A voir également:
- Droit d'occupation maison familiale
- Modèle de demande d'autorisation d'absence pour raison familiale - Guide
- Augmentation allocation familiale 2024 - Accueil - Aides sociales Pratique
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Prestation sans droit caf - Forum RSA
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
2 réponses
sleepy00
Messages postés
17726
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
7 août 2024
5 550
10 juin 2020 à 14:48
10 juin 2020 à 14:48
il ne suffit pas de supposer.
Si le bien appartient en totalité à votre mère, elle seule peut autoriser quelqu'un a occuper le bien.
Si elle à l'usufruit, également.
Si vous avez une part, mais pas l'usufruit, vous pouvez occuper le bien, moyennant paiement d'une indemnité d'occupation aux autres propriétaire en fonction de leur part.
Si le bien appartient en totalité à votre mère, elle seule peut autoriser quelqu'un a occuper le bien.
Si elle à l'usufruit, également.
Si vous avez une part, mais pas l'usufruit, vous pouvez occuper le bien, moyennant paiement d'une indemnité d'occupation aux autres propriétaire en fonction de leur part.
15 juin 2020 à 12:03
« Sont héritiés, les 3 enfants, chacun pour 1/3 en nue-propriété »
« Aux termes d’une donation entre époux (contenue au contrat de mariage) le conjoint survivant a droit à l’usufruit de l’universalité des biens composants la succession ».
Il s'agit don bien de ma mère qui décide.
Merci beaucoup pour votre aide