidence principale
cdt.
11 juin 2020 à 19:09
11 juin 2020 à 19:15
Et bien sûr, vous n'avez pas de reçu mentionnant que ce montant correspond à un DG pour telle location ?
11 juin 2020 à 19:34