Durée du compromis

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 Ulpien1 -
Bonjour,

La durée du compromis de vente est-elle impactée par le confinement COVID 19 ?
Est-ce que en cas de décès du vendeur la durée du compromis est prolongée pour régler la succession?

1 réponse

Bonjour
Réponse négative à vos deux questions:
1/ Les suspensions de délai en raison de la situation sanitaire ne concernent pas les délais conventionnels, mais seulement les délais légaux. Donc pour un compromis; seul le délai de rétractation peut être impacté, mais depuis le 23 mai les délais ont recommencé à courir et plus aucun compromis n'est affecté par ces suspension.
S'agissant du décès du vendeur, si la date réitérative par acte authentique prévue dans le compromis est dépassée, il y a lieu d'établir un avenant prorogeant la validité de cet avant-contrat pour permettre aux héritiers de s'organiser. A voir avec votre notaire .
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