toujours pas reçu mon dépôt de garantie

Question

Bonjour, 

Je viens vers vous car après avoir quitté mon appartement au mois de novembre 2019 je n'ai toujours pas reçu mon dépôt de garantie. Mon agence immobilière s'est chargée d'envoyer le chèque] à ma nouvelle adresse dans le délais de deux mois mais je ne l'ai jamais reçu. Je me suis renseignée et il m'est possible de demander 10% de mon loyer sans charges par mois de retard mais la gestionnaire de mon ancien appartement refuse de me restituer cette somme sous prétexte que le chèque  été envoyé dans les délais. J'aimerais donc savoir si c'est moi qui suis en tord ou alors si c'est l'agence qui ne veut pas coopérer. Je tiens à préciser que je n'ai toujours rien reçu. 

Merci beaucoup,
Bonne soirée

djivi38 · Answer

bonjour,

vous avez effectivement droit à des pénalités de retard SI vous aviez satisfait au jour du rendu des clés, aux 3 conditions d'obtention : voir le § II-H de mon topo https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

Mais avant tout : demandez à l'agence la preuve de son envoi.

cdt.

Ylleana · Answer

Lors de mes nombreuses relances pour savoir ou en était l'envoi du chèque, l'agence m'a envoyé une copie du chèque qu'ils auraient envoyés à ma nouvelle adresse avec la date le montant etc... mais je ne l'ai jamais reçu et le service de comptabilité ne s'est jamais chargé de vérifier que le chèque avait été débité de leur compte. La gestionnaire continue de tenir la poste pour seul responsable et elle n'a pas tord mais cela ne retire en rien le fait que j'aurais du recevoir ce chèque depuis plus de 4 mois.

Ylleana · Answer

Elle ne m'a pas communiqué d'accusé de réception... 

En ce qui concerne votre topo, j'ai eu une dette de loyer mais elle a été remboursée très rapidement et surtout bien avant l'annonce de mon déménagement au près de l'agence. Est-ce que cela a tout de même une incidence sur mon problème ou est-ce que cela ne concerne que les cas où le locataire déménage avant d'avoir réglé la totalité de sa dette?

Ylleana · Answer

D'accord, merci pour vos conseils. La situation paraît beaucoup plus claire désormais. Quels sont les moyens pouvant me permettre de faire en sorte qu'elle respecte l'envoi des indemnités maintenant qu'il est clair que l'agence est totalement en tord dans cette histoire ?

Ylleana · Answer

Pour quelles raisons? J'ai fais tout ce que j'avais à faire de mon côté et le chèque n'a pas été envoyé dans les délais. Le service de comptabilité n'a même pas pris la peine d'éditer le chèque c'est moi qui leur ai rappelé de le faire parce que je voulais savoir quand il allait m'être restitué. C'est encore une fois moi qui les ai contacté pour savoir ce qu'il en était quelques jours avant qu'elle ne m'envoie la photo du chèque et c'est encore moi qui depuis tout ce temps me charge de leur demandé comment la situation évolue. De plus, j'ai communiqué ma nouvelle adresse dans les temps. Je suis sans cesse obligé de venir vers eux alors que j'ai quitté cet appartement depuis plus de 6 mois et que tout cela aurait déjà du être réglé depuis longtemps. Existe-t-il d'autres conditions appart celles énoncées dans votre topo?

Je n'ai pas non plus eu d'accusé de réception ou de note de la poste dans ma boîte aux lettres.

Ylleana · Answer

La raison est que j'étais censée le recevoir dans les deux mois et que même si ils l'ont envoyés dans les deux mois, je ne l'ai pas reçu. Dans tout ce que j'ai pu lire on parle bien de RESTITUTION du dépôt de garantie. Ils m'ont affirmé que le [/contents/558-paiement-par-cheque-bancaire-les-regles-a-connaitre chèque n'avait pas été déposé et m'ont demandé de faire une lettre dans laquelle je notifie ne plus vouloir de ce chèque et recevoir la somme par un virement ce que j'ai fait mais le problème des indemnités de retard est toujours la. 

Et je n'ai ni eu de lettre simple, ni le facteur qui est passé chez moi ni un avis de passage. Absolument rien! C'est bien pour sa que je suis venue trouver des réponses ici...

Tout ce que je veux savoir c'est sont-ils en droit de me refuser ces indemnités oui ou non?

 La situation est très simple... j'ai respecté tout ce que je devais faire depuis le début et dans toutes les réponses qu'on a pu m'apporter les seules conditions sont que l'adresse doit être communiquée dans les deux mois et qu'ils ont deux mois pour me restituer le chèque.

Ylleana · Answer

Je parle ici de ma nouvelle adresse en effet. 

Et oui je parlais des deux mois car l'état des lieux de sortie et d'entrée ne correspondaient pas. 

Mais c'est justement pour sa que je suis venue ici... Ils refusent de m'accorder ces indemnités sous prétexte qu'ils ont envoyés le chèque et pour eux c'est une raison suffisante pour refuser.

Ylleana · Answer

Quand je dis que le chèque n'a pas été déposé c'est déposé sur le compte !! Donc oui ils l'ont envoyés mais étant donné que je ne l'ai jamais reçu je ne pouvais pas le déposer sur mon compte.

Valenchantée · Answer

Bonjour,

C'est simple : vous réclamez par lettre RAR à l'agence la preuve que le chèque est bien parti (comme un numéro de Lettre Suivie ou un bordereau de recommandé), sans preuve, vous annoncez que vous appliquerez les intérêts de retard conformément à la loi.


Cordialement,

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