Toujours pas reçu mon dépôt de garantie

Signaler
-
Messages postés
22389
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
5 juillet 2020
-
Bonjour,

Je viens vers vous car après avoir quitté mon appartement au mois de novembre 2019 je n'ai toujours pas reçu mon dépôt de garantie. Mon agence immobilière s'est chargée d'envoyer le chèque] à ma nouvelle adresse dans le délais de deux mois mais je ne l'ai jamais reçu. Je me suis renseignée et il m'est possible de demander 10% de mon loyer sans charges par mois de retard mais la gestionnaire de mon ancien appartement refuse de me restituer cette somme sous prétexte que le chèque été envoyé dans les délais. J'aimerais donc savoir si c'est moi qui suis en tord ou alors si c'est l'agence qui ne veut pas coopérer. Je tiens à préciser que je n'ai toujours rien reçu.

Merci beaucoup,
Bonne soirée

9 réponses

Messages postés
22389
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
5 juillet 2020
4 778
Bonjour,

C'est simple : vous réclamez par lettre RAR à l'agence la preuve que le chèque est bien parti (comme un numéro de Lettre Suivie ou un bordereau de recommandé), sans preuve, vous annoncez que vous appliquerez les intérêts de retard conformément à la loi.


Cordialement,
Messages postés
34994
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
10 juillet 2020
8 478
.... les pénalités de retard... pas les intérêts de retard...

cdt.
>
Messages postés
34994
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
10 juillet 2020

Merci pour vos réponses et vos conseils.

Bonne journée à vous
Messages postés
22389
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
5 juillet 2020
4 778 >
Messages postés
34994
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
10 juillet 2020

Appliquer les "intérêts de retard" est une "pénalité".

Voir définition : https://www.sage.com/fr-fr/blog/glossaire/interets-de-retard-definition-des-interets-de-retard-de-paiement/
Messages postés
34994
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
10 juillet 2020
8 478 >
Messages postés
22389
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
5 juillet 2020

Mais les pénalités de retard en question ne sont pas des intérêts, ce sont un % de 1 mois de loyer en principal x par le nombre de mois de retard.
Messages postés
22389
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
5 juillet 2020
4 778 >
Messages postés
34994
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
10 juillet 2020

Messages postés
34994
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
10 juillet 2020
8 478
bonjour,

vous avez effectivement droit à des pénalités de retard SI vous aviez satisfait au jour du rendu des clés, aux 3 conditions d'obtention : voir le § II-H de mon topo https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

Mais avant tout : demandez à l'agence la preuve de son envoi.

cdt.
Lors de mes nombreuses relances pour savoir ou en était l'envoi du chèque, l'agence m'a envoyé une copie du chèque qu'ils auraient envoyés à ma nouvelle adresse avec la date le montant etc... mais je ne l'ai jamais reçu et le service de comptabilité ne s'est jamais chargé de vérifier que le chèque avait été débité de leur compte. La gestionnaire continue de tenir la poste pour seul responsable et elle n'a pas tord mais cela ne retire en rien le fait que j'aurais du recevoir ce chèque depuis plus de 4 mois.
Messages postés
34994
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
10 juillet 2020
8 478
Une photo d'un chèque ne veut pas dire que ce chèque ait bien été envoyé !
Et l'a-t-elle envoyé en courrier simple ? ou en R+AR ?
Elle ne m'a pas communiqué d'accusé de réception...

En ce qui concerne votre topo, j'ai eu une dette de loyer mais elle a été remboursée très rapidement et surtout bien avant l'annonce de mon déménagement au près de l'agence. Est-ce que cela a tout de même une incidence sur mon problème ou est-ce que cela ne concerne que les cas où le locataire déménage avant d'avoir réglé la totalité de sa dette?
Messages postés
34994
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
10 juillet 2020
8 478
"Elle ne m'a pas communiqué d'accusé de réception"
Forcément ! Si elle a envoyé par R+AR c'est vous qui recevez l'accusé de réception que vous signerez pour que le facteur ou la Poste vous remette ce courrier en main propre.

Il est écrit dans mon topo
".... à condition que - au jour du rendu des clés -..."
D'accord, merci pour vos conseils. La situation paraît beaucoup plus claire désormais. Quels sont les moyens pouvant me permettre de faire en sorte qu'elle respecte l'envoi des indemnités maintenant qu'il est clair que l'agence est totalement en tord dans cette histoire ?
Messages postés
34994
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
10 juillet 2020
8 478
Mais il n'apparaît pas encore que l'agence a tous les torts !!!
Pour quelles raisons? J'ai fais tout ce que j'avais à faire de mon côté et le chèque n'a pas été envoyé dans les délais. Le service de comptabilité n'a même pas pris la peine d'éditer le chèque c'est moi qui leur ai rappelé de le faire parce que je voulais savoir quand il allait m'être restitué. C'est encore une fois moi qui les ai contacté pour savoir ce qu'il en était quelques jours avant qu'elle ne m'envoie la photo du chèque et c'est encore moi qui depuis tout ce temps me charge de leur demandé comment la situation évolue. De plus, j'ai communiqué ma nouvelle adresse dans les temps. Je suis sans cesse obligé de venir vers eux alors que j'ai quitté cet appartement depuis plus de 6 mois et que tout cela aurait déjà du être réglé depuis longtemps. Existe-t-il d'autres conditions appart celles énoncées dans votre topo?

Je n'ai pas non plus eu d'accusé de réception ou de note de la poste dans ma boîte aux lettres.
Messages postés
34994
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
10 juillet 2020
8 478
"le chèque n'a pas été envoyé dans les délais."
Qu'est-ce qui vous permet d'affirmer ça ?? Jusqu'à maintenant, vous ne nous avez donné aucune raison...

Si le courrier avait été envoyé en R+AR :
- soit vous étiez présente lors du passage du facteur : il vous aurait fait signer le RÉCÉPISSÉ DE RÉCEPTION et vous aurait donné le courrier,
- soit vous auriez trouvé dans votre boite aux lettres un AVIS DE PASSAGE du facteur et vous auriez dû aller à la Poste ce courrier pendant les 14 jours (ou 15 ? je ne sais plus !) de mise à disposition.
La raison est que j'étais censée le recevoir dans les deux mois et que même si ils l'ont envoyés dans les deux mois, je ne l'ai pas reçu. Dans tout ce que j'ai pu lire on parle bien de RESTITUTION du dépôt de garantie. Ils m'ont affirmé que le [/contents/558-paiement-par-cheque-bancaire-les-regles-a-connaitre chèque n'avait pas été déposé et m'ont demandé de faire une lettre dans laquelle je notifie ne plus vouloir de ce chèque et recevoir la somme par un virement ce que j'ai fait mais le problème des indemnités de retard est toujours la.

Et je n'ai ni eu de lettre simple, ni le facteur qui est passé chez moi ni un avis de passage. Absolument rien! C'est bien pour sa que je suis venue trouver des réponses ici...

Tout ce que je veux savoir c'est sont-ils en droit de me refuser ces indemnités oui ou non?

La situation est très simple... j'ai respecté tout ce que je devais faire depuis le début et dans toutes les réponses qu'on a pu m'apporter les seules conditions sont que l'adresse doit être communiquée dans les deux mois et qu'ils ont deux mois pour me restituer le chèque.
Messages postés
34994
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
10 juillet 2020
8 478
"Ils m'ont affirmé que le chèque n'avait pas été déposé"
Merci d'avoir RAJOUTÉ (à 00h43 post 11) cette information essentielle !!!

Donc OUI, réclamez les indemnités de retard... elles vous sont dues.

"... et qu'ils ont deux mois pour me restituer le chèque. "
L'agence dispose - à partir du rendu des clés - de :
--> 1 mois si EDLS est conforme à EDLE
--> 2 mois dans le cas contraire.

Supposons que le rendu des clés ait eu lieu le 15/12/2019 (vous adapterez vote calcul en fonction de vos 2 EDL et de la date de votre rendu des clés) :

=> si EDLS conforme à EDLE :
- le 1° mois de retard commence 16/01/2020 et se termine le 15/02/2020
- le 2° mois de retard commence 16/02/2020 et se termine le 15/03/2020
- et ainsi de suite jusqu'à la date de l'envoi de votre demande R+AR de versement des pénalités.

=> si EDLS NON conforme à EDLE (= retenues pour dégradations) :
- le 1° mois de retard commence 16/02/2020 et se termine le 15/03/2020
- le 2° mois de retard commence 16/03/2020 et se termine le 15/04/2020
- et ainsi de suite jusqu'à la date de l'envoi de votre demande R+AR de versement des pénalités.

ET si vous attendez 6 jours (jusqu'au 16/06) pour envoyer votre demande vous demanderez 1 mois de + de pénalités de retard...

Et la formule de calcul est :
[(loyer hors charges x 10%) x nombre de mois de retard]
Je parle ici de ma nouvelle adresse en effet.

Et oui je parlais des deux mois car l'état des lieux de sortie et d'entrée ne correspondaient pas.

Mais c'est justement pour sa que je suis venue ici... Ils refusent de m'accorder ces indemnités sous prétexte qu'ils ont envoyés le chèque et pour eux c'est une raison suffisante pour refuser.
Messages postés
34994
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
10 juillet 2020
8 478
Faudrait savoir !
post 12 : "Ils m'ont affirmé que le chèque n'avait pas été déposé"
et maintenant, post 13, vous nous dites : "sous prétexte qu'ils ont envoyés le chèque"
????!!!
Quand je dis que le chèque n'a pas été déposé c'est déposé sur le compte !! Donc oui ils l'ont envoyés mais étant donné que je ne l'ai jamais reçu je ne pouvais pas le déposer sur mon compte.
Messages postés
34994
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
10 juillet 2020
8 478
Si vous exprimiez avec plus de précisions ça serait quand même + simple de vous comprendre ! et il y a bien longtemps que cette discussion aurait été finie.

Donc :
mettez l'agence en demeure (par courrier R+AR) de vous fournir la PREUVE de l'envoi de la restitution du solde de votre DG, à défaut, de vous verser, sous 5 jours ouvré, les indemnités de retard dues...
... je rectifie l'avant-dernier § de mon post 12... écrivez dans votre courrier le calcul fait depuis le lendemain du 2° mois après le rendu des clés jusqu'à la date de leur virement de restitution du solde de votre dépôt de garantie et écrivez en toutes lettres et en chiffres le montant total dû.
ET vous concluez par :
<< En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. >> + formule de politesse de votre choix.
Dossier à la une