Trop perçu par une agence immobilière [Résolu]

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 NR -
Bonjour,

J'écris ce message aujourd'hui afin de pouvoir trouver une solution à un problème que je rencontre avec une agence immobilière (que j'appellerai F).

Je suis étudiant et j'ai loué un appartement à F. Étant éligible à l'aide au logement j'ai entamé les démarches pour l'obtenir or vivant dans un département où la CAF accuse un retard de 6 mois pour tous les dossiers le paiement des aides aux logements a pris 6 mois de retard. Ainsi
le 05 juin 2020, j'ai eu la confirmation de la CAF que le virement de 1440€ a été fait, non pas sur mon compte comme demandé mais à F.

Le problème étant que ce même jour j'ai signé l'état des lieux de sortie de l'appartement loué à F. Je suis donc dans une situation où F refuse de me verser le trop perçu avant de me rendre la caution (dans un délai de 1 à 2 mois maximum). Je suis étudiant et mes sources de revenus ont été annulées à cause du Covid19, je ne peux donc pas me passer de 1940€ (caution de 500€ + trop perçu de 1440€) pendant 2 mois.

Je dois simplement attendre que la gestionnaire donne son aval pour le virement des 1440€. Je ne peux qu'attendre et je ne trouve pas cela normal car il ne s'agit pas d'une caution et qu'ils devraient rendre ce trop perçu.

Voilà l'histoire, j'espère que vous pourrez m'aider car j'ignore les recours possibles dans ce genre de situation et je trouve que F prend trop de liberté.

Cordialement,
NR.

4 réponses

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Bonjour,

Vous envoyez immédiatement une lettre RAR à cette agence en :
1°) leur rappelant les faits,
2°) leur rappelant qu'un trop perçu n'est pas un dépôt de garantie et doit être remboursé immédiatement
3°) en finissant votre lettre par "en conséquence, je vous mets en demeure de me restituer le trop perçu provenant de la CAF, d'un montant de XX euros, sous 8 jours".

Cordialement,
Bonjour,

Hésitez pas également à voir avec votre protection juridique si vous avez. J'ai eu un litige financier avec mon ex agence et.ma LRAR était restée sans effet. Bizarrement ils ont bougé dès que ma protection les a mis en demeure. Bon courage
Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse. Je m'excuse pour mon délai de réponse.

J'ai envoyé la lettre RAR hier.Je pense qu'il s'en serviront comme feuille de brouillon mais je ne peux qu'espérer que cela fonctionne. Dans le cas où la lettre ne serait pas suffisante quel recours me restera t-il ?

Cordialement,
NR.
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Avez vous utilisé la mise en demeure ?
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Oui, j'ai fait exactement comme vous me l'avez indiqué.
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25 novembre 2020
4 956 > NR
OK.

Après, si ça ne fonctionne pas, faites un scandale à l'agence parce que si vous voulez passer par le Tribunal, ça risque d'être un peu long !
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D'accord,
Je vois que l'on arrive à la limite du droit face à la mauvaise volonté de la part de l'agence F. Ce sont des habitués du scandale donc ça ne risque pas de les gêner. Je pense que je vais essayer le bureau de répression des fraudes. Je laisse le sujet ouvert pour vous tenir informé et si jamais d'autres personnes ont des suggestions.

Merci pour vos réponses.
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25 novembre 2020
4 956 > NR
Oui, en effet, vous pouvez leur faire savoir que vous allez écrire à la DGCCRF.
Bonjour,

Je reviens pour le rapport de situation. Je pense que cela peut servir à d'autres personnes dans la même situation.

J'ai contacté ma protection juridique comme Jess m'a conseillé, j'ai obtenu un allié efficace car il les a directement mis en demeure.

J'ai écrit à la DGCCRF, pas de réponses pour le moment.

J'ai écrit un mail à l'agence mère de F, le 15/06 le mail est lu, le 16/06 j'ai obtenu une réponse et les fonds demandés avec le dépôt de garantie.

F m'a prélevé une petite partie de la caution, il me reste à éclaircir un gros prélèvement de 632€ lié à des charges (PROV COMPLT CHARGES 2019-2020).

Le sujet est donc résolu, merci à tous!
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